Version du 1980-06-07

Nomoscope

7 juin 1980 aad3fdaaa30417cb6785caddbd36dca26e481b4d

Version précédente : dfe93cc8

Résumé IA

Ces changements réorganisent et clarifient le régime indemnitaire des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant dans les conflits du travail, en précisant les conditions de remboursement des frais de déplacement et le calcul de leurs indemnités forfaitaires. Les droits concernés touchent directement à la rémunération de ces intervenants, qui perçoivent désormais des indemnités adaptées selon leur statut (fonctionnaire ou non) et l'importance du différend, tout en incluant le remboursement des frais administratifs et de déplacement. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure transparence et une couverture financière des frais engagés lors des procédures de médiation, facilitant ainsi l'accès à la résolution amiable des litiges professionnels.

Informations

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Article LEGIARTI000018518768 L152→152
152	152
153	153	Les dispositions législatives et réglementaires du titre III du livre IV du présent Code relatives aux comités d'entreprise sont applicables à la marine marchande, sous réserve des dispositions ci-après.
154	154
	155	## Paragraphe 2 : Médiation.
	156
	157	Article LEGIARTI000018518768
	158
	159	Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :
	160
	161	a) S'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
	162
	163	b) S'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
	164
	165	Article LEGIARTI000018518770
	166
	167	Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 742-12 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 742-13 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, du travail et des finances.
	168
	169	Article LEGIARTI000018518774
	170
	171	Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
	172
	173	Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
	174
	175	Article LEGIARTI000018518776
	176
	177	Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l'article R. 742-30, ayant agi en cette qualité et en application du titre II du livre V du présent code, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.
	178
	179	L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence nécessités par l'accomplissement de leur mission.
	180
155	181	## Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.
156	182
157	183	Article LEGIARTI000006645055

Article LEGIARTI000018517089 L0→1
	1	## Chapitre IV : Médiation.
	2
	3	Article LEGIARTI000018517089
	4
	5	Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :
	6
	7	S'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
	8
	9	S'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
	10
	11	Article LEGIARTI000018517091
	12
	13	Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 524-1 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 524-2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.
	14
	15	Article LEGIARTI000018517095
	16
	17	Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
	18
	19	Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
	20
	21	Article LEGIARTI000018517097
	22
	23	Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l'article R. 524-12, ayant agi en cette qualité et en application des articles L. 524-1 et suivants, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.
	24
	25	L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.