Version du 1991-05-07

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7 mai 1991 a95f5d29a40eb2bc1d86804f9fc29b7ea16e52f7

Version précédente : f874369c

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des salariés en clarifiant les obligations de l'employeur concernant la délivrance des documents administratifs et en encadrant strictement les procédures de contestation syndicale. Pour les travailleurs temporaires et les associations intermédiaires, il devient possible de ne recevoir les attestations que sur demande, à condition que le contrat mentionne explicitement ce droit, tandis que les salariés concernés par une action syndicale disposent désormais d'un délai de quinze jours pour s'opposer à l'engagement de poursuites. Enfin, le régime des sanctions financières est précisé pour s'appliquer spécifiquement au nombre de personnes employées illégalement, garantissant une application plus équitable des amendes en cas de pluralité d'infractions.

Informations

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Article LEGIARTI000006809686 L2750→2750
2750	2750
2751	2751	Les employeurs auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article doivent renvoyer à celle des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage dont ils relèvent, après l'avoir dûment complété, le bordereau de régularisation annuelle que celle-ci leur adresse. Le cas échéant, l'employeur joint à ce bordereau le versement y afférent.
2752	2752
2753		Article LEGIARTI000006809686
	2753	Article LEGIARTI000006809687
2754	2754
2755	2755	Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2.
2756	2756
2757	2757	Un modèle d'attestation est fixé par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21.
2758	2758
	2759	Les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, et les associations intermédiaires visées à l'article L. 128, pour leurs salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à la disposition de personnes physiques ou morales, peuvent ne remettre les attestations et justifications visées à l'alinéa premier que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.
	2760
2759	2761	Article LEGIARTI000018514361
2760	2762
2761	2763	Pour satisfaire à l'obligation d'affiliation définie à l'article L. 351-4, tout employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi en vertu dudit article doit adresser un bordereau d'affiliation à celle des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui est territorialement et professionnellement compétente.

Article LEGIARTI000006808216 L6424→6424
6424	6424	Les infractions à l'article L. 200-3 et aux règlements pris pour son application seront passibles d'une amende de 600 F à 1.300 F.
6425	6425
6426	6426	En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.
	6427
	6428	Article LEGIARTI000006808216
	6429
	6430	L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnée aux articles R. 261-1, R. 261-5, R. 261-6, R. 261-7, R. 261-8, R. 262-1, R. 262-3, R. 262-6, R. 262-7.
	6431
	6432	En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

