Version du 1976-01-01

Nomoscope

1 janv. 1976 3ca8f9acc4b4d043df28141bbe0c01cec35cf125

Version précédente : cbcdabab

Résumé IA

Ces changements renforcent la transparence et le contrôle financier de la formation professionnelle en imposant aux dispensateurs de formation l'obligation de rendre des comptes annuels sur l'utilisation des fonds et en interdisant toute publicité trompeuse. Les droits des citoyens sont protégés par des sanctions pénales accrues, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement, pour les infractions relatives à la qualité des formations ou à la gestion des fonds. Pour les employeurs et les organismes de formation, l'impact majeur réside dans l'obligation de justifier rigoureusement leurs dépenses sous peine de lourdes pénalités financières et de l'interdiction d'exercer leur activité.

Informations

Ce qui a changé 5 fichiers +150 -74

Article LEGIARTI000006651130 L300→300
300	300
301	301	Soit avec l'Etat quand les actions sont organisées à l'initiative de celui-ci, aux fins de contribuer, en plus de leur mission propre d'éducation permanente, au développement des actions de formation professionnelle continue prévues à ces conventions, par leurs moyens en personnel et en matériel.
302	302
303		## DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES .
	303	Article LEGIARTI000006651130
304	304
305		Article LEGIARTI000006651223
	305	Les dispensateurs de formation, au sens de l'article L. 920-2, adressent chaque année à l'autorité administrative un état faisant apparaître l'utilisation des sommes qu'ils ont reçues des employeurs définis à l'article L. 950-1. A cet état sera joint un rapport succinct dressant le bilan pédagogique et culturel des stages effectués.
306	306
307		Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.
	307	Les mesures d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
	308
	309	Article LEGIARTI000006651136
	310
	311	La publicité ne doit faire aucune mention de la déclaration prévue à l'article L. 920-4 ni, sous quelque forme que ce soit, du caractère libératoire des dépenses effectuées en exécution de l'obligation édictée à l'article L. 950-1 du présent code. Elle ne doit rien comporter de nature à induire en erreur les demandeurs de formation sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature de la formation, sa durée moyenne, les qualifications qu'elle peut donner et les emplois auxquels elle prépare.
	312
	313	Article LEGIARTI000006651141
	314
	315	Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4 à L. 920-6 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F.
	316
	317	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 920-7 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou d'une de ces deux peines seulement.
308	318
309		## INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .
	319	La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dispensateur de formation.
310	320
311		Article LEGIARTI000006651108
	321	Toute infraction à cette interdiction est punie des peines prévues au deuxième alinéa du présent article.
312	322
313		La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants.
	323	Article LEGIARTI000006651146
314	324
315		A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier ministre. Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi par un conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés.
	325	Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution d'une convention du titre II du présent livre ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou que le prix des prestations est excessif eu égard à leur prix de revient normal, le dispensateur de formation est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au double du montant de ces dépenses.
316	326
317		Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
	327	## DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES .
	328
	329	Article LEGIARTI000006651223
318	330
319		Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret.
	331	Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.
320	332
321	333	## PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
322	334
Article LEGIARTI000006651177 L324→336
324	336
325	337	Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, /M/au financement d'actions de formation du type de celles définies à l'article L. 940-2/M/loi 0754 17-07-1978 : au financement de stages correspondant aux types d'action de formation définis à l'article L. 900-2//.
326	338
327		Article LEGIARTI000006651177
	339	Article LEGIARTI000006651178
	340
	341	Des agents commissionnés par l'autorité administrative sont habilités à exiger des employeurs justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par les articles L. 950-2 et L. 950-3 et à procéder aux contrôles nécessaires.
	342
	343	Ces agents sont également habilités à procéder au contrôle des dépenses effectuées par les dispensateurs de formation pour l'exécution des conventions du titre II du présent livre, ainsi qu'à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation constitués en application des articles L. 960-10 et L. 960-12.
	344
	345	Les employeurs et les dispensateurs de formation sont tenus de présenter auxdits agents tous documents et pièces de nature à établir la réalité et la validité des dépenses afférentes aux actions de formation définies à l'article L. 950-2. A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et n'ont pas de caractère libératoire au regard de l'obligation incombant à l'employeur en vertu de l'article L. 950-1. Si le défaut de justification est le fait du dispensateur de formation, celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses non admises.
	346
	347	Les agents commissionnés peuvent adresser aux employeurs et aux dispensateurs de formation des observations et demander à l'autorité administrative de leur adresser des injonctions. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves établies par le code général des impôts.
328	348
329		Des agents commissionnés par les préfets peuvent exiger des employeurs justification qu'il a satisfait aux obligations imposées par les articles L. 950-2 et L. 950-3 et procéder aux contrôles nécessaires.
	349	L'autorité administrative rend compte chaque année aux comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, de l'activité des services de contrôle et du développement de l'appareil régional de formation professionnelle.
330	350
331		Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées par le code général des impôts.
	351	Les mesures d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
332	352
333	353	Article LEGIARTI000006651181
334	354

