Version du 1976-02-29

Nomoscope

29 févr. 1976 a3e3df075e2383592e5dbff125c3147d23d2af0e

Version précédente : 3ca8f9ac

Résumé IA

Ces changements introduisent un régime d'autorisation provisoire de travail pour les activités temporaires et clarifient la classification des cartes de travail en trois types distincts (A, B et C) pour les étrangers. Ils renforcent les droits des travailleurs en prévoyant une prolongation automatique de la validité de leur carte en cas de chômage involontaire, tout en imposant des critères stricts d'égalité de traitement avec les salariés français pour l'octroi de ces titres. Pour les citoyens étrangers, cela signifie une meilleure sécurité juridique face à la perte d'emploi et une procédure d'entrée sur le marché du travail plus encadrée selon la nature de leur contrat.

Informations

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Article LEGIARTI000006808891 L268→268
268	268
269	269	Les arrêtés prévus à l'article L. 342-2 sont pris sur proposition du préfet après avis du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article D. 342-7.
270	270
	271	## Section 1 : Travailleurs étrangers.
	272
	273	Article LEGIARTI000006808891
	274
	275	Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initialement prévue n'excède pas un an une activité présentant, par sa nature ou les circonstances de son exercice, un caractère temporaire.
	276
	277	La durée de validité de cette autorisation ne peut dépasser six mois. Elle est renouvelable.
	278
271	279	## Section 1 : Placement gratuit.
272	280
273	281	Article LEGIARTI000006808655