Article LEGIARTI000006805661 L1→1
1		## Section 1 : Règles générales.
	1	## Section 1 : Contrat à durée déterminée
2	2
3		Article LEGIARTI000006805661
	3	Article LEGIARTI000018505624
4	4
5		Dans le cas où les délais prévus tant par le livre Ier, titre II, chapitre II, section II du code du travail (partie législative) que par l'article R. 122-3 expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
	5	La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en application de l'article L. 122-3-16 du code du travail indique :
6	6
7		Article LEGIARTI000006805663
	7	1\. La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ;
8	8
9		Lorsque les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-8.
	9	2\. Que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
10	10
11		Article LEGIARTI000006805665
	11	3\. Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
12	12
13		Le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17 est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au travailleur.
	13	4\. Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
14	14
15		Article LEGIARTI000006805667
	15	Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est considérée comme acquise.
16	16
17		La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.
	17	## Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
18	18
19		Article LEGIARTI000006806050
	19	Article LEGIARTI000006806056
20	20
21	21	L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base de vingt heures de salaire pour les travailleurs rémunérés à l'heure et de un dixième de mois pour les travailleurs rémunérés au mois. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois.
22	22
23		Article LEGIARTI000006806055
24
25		La lettre prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
26
27		Elle précise en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par une personne de son choix inscrite sur la liste dressée par le préfet conformément à l'article L. 122-14.
28
29		Article LEGIARTI000006806061
	23	Article LEGIARTI000006806062
30	24
31	25	Le salarié qui entend user de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-2 doit formuler sa demande par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
32	26
Article LEGIARTI000018505599 L34→28
34	28
35	29	Les délais prévus au présent article, lesquels ne sont pas des délais francs, expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.
36	30
37		## Section 2 : Service national.
	31	Article LEGIARTI000018505599
38	32
39		Article LEGIARTI000006805669
	33	La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.
40	34
41		La notification par le salarié à son employeur de son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	35	Article LEGIARTI000018505601
42	36
43		Article LEGIARTI000006805671
	37	Le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17 est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au travailleur.
	38
	39	Article LEGIARTI000018505604
	40
	41	Lorsque les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-8 sont portées devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel, elles sont instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
	42
	43	Article LEGIARTI000018505607
	44
	45	Dans le cas où les délais prévus tant par le livre Ier, titre II, chapitre II, section II du code du travail (partie législative) que par l'article R. 122-3 expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
	46
	47	Article LEGIARTI000018505615
	48
	49	La lettre prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
	50
	51	Elle précise en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par une personne de son choix inscrite sur la liste dressée par le préfet conformément à l'article L. 122-14.
	52
	53	## Section 3 : Service national.
	54
	55	Article LEGIARTI000018505591
44	56
45	57	Les dispositions des articles L. 122-19 et L. 122-20 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées "réformés temporaires" ou "réformés définitifs" et renvoyées dans leur foyer.
46	58
47		## Section 3 : Protection de la maternité et éducation des enfants.
	59	Article LEGIARTI000018505595
48	60
49		Article LEGIARTI000006805673
	61	La notification par le salarié à son employeur de son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
50	62
51		Pour bénéficier de la protection prévue par les articles L. 122-25 et suivants, la femme doit, soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.
	63	## Section 4 : Protection de la maternité et éducation des enfants.
52	64
53		L'avertissement que la femme doit faire parvenir à son employeur, en application du dernier alinéa de l'article L. 122-26 doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	65	Article LEGIARTI000018505542
	66
	67	Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II du livre Ier (1re partie : partie Législative) du présent code et de celles des articles R. 122-9 et R. 122-10, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
54	68
55		Article LEGIARTI000006806092
	69	Article LEGIARTI000018505546
56	70
57	71	Les propositions d'embauchage par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 122-28 doivent être envoyées au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
58	72
59	73	Le refus par le salarié de ces propositions doit être envoyé à l'employeur dans la même forme.
60	74
61		Article LEGIARTI000006806096
	75	Article LEGIARTI000018505585
62	76
63		Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II du livre Ier (1re partie : partie Législative) du présent code et de celles des articles R. 122-9 et R. 122-10, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	77	Pour bénéficier de la protection prévue par les articles L. 122-25 et suivants, la femme doit, soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.
	78
	79	L'avertissement que la femme doit faire parvenir à son employeur, en application du dernier alinéa de l'article L. 122-26 doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
