Version du 1975-10-31

Nomoscope

31 oct. 1975 a5493c0300a88edea8df452346daeef7a998a8c4

Version précédente : 3aab4047

Résumé IA

Ce changement transfère la compétence de l'Office national d'immigration (ONI) du ministre chargé du travail vers une nouvelle structure, tout en élargissant ses missions au-delà du simple recrutement pour inclure l'accueil, l'information et l'adaptation sociale des immigrants. Les droits des citoyens concernés par l'immigration évoluent ainsi vers un accompagnement plus global, incluant désormais explicitement l'aide au rapatriement si nécessaire. L'impact pour les citoyens réside dans une prise en charge plus complète de leur intégration professionnelle et sociale, bien que l'organisme perde sa référence à un plan interministériel spécifique pour s'aligner sur des opérations plus souples.

Informations

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Article LEGIARTI000006809571 L267→267
267	267	Article LEGIARTI000006809571
268	268
269	269	L'employeur qui n'a pas occupé le nombre prescrit de bénéficiaires doit compléter la déclaration prévue à l'article R. 323-3 par la liste des salariés ouvrant droit à une réduction de la redevance en exécution de l'article R. 323-15 (alinéa 3) et employés pendant la période couverte par cette déclaration, avec toutes précisions utiles mentions obligatoires, notamment sur leur titre de pension ou sur la date de la décision de la commission d'orientation des infirmes relative à la reconnaissance de la qualité de handicapé physique au sens de l'article L. 323-10, la période d'emploi, le poste de travail occupé et le salaire perçu.
	270
	271	## PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
	272
	273	Article LEGIARTI000006809648
	274
	275	L'office national d'immigration relève du ministre chargé du travail. Il est chargé d'exécuter les opérations de recrutement et d'introduction des immigrants étrangers et de leurs familles prévues à l'article L. 341-9.
	276
	277	Il peut notamment accomplir toute opération annexe concernant l'accueil, l'information, l'adaptation sociale et professionnelle ainsi que l'aide à apporter éventuellement au rapatriement des immigrants.

Article LEGIARTI000006809647 L114→114
114	114
115	115	L'agence est soumise au contrôle économique et financier défini par le décret n. 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. En tant que de besoin, un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle sur l'établissement.
116	116
117		## OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ONI .
118
119		Article LEGIARTI000006809647
120
121		L'Office national d'immigration relève du ministre chargé du travail. Il est chargé d'exécuter, conformément au plan arrêté par la commission interministérielle d'immigration, les opérations matérielles de recrutement et d'introduction des immigrants étrangers et de leurs familles prévues à l'article L. 341-9.
122
123	117	## ADMINISTRATION ET DIRECTION .
124	118
125	119	Article LEGIARTI000006809651