Article LEGIARTI000006809610 L138→138
138	138
139	139	Lorsque la carte de travailleur a été délivrée pour la première fois elle doit mentionner la date et la durée du contrat de travail sur le vu duquel elle est délivrée.
140	140
	141	Article LEGIARTI000006809610
	142
	143	Sauf application des dispositions des articles R. 341-7-1 et R. 341-7-2 ci-dessous le titre de travail est constitué par une carte de travail. Les cartes de travail sont de trois types :
	144
	145	Carte temporaire de travail dite "carte A" ;
	146
	147	Carte ordinaire de travail dite "carte B" ;
	148
	149	Carte de travail pour toutes professions salariées dite "carte C".
	150
141	151	Article LEGIARTI000006809613
142	152
143	153	Les cartes de travailleur étranger sont de quatre types :
Article LEGIARTI000006809614 L150→160
150	160
151	161	d) Carte permanente pour toutes professions salariées.
152	162
	163	Article LEGIARTI000006809614
	164
	165	L'étranger venu en France pour y exercer une activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande de titre de travail qu'il souscrit le contrat de travail à durée déterminée, visé par les services du ministre chargé du travail, qu'il a dû présenter pour franchir la frontière.
	166
	167	L'étranger établi en France doit joindre à sa demande de titre de travail un engagement de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail assuré et le lieu effectif de l'emploi. Sont toutefois dispensés de la production de cet engagement de travail les étrangers à qui la carte de travail pour toutes professions salariées est délivrée de plein droit en vertu de l'article R. 341-7 ci-dessous.
	168
	169	Pour l'application du présent article sont considérés comme établis en France :
	170
	171	1\. Les étrangers titulaires d'une carte de séjour de résident ordinaire ou de résident privilégié en cours de validité ;
	172
	173	2\. Les étrangers titulaires d'une carte de séjour de résident temporaire en cours de validité qui remplissent en outre l'une des conditions suivantes :
	174
	175	Etre titulaire ou avoir été titulaire d'une carte de travailleur étranger ;
	176
	177	Exercer ou avoir exercé régulièrement en France une activité professionnelle non-salariée ;
	178
	179	Etre entré en France en qualité de membre de la famille d'un travailleur étranger ou avoir été admis au séjour en cette qualité.
	180
	181	Article LEGIARTI000006809618
	182
	183	Le travailleur titulaire d'une carte de travail venant à expiration peut en demander le renouvellement dans les conditions prévues, pour chaque type de cartes, par les articles R. 341-5,
	184
	185	R. 341-6 et R. 341-7 ci-dessous.
	186
	187	Sauf s'il se trouve involontairement privé d'emploi et en dehors des cas de renouvellement de plein droit de la carte de travail pour toutes professions salariées mentionnées à l'article R. 341-7, l'intéressé doit joindre à sa demande un engagement de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail et le lieu effectif d'emploi.
	188
	189	Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de la demande de renouvellement de la carte de travail, la validité de celle-ci est automatiquement prolongée de trois mois s'il s'agit d'une carte temporaire (carte A) et d'un an s'il s'agit d'une carte ordinaire (carte B) ou d'une carte de travail pour toutes professions salariées (carte C).
	190
	191	Le travailleur reste en possession de sa carte initiale jusqu'à la notification qui lui est faite de la décision prise sur sa demande de renouvellement.
	192
153	193	Article LEGIARTI000006809621
154	194
155	195	La carte temporaire donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle salariée déterminée pour une durée limitée et dans le ou les départements mentionnés dans ce document. Elle est réservée aux étrangers résidents temporaires définis à l'article 10 de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945.
Article LEGIARTI000006809622 L158→198
158	198
159	199	La carte temporaire peut être renouvelée une ou plusieurs fois. Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service de l'emploi dépendant du ministère chargé du travail avant la date d'expiration de cette carte.
160	200
	201	Article LEGIARTI000006809622
	202
	203	Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le ministre chargé du travail prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation :
	204
	205	1\. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession ;
	206
	207	2\. Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ;
	208
	209	3\. Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ;
	210
	211	4\. Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur étranger.
	212
	213	Seuls les éléments d'appréciation mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides. En outre, la situation de l'emploi n'est pas opposable à certaines catégories de travailleurs déterminées en fonction soit des liens entretenus avec la France par leur pays d'origine, soit des services qu'ils ont eux-mêmes rendus à la France. Un arrêté du ministre chargé du travail énumère ces catégories.
	214
161	215	Article LEGIARTI000006809626
162	216
163	217	La carte ordinaire à validité limitée donne à son titulaire le droit d'exercer dans le ou les départements indiqués dans ce document la ou les activités professionnelles salariées qui y sont mentionnées.
Article LEGIARTI000006809627 L168→222
168	222
169	223	Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service de l'emploi dépendant du ministre chargé du travail au cours du dernier trimestre de validité de la carte.
170	224
	225	Article LEGIARTI000006809627
	226
	227	La carte temporaire dite carte A, donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle salariée déterminée dans le ou les départements qui y sont mentionnés.