64	80
65	81	## Sous-section 1 : Règlement intérieur.
66	82
67		Article LEGIARTI000006805685
	83	Article LEGIARTI000018505514
68	84
69		Le règlement intérieur doit être affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
	85	Le règlement intérieur prescrit par l'article L. 122-33 doit être établi dans les mois suivant l'ouverture de l'entreprise.
70	86
71		Article LEGIARTI000006806099
	87	Article LEGIARTI000018505517
72	88
73		Le dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 est effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la situation de l'entreprise ou de l'établissement.
	89	La communication du texte du règlement intérieur prévue au troisième alinéa de l'article L. 122-36 est effectuée en deux exemplaires.
74	90
75		Article LEGIARTI000006806102
	91	Article LEGIARTI000018505520
76	92
77	93	Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 122-12 et R. 122-13.
78	94
79		Article LEGIARTI000006806105
	95	Article LEGIARTI000018505525
80	96
81		La communication du texte du règlement intérieur prévue au troisième alinéa de l'article L. 122-36 est effectuée en deux exemplaires.
	97	Le dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 est effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la situation de l'entreprise ou de l'établissement.
82	98
83		Article LEGIARTI000006806108
	99	Article LEGIARTI000018505528
84	100
85		Le règlement intérieur prescrit par l'article L. 122-33 doit être établi dans les mois suivant l'ouverture de l'entreprise.
	101	Le règlement intérieur doit être affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
86	102
87	103	## Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.
88	104
89		Article LEGIARTI000006805687
	105	Article LEGIARTI000018505499
90	106
91		La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
	107	Le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
92	108
93		La décision est notifiée au salarié soit sous la forme d'une lettre remise en main propre de l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé par l'alinéa L. 122-41 précité, soit par l'envoi, dans le même délai, d'une lettre recommandée.
	109	Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 122-44.
94	110
95		Article LEGIARTI000006805689
	111	Article LEGIARTI000018505503
96	112
97		Le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.
	113	La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
98	114
99		Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 122-44.
	115	La décision est notifiée au salarié soit sous la forme d'une lettre remise en main propre de l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé par l'alinéa L. 122-41 précité, soit par l'envoi, dans le même délai, d'une lettre recommandée.
100	116
101		Article LEGIARTI000006806111
	117	Article LEGIARTI000018505506
102	118
103	119	La convocation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 indique l'objet de l'entretien entre l'employeur et le salarié. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
104	120
Article LEGIARTI000006806068 L158→174
158	174
159	175	## Section 2 : Informations à fournir en application des articles L. 124-11 et L. 124-12.
160	176
161		Article LEGIARTI000006806068
	177	Article LEGIARTI000006806069
162	178
163		Pour l'application de l'article L. 124-11, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu d'adresser, dans les huit premiers jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de l'emploi ainsi qu'à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celles-ci, le relevé des contrats de travail conclus avec les salariés au cours du mois précédent.
	179	Pour l'application de l'article L. 124-11, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu d'adresser dans les huit premiers jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de l'emploi ainsi qu'à l'agence locale pour l'emploi dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celles-ci, le relevé des contrats de travail conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent.
164	180
165		Un relevé distinct est établi pour chacune des entreprises utilisatrices. Il comporte :
	181	Ce relevé, qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail, comporte pour chacune des entreprises utilisatrices :
166	182
167	183	1° La raison sociale, l'adresse et l'activité principale de celle-ci ;
168	184
169		2° Les nom, prénoms, sexe, date de naissance et nationalité des salariés mis à la disposition de cette entreprise ainsi que leur qualification professionnelle et la durée prévue de leur contrat.
	185	2° Pour chaque salarié mis à la disposition de l'entreprise, les nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, code postal de la commune de résidence, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission et, pour chaque mission accomplie par le salarié au cours du mois considéré, la date de début et la date de fin de cette mission si celle-ci s'est achevée au cours dudit mois ou pour chaque mission en cours d'exécution au cours du mois considéré, la date du début de cette mission.
	186
	187	Une liste distincte est établie pour chaque entreprise utilisatrice ; au sein de cette liste, un ou plusieurs feuillets distincts sont établis pour chaque département où des salariés sont domiciliés.
170	188
171		Sur la demande des services chargés du contrôle de l'emploi, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu de fournir l'adresse du ou des salariés mentionnés au 2° ci-dessus.
	189	Sur la demande du directeur départemental du travail et de l'emploi, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu de fournir l'adresse du ou des salariés mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
172	190
173	191	## Section 3 : Dispositions spéciales à certaines entreprises de travail temporaire et dispositions transitoires.
