Version du 1982-12-31
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Nomoscopea62ad2b458077a4d510835f38323c38378d52d91Version précédente : 72f8ca40
Résumé IA
Ce changement instaure une obligation légale pour les employeurs de consacrer au moins 0,10 % de la masse salariale annuelle au financement des congés individuels de formation, via des organismes paritaires agréés. Cette mesure garantit aux salariés un droit effectif à se former en sécurisant les fonds nécessaires à l'information, à la rémunération pendant le congé et aux frais pédagogiques. L'impact pour les citoyens réside dans l'accès élargi à la formation continue, dont le financement est désormais pérenne et distinct des autres contributions patronales.
Informations
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| Article LEGIARTI000006651880 L0→1 | ||
| 1 | ## Titre 5 : DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE | |
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| 3 | **Article LEGIARTI000006651880** | |
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| 5 | Pour financer les congés individuels de formation, une fraction de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, égale au moins à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence, doit être obligatoirement versée à des organismes paritaires agréés par l'Etat. | |
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| 7 | Ce versement est utilisé exclusivement pour financer les dépenses d'information des salariés sur le congé, leur rémunération ainsi que les frais de formation exposés. | |
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| 9 | Ces dispositions s'appliquent pour la première fois aux salaires versés en 1983, année pour laquelle un acompte égal à un quarante-quatrième de la participation au financement de la formation professionnelle continue due au titre de l'année 1982 doit être effectué au plus tard le 5 avril 1983. | |
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| 11 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | |