Version du 1993-02-11

N
Nomoscope
11 févr. 1993 aaee5d72d5ed36791b5cd536dd2b538ccd5b0d55
Version précédente : 27040093
Résumé IA

Ces changements élargissent la composition du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en intégrant de nouveaux acteurs clés comme l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association pour la formation professionnelle des adultes, tout en modernisant les désignations médicales et syndicales. Les droits des citoyens concernés sont renforcés par une meilleure représentation des structures d'insertion et de formation, garantissant que les décisions prises tiennent compte de l'ensemble de la chaîne de réadaptation. L'impact pour les personnes en situation de handicap se traduit par une gouvernance plus inclusive et opérationnelle, visant à optimiser leur accès à l'emploi et à la formation professionnelle.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +46 -30

Article LEGIARTI000006809411 L988→988
988988
989989## Sous-section 8 : Dispositions d'exécution.
990990
991**Article LEGIARTI000006809411**
991**Article LEGIARTI000006809412**
992992
993993Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés se compose :
994994
Article LEGIARTI000006809423 L1018→1018
10181018
10191019\- d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du commissariat général du plan et de la productivité ;
10201020
1021\- De cinq représentants des organisations syndicales patronales ;
1021\- de cinq représentants des organisations syndicales patronales ;
10221022
10231023\- de cinq représentants des organisations syndicales ouvrières ;
10241024
1025\- de huit représentants au maximum d'associations de handicapés à caractère national désignés par le ministre chargé du travail ;
1025\- de dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à caractère national désignés par le ministre chargé du travail en accord avec lesdites associations ;
10261026
1027\- de deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de reclassement choisies en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en faveur des handicapés.
1027\- de quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé choisies en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en faveur des handicapés.
10281028
1029\- D'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
1029\- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
10301030
10311031\- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ;
10321032
10331033\- d'un représentant de la mutualité sociale agricole ;
10341034
1035\- de trois représentants du corps médical désignés par la confédération des syndicats médicaux français ;
1035\- d'un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, présenté par ledit conseil ;
10361036
1037\- de quatre représentants des organisations syndicales de médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins d'hôpital psychiatrique désignés par le ministre chargé du travail, en accord avec le ministre de la santé publique ;
1037\- de quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'oeuvre désignés par le ministre chargé du travail, en accord avec le ministre de la santé publique ;
10381038
1039\- d'un spécialiste des problèmes psychotechniques désigné par le ministre chargé du travail.
1039\- d'un spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés désigné par le ministre chargé du travail ;
1040
1041\- d'un représentant de l'Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
1042
1043\- d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
1044
1045\- d'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.
10401046
10411047La composition du conseil supérieur ne peut être modifiée que par décret en Conseil d'Etat.
10421048
1043**Article LEGIARTI000006809423**
1049**Article LEGIARTI000006809424**
10441050
10451051La désignation des membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés s'effectue dans les formes suivantes :
10461052
@@ -1058,17 +1064,15 @@ a) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre intéress
10581064
10591065b) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de la santé publique pour :
10601066
1061\- les deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de reclassement ;
1067\- les quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ;
10621068
1063\- les quatre représentants des organisations syndicales des médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins d'hôpital psychiatrique.
1069\- les quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'oeuvre.
10641070
1065C) Par arrêté du ministre chargé du travail pour :
1071c) Par arrêté du ministre chargé du travail pour :
10661072
10671073\- le membre du conseil d'Etat, sur la proposition du vice-président du conseil d'Etat ;
10681074
1069\- le représentant de la commission de la main-d'oeuvre du commissariat général du plan d'équipement de la productivité,
1070
1071sur proposition du commissaire général ;
1075\- le représentant de la commission de la main-d'oeuvre du commissariat général du plan d'équipement de la productivité, sur proposition du commissaire général ;
10721076
10731077\- les représentants des travailleurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ;
10741078
Article LEGIARTI000006809435 L1082→1086
10821086
10831087\- le représentant de la mutualité agricole sur proposition du ministre de l'agriculture ;
10841088
1085\- les trois représentants du corps médical, qui devront comprendre un membre du conseil supérieur de la médecine du travail, présenté par ledit conseil sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;
1089\- le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sur proposition dudit conseil ;
1090
1091\- le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
10861092
1087\- le spécialiste des problèmes psychotechniques.
1093\- le représentant de l'Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
10881094
1089**Article LEGIARTI000006809435**
1095\- le représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
10901096
1091Une section permanente est créée au sein du Conseil supérieur.
1097\- le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.
10921098
1093Elle est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le Conseil supérieur.
1099**Article LEGIARTI000006809436**
1100
1101Une section permanente est créée au sein du Conseil supérieur. Elle est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le Conseil supérieur.
10941102
10951103Elle est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et comprend les membres ci-après du conseil supérieur :
10961104
Article LEGIARTI000006809446 L1106→1114
11061114
11071115Le membre du conseil d'Etat ;
11081116
1109Quatre représentants des associations de handicapés à caractère national ;
1117Cinq représentants des associations de personnes handicapées, à caractère national ;
11101118
1111Deux représentants des oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de reclassement ;
1119Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ;
11121120
11131121Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ;
11141122
1115Le représentant du corps médical membre du conseil supérieur de la médecine du travail et de la main-d'oeuvre ;
1123Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
1124
1125Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail et de médecins de main-d'oeuvre ;
11161126
1117Les représentants des organisations syndicales de médecins du travail et de médecins de sanatorium ;
1127Les représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ;
11181128
1119Les représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.
1129Le représentant de la mutualité sociale agricole ;
11201130
1121Le représentant de la mutualité sociale agricole.
1131Le représentant de l'Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
11221132
1123Les membres de la section permanente et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail qui est saisi, en ce qui concerne les représentants des associations de handicapés,
1133Le représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
11241134
1125des propositions du conseil supérieur.
1135Le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
11261136
1127**Article LEGIARTI000006809446**
1137Le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
11281138
1129La section permanente peut être habilitée par le Conseil supérieur à se prononcer sur les projets d'arrêtés instituant des pourcentages d'emplois prioritaires ou des réserves d'emplois, en application des articles L. 323-19 et R. 323-42, lorsque ces projets doivent s'appliquer à l'ensemble du territoire.
1139Les membres de la section permanente et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail qui est saisi, en ce qui concerne les représentants des associations de handicapés, des propositions du conseil supérieur.
11301140
11311141**Article LEGIARTI000006809450**
11321142
Article LEGIARTI000018514911 L1136→1146
11361146
11371147Les avis et les voeux sont transmis par le ministre chargé du travail aux ministres intéressés.
11381148
1149**Article LEGIARTI000018514911**
1150
1151La section permanente peut être habilitée par le Conseil supérieur à se prononcer sur les accords de branche mentionnés aux articles L. 323-8-1 et R. 323-5.
1152
1153Elle peut être convoquée, en cas d'urgence, par le ministre chargé du travail pour se prononcer sur les projets d'actes réglementaires concernant les travailleurs handicapés.
1154
11391155**Article LEGIARTI000018514915**
11401156
11411157Le ministre chargé du travail arrête l'ordre du jour des réunions du Conseil supérieur.