174	192
Article LEGIARTI000006806084 L188→206
188	206
189	207	Le montant de la garantie, qui peut être revisé à tout moment et doit faire l'objet d'un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur à 8 p. 100 du chiffre d'affaires, ni, en tout cas, à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
190	208
191		Article LEGIARTI000006806084
192
193		Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de faire figurer sur tous documents concernant leur entreprise, notamment sur les contrats de travail qui les tient à chacun des salariés mis à la disposition d'un utilisateur et les contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom et l'adresse de leur garant ainsi que la référence à l'article L. 124-8 du code du travail.
194
195	209	Article LEGIARTI000018505442
196	210
197	211	Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-8 et à l'article R. 124-11.
198	212
	213	Article LEGIARTI000018505446
	214
	215	Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de faire figurer sur tous documents concernant leur entreprise, notamment sur les contrats de travail qui les tient à chacun des salariés mis à la disposition d'un utilisateur et les contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom et l'adresse de leur garant ainsi que la référence à l'article L. 124-8 du code du travail.
	216
	217	Ces mêmes indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, doivent être affichées de manière visible dans les locaux de leurs établissements.
	218
199	219	Article LEGIARTI000018505449
200	220
201	221	L'entreprise de travail temporaire doit être en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée. Cette attestation de garantie est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail compétent et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales mentionnés à l'article R. 124-8.
Article LEGIARTI000018505376 L300→320
300	320
301	321	Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une entreprise de travail temporaire prend fin pour quelque cause que ce soit, l'activité de cette entreprise, ne peut être poursuivie que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par la présente section, un autre engagement de caution, de manière que le paiement des dettes définies à l'article R. 124-8 soit garanti sans interruption.
302	322
	323	## Section 5 : Dispositions diverses
	324
	325	Article LEGIARTI000018505376
	326
	327	La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en application de l'article L. 124-20 du code du travail indique :
	328
	329	1\. La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ;
	330
	331	2\. Que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
	332
	333	3\. Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
	334
	335	4\. Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
	336
	337	Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est considérée comme acquise.
	338
303	339	## Chapitre V : Marchandage.
304	340
305		Article LEGIARTI000006805719
	341	Article LEGIARTI000018505369
	342
	343	La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en application de l'article L. 125-3-1 du code du travail indique :
	344
	345	1\. La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ;
	346
	347	2\. Que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
	348
	349	3\. Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
	350
	351	4\. Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
	352
	353	Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est considérée comme acquise.
	354
	355	Article LEGIARTI000018505372
306	356
307		Dans le cas où un sous-entrepreneur non inscrit au registre du commerce ou immatriculé au répertoire des métiers non propriétaire d'un fonds de commerce, fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que ceux de l'entrepreneur principal qui lui a confié ces travaux, il doit apposer dans chacun de ces ateliers, magasins ou chantiers, une affiche indiquant le nom et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux.
	357	Dans le cas où un sous-entrepreneur qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que ceux de l'entrepreneur principal qui lui a confié ces travaux, il doit apposer dans chacun de ces ateliers, magasins ou chantiers, une affiche indiquant le nom et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux.
308	358
309	359	## Chapitre VI : Cautionnements.
310	360
Article LEGIARTI000006806230 L2124→2174
2124	2174
2125	2175	En cas de récidive, l'amende sera celle prévue par les contraventions de 3ème classe.
2126	2176
2127		Article LEGIARTI000006806230
2128
2129		Sera puni des peines applicables aux contraventions de 5ème classe :
2130
2131		1° L'utilisateur qui n'aura pas respecté les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 124-7 ;
2132
2133		2° La personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transport collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux dispositions de l'article L124-4-7 en empêchant un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs.
2134
2135		En cas de récidive les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive seront applicables.
2136
2137	2177	Article LEGIARTI000006806234
2138	2178
2139	2179	Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
Article LEGIARTI000018504834 L2144→2184
2144	2184
2145	2185	En cas de récidive, l'amende sera celle prévue par les contraventions de 4e classe.
2146	2186
	2187	Article LEGIARTI000018504834
	2188
	2189	Sera punie des peines applicables aux contraventions de la 5e classe la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 124-4-7 en empêchant un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs.
	2190
	2191	En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive seront applicables.
	2192
2147	2193	## Section 3 : Marchandage.
2148	2194
2149	2195	Article LEGIARTI000006805896