Version du 1995-08-26

Nomoscope

26 août 1995 aa3c6b3500a491a73d422ea88f438abcfba23b9a

Version précédente : 27a08a06

Résumé IA

Ces changements suppriment les dispositions spécifiques encadrant les contrats de formation pour les jeunes, alignant ainsi leur statut sur celui des autres salariés tout en éliminant les règles particulières sur la durée du travail et les remboursements de formation. Parallèlement, la mention de la remise forfaitaire sur les cotisations vieillesse est retirée des bulletins de paie, tandis que la réduction de cotisation patronale doit désormais y être explicitement indiquée pour plus de transparence. Les citoyens concernés voient ainsi leurs droits harmonisés avec le droit commun du travail, avec une meilleure lisibilité des montants de cotisations sur leurs fiches de paie.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +3 -19

Article LEGIARTI000006651686 L1624→1624
1624	1624
1625	1625	Les contrats de travail prévus aux articles L. 981-1 et L. 981-6 peuvent être renouvelés une fois si leur objet n'a pu être atteint, notamment en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du jeune, d'un accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation.
1626	1626
1627		Article LEGIARTI000006651686
1628
1629		Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 981-1 et L. 981-9-1 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.
1630
1631		En particulier, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée normale hebdomadaire du travail dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixé par le second alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et par l'article 992 du code rural. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au premier alinéa de l'article 997 du code rural. Le régime des périodes d'inaction prévu à l'article L. 212-4 du présent code ne s'applique pas aux contrats d'orientation.
1632
1633		Les titulaires de ces contrats ne peuvent être comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 950-2-2.
1634
1635		Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le jeune à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
1636
1637		Les contrats de travail prévus à l'article L. 981-1 peuvent être renouvelés une fois si leur objet n'a pu être atteint, notamment en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du jeune, d'un accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation.
1638
1639	1627	Article LEGIARTI000006651688
1640	1628
1641	1629	Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus à l'article L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.
Article LEGIARTI000006651691 L1652→1640
1652	1640
1653	1641	Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et L. 981-9-1 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.
1654	1642
1655		Article LEGIARTI000006651691
1656
1657		Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 981-1 et L. 981-9-1 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.
1658
1659	1643	Article LEGIARTI000006651693
1660	1644
1661	1645	Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires du contrat de travail définis à l'article L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.

Article LEGIARTI000006805829 L638→638
638	638
639	639	## Section 1 : Mode de paiement du salaire.
640	640
641		Article LEGIARTI000006805829
	641	Article LEGIARTI000006805830
642	642
643	643	Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement :
644	644
@@ -658,9 +658,9 @@ Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement :
658	658
659	659	8° Le montant de la contribution sociale généralisée ;
660	660
661		9° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles et le montant de la remise forfaitaire opérée sur la cotisation salariale d'assurance vieillesse ;
	661	9° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ;
662	662
663		10° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute ; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement auront la faculté de mentionner les cotisations patronales après leur paiement en précisant la période sur laquelle elles portent ;
	663	10° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute, ainsi que le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement auront la faculté de mentionner ces cotisations et cette réduction après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent ;
664	664
665	665	11° La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ;
666	666