Version du 1994-09-02

Nomoscope

2 sept. 1994 a9b3e6e641d8daf245305c36d7ac686981c22fac

Version précédente : 97d1bb06

Résumé IA

Ces changements imposent aux employeurs de fournir aux salariés expatriés des informations détaillées sur la durée de leur mission, la devise de paiement et les conditions de rapatriement, tout en obligeant à notifier toute modification de ces éléments dans un délai d'un mois. De plus, le bulletin de paie doit désormais indiquer explicitement les références au Code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis lorsque la convention collective de branche ne précise pas ces points. Ces évolutions renforcent la transparence salariale pour les travailleurs à l'étranger et garantissent une meilleure information sur les droits fondamentaux liés à la durée du travail et à la fin du contrat.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +9 -5

Article LEGIARTI000006808680 L1630→1630
1630	1630
1631	1631	4\. Pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole, nature et durée du contrat.
1632	1632
1633		Article LEGIARTI000006808680
	1633	Article LEGIARTI000018515429
1634	1634
1635		L'employeur doit présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 324-12 l'accusé de réception prévu par l'article R. 320-4 qui doit être conservé jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie.
	1635	L'employeur doit présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 324-12 l'accusé de réception prévu par l'article R. 320-4 qui doit être conservé jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie.
1636	1636
1637		L'employeur doit fournir au salarié lors de son embauche un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable et prévues à l'article R. 320-2.
	1637	L'employeur doit fournir au salarié lors de son embauche un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable et prévues à l'article R. 320-2.
	1638
	1639	Ce document doit en outre mentionner, en cas d'expatriation du salarié excédant une période d'un mois, la durée de l'expatriation, la devise servant au paiement de la rémunération et, le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation ainsi que les conditions de rapatriement du salarié. Toute modification d'une ou plusieurs de ces informations doit faire l'objet d'un document qui est remis par l'employeur au salarié au plus tard un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.
	1640
	1641	Est considéré comme expatrié , au sens du présent article, tout salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française.
1638	1642
1639	1643	L'employeur doit en outre, tant qu'il n'a pas reçu l'accusé de réception, communiquer à toute réquisition des agents visés à l'article L. 324-12 les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable d'embauche du salarié.
1640	1644

Article LEGIARTI000006805828 L638→638
638	638
639	639	## Section 1 : Mode de paiement du salaire.
640	640
641		Article LEGIARTI000006805828
	641	Article LEGIARTI000006805829
642	642
643	643	Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement :
644	644
@@ -646,7 +646,7 @@ Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement :
646	646
647	647	2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 dudit décret ;
648	648
649		3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
	649	3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
650	650
651	651	4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
652	652