	228
	229	Elle a une durée de validité d'un an. Elle est renouvelable.
	230
	231	Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent un mois avant la date d'expiration de la carte.
	232
171	233	Article LEGIARTI000006809631
172	234
173	235	La carte ordinaire à validité permanente donne à son titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine la ou les activités professionnelles salariées mentionnées sur la carte sans limitation de durée.
174	236
175	237	Elle est délivrée de plein droit aux étrangers qui ont obtenu, en application de l'article 16 de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945, la carte de résidents privilégiés ainsi qu'aux étrangers résidents ordinaires qui justifient d'un séjour ininterrompu en France de plus de dix ans.
176	238
	239	Article LEGIARTI000006809632
	240
	241	La carte ordinaire, dite carte B, donne à son titulaire le droit d'exercer dans le ou les départements indiqués dans ce document la ou les activités professionnelles salariées qui y sont mentionnées.
	242
	243	Elle peut être délivrée à l'étranger titulaire de la carte A arrivant à expiration qui justifie d'un an de travail en cette qualité.
	244
	245	Elle a une durée de validité de trois ans. Elle est renouvelable.
	246
	247	A l'occasion de ce renouvellement, le travailleur étranger peut être appelé à faire la preuve qu'il a effectivement exercé, depuis la délivrance de la carte ou le dernier renouvellement de celle-ci, la où les professions mentionnées sur ladite carte.
	248
	249	Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent dans les trois mois précédant l'expiration de la validité de la carte.
	250
177	251	Article LEGIARTI000006809635
178	252
179	253	La carte permanente pour toute profession salariée donne à son titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation applicable à l'exercice des professions. Elle est réservée aux étrangers titulaires de la carte de résident privilégié, qui justifie d'un séjour en France de dix ans au moins à titre de résident privilégié, ce délai de dix ans étant réduit à raison d'un an par enfant mineur vivant en France. Elle leur est délivrée de plein droit.
180	254
	255	Article LEGIARTI000006809636
	256
	257	La carte de travail pour toutes professions salariées, dite carte C, donne à son titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation applicable à l'exercice de cette profession.
	258
	259	Elle peut être délivrée au travailleur étranger titulaire d'une carte B arrivant à expiration qui justifie de trois ans de travail en cette qualité. Elle peut l'être également au conjoint d'un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour en cours de validité résidant en France depuis plus de quatre ans.
	260
	261	Elle a une durée de validité de dix ans. Elle est renouvelable.
	262
	263	A l'occasion de ce renouvellement, le travailleur étranger peut être appelé à justifier de l'activité professionnelle salariée qu'il a effectivement exercée depuis la délivrance de la carte ou le dernier renouvellement de celle-ci.
	264
	265	Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent dans les trois mois précédant l'expiration de la validité de la carte.
	266
	267	La carte de travail pour toutes professions salariées est délivrée, ou renouvelée, de plein droit :
	268
	269	1\. A l'étranger qui remplit les conditions prévues au 4. alinéa de l'article L. 341-5 du code du travail ;
	270
	271	2\. Au conjoint d'un ressortissant de nationalité française ;
	272
	273	3\. Au conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne exerçant en France une activité professionnelle et titulaire de la carte de séjour de ressortissant de la Communauté économique européenne ;
	274
	275	4\. Au jeune étranger justifiant, lors de sa première demande de titre de travail, avoir accompli au cours des trois années précédentes deux ans de scolarité en France à condition que l'un de ses parents ait résidé en France pendant plus de quatre ans ;
	276
	277	5\. Au réfugié ou apatride justifiant de trois années de résidence en France ou ayant un ou plusieurs enfants de nationalité française.
	278
	279	Article LEGIARTI000006809642
	280
	281	Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez l'employeur qui a signé ce contrat.
	282
	283	Cette durée de validité est au maximum de huit mois.
	284
181	285	Article LEGIARTI000006809644
182	286
183	287	Tout employeur de travailleurs étrangers est tenu de les inscrire, dans un délai de vingt-quatre heures suivant leur embauchage sur un registre spécial établi dans les conditions qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.
184	288
185	289	Ce registre mentionne en tout état de cause la nature et le lieu de l'emploi confié à l'étranger et doit être présenté à toute réquisition des agents désignés à /M/L'article L. 611-4 /M/DECR.0808 19-09-1974 : l'article L. 611-6//.
186	290
	291	## TRAVAILLEURS ETRANGERS .
	292
	293	Article LEGIARTI000006809604
	294
	295	Tout étranger pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée en France métropolitaine,
	296
	297	doit être titulaire d'un titre de travail
	298
	299	en cours de validité.
	300
	301	Ce titre est délivré à la demande de l'intéressé, par le ministre chargé du travail qui en fixe les caractéristiques par arrêté.
	302
	303	Il comporte pour l'étranger l'autorisation d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou toute activité professionnelle salariée de son choix dans un ou plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire métropolitain.
	304
	305	Il doit être présenté à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.
	306
187	307	## CONTROLE DE L'EMPLOI .
188	308
189	309	Article LEGIARTI000006809935