Version du 1981-11-14
a53f65ac28556ba561533d3baa6e619e21dacf71Ces changements étendent la possibilité de régir les conditions d'emploi et les garanties sociales par des conventions collectives dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris pour les personnels non couverts par un statut spécifique. Ils permettent également l'application des accords de branche étendus à ces mêmes structures publiques et privées lorsque les salariés relèvent de statuts similaires, tout en autorisant des accords d'entreprise pour compléter ou préciser les dispositions statutaires. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande flexibilité dans la négociation des règles de travail au sein du secteur public et une meilleure harmonisation des droits entre les statuts publics et privés.
Informations
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| Article LEGIARTI000006647069 L470→470 | ||
| 470 | 470 | |
| 471 | 471 | Le ministre chargé du travail peut après avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives, à la demande de l'une des parties signataires ou de sa propre initiative abroger l'arrêté en vue de mettre fin à l'extension de la convention collective ou de certaines de ses dispositions lorsqu'il apparaît que la convention ou les dispositions considérées ne répondent plus à la situation de la branche d'activité dans le champ d'application territorial considéré. |
| 472 | 472 | |
| 473 | ## Chapitre IV : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. | |
| 474 | ||
| 475 | **Article LEGIARTI000006647069** | |
| 476 | ||
| 477 | Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier, par des conventions et accords collectifs de travail conclus conformément aux dispositions du présent titre. | |
| 478 | ||
| 479 | Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises privées, lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut législatif ou réglementaire que celles d'entreprises ou d'établissements publics. | |
| 480 | ||
| 481 | Dans les entreprises privées, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut. | |
| 482 | ||
| 483 | **Article LEGIARTI000006647072** | |
| 484 | ||
| 485 | Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement pris en application du chapitre précédent, leurs dispositions sont applicables à ceux des entreprises et établissements mentionnés à l'article précédent qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application visé par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut législatif ou réglementaire particulier. | |
| 486 | ||
| 473 | 487 | ## Titre IV : Salaire. |
| 474 | 488 | |
| 475 | 489 | **Article LEGIARTI000006646462** |