Version du 1978-01-29
N
Nomoscope0b1d23d3c6e015b579a66fe51af6e81b2a339f12Version précédente : 22121b7a
Résumé IA
Ce changement introduit une nouvelle disposition légale obligeant à inclure un représentant de l'administration compétente au sein des commissions traitant des conflits du travail dans les secteurs de l'industrie, des travaux publics et des transports. Cette mesure vise à renforcer la légitimité et l'expertise technique des instances de résolution des litages dans ces branches spécifiques. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie que les décisions prises par ces commissions bénéficieront désormais d'un avis direct des services de l'État concernés, garantissant une meilleure application des normes sectorielles.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000006804850 L150→150 | ||
| 150 | 150 | |
| 151 | 151 | Lorsque le conflit concerne la catégorie des cadres, un représentant de cette catégorie est adjoint aux représentants des salariés et le nombre des représentants des employeurs est porté à cinq. |
| 152 | 152 | |
| 153 | **Article LEGIARTI000006804850** | |
| 154 | ||
| 155 | Lorsque le conflit examiné concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministères chargés de l'industrie, des travaux publics et des transports exercent en vertu d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, les commissions ou sections prévues aux articles R. 523-4 à R. 523-6 sont complétées par un représentant de l'administration compétente. | |
| 156 | ||
| 153 | 157 | **Article LEGIARTI000006804852** |
| 154 | 158 | |
| 155 | 159 | Les membres de la commission nationale et des commissions régionales de conciliation représentant les employeurs et les salariés sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des salariés. |