Article LEGIARTI000006651292 L22→22
22	22
23	23	Les entreprises, groupes d'entreprises, associations, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, syndicales ou familiales, les collectivités locales, les établissements publics, notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, ainsi que les établissements qui en dépendent, interviennent à ces conventions soit en tant que demandeurs de formation, soit en vue d'apporter leur concours, technique ou financier, à la réalisation des programmes, soit en tant que dispensateurs de formation.
24	24
	25	Article LEGIARTI000006651292
	26
	27	Est interdit le démarchage pour le compte du dispensateur de formation lorsqu'il est rémunéré par une commission et qu'il a pour objet de provoquer la vente d'un plan ou la souscription d'une convention de formation.
	28
	29	Article LEGIARTI000006651295
	30
	31	En cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle, le dispensateur de formation doit rembourser à son cocontractant les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées.
	32
	33	L'application de ces dispositions aux conventions conclues par un groupement professionnel ou interprofessionnel est fixée par voie réglementaire.
	34
	35	En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus, assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public.
	36
25	37	## Titre IV : De l'aide de l'Etat.
26	38
27	39	Article LEGIARTI000006651445
Article LEGIARTI000006651109 L46→58
46	58
47	59	## Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.
48	60
	61	Article LEGIARTI000006651109
	62
	63	La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants.
	64
	65	A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier ministre. Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi par un conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés.
	66
	67	Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
	68
	69	Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent le remboursement de leurs frais de déplacement.
	70
	71	Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret.
	72
49	73	Article LEGIARTI000006651278
50	74
51	75	Le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale détermine, en fonction des exigences de la promotion sociale et du développement culturel, économique et social les orientations prioritaires de la politique des pouvoirs publics, en vue de :

Article LEGIARTI000006651811 L1→1
	1	## Titre II : CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
	2
	3	Article LEGIARTI000006651811
	4
	5	Les versements du Trésor public visés aux articles L. 920-9 et L. 920-10 sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables.
	6
	7	Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la formation professionnelle. Les poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative.
	8
1	9	## Titre V : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
2	10
3	11	Article LEGIARTI000006651825

Article LEGIARTI000006804541 L528→528
528	528
529	529	Sous réserve des dispositions de l'article R. 51-11-2 (alinéa 2), l'appel est instruit et jugé suivant les règles de procédure en vigueur dans ces départements.
530	530
531		Article LEGIARTI000006804541
	531	Article LEGIARTI000006804542
532	532
533		Sans préjudice des dispositions prévues par les décrets des 24 avril 1920 et du 16 juin 1922 concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux d'Alsace et de Lorraine, les articles R. 516-1 à R. 516-7,
	533	Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles R. 516-1 à R. 516-7, R. 516-31 à R. 516-35, R. 517-1, R. 517-3 à R. 517-5 //DECR.1237 28-12-1976 :
534	534
535		R. 517-1, R. 517-3 à R. 517-5 et R. 517-10 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
	535	R. 517-6 (2. alinéa)// et R. 517-7 à R. 517-10 sont applicables dans ces trois départements.
	536
	537	Dans ces mêmes départements, le président du conseil de prud'homme dispose, en référé, des pouvoirs à l'article R.
	538
	539	516-18.
536	540
537	541	## ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES .
538	542
Article LEGIARTI000006804781 L890→894
890	894
891	895	Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui par leur nature entrent dans leur compétence.
892	896
893		Article LEGIARTI000006804781
894
895		Le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes, principales, reconventionnelles ou en compensation, ne dépasse,
896
897		à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.
898
899		Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur toutes, en premier ressort.
900
901		Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
902
903	897	Article LEGIARTI000006804784
904	898
905	899	Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de la compétence du conseil en dernier ressort, celui-ci prononce sans qu'il y ait lieu à l'appel.
Article LEGIARTI000006804683 L924→918
924	918
925	919	Le juge départiteur est le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes.
926	920
927		Article LEGIARTI000006804683
	921	Article LEGIARTI000006804684
928	922
929		En cas de conciliation et sauf exécution immédiate, il est délivré aux parties des extraits du procès-verbal qui mentionnent la teneur de l'accord intervenu. Ces extraits sont revêtus de la formule exécutoire.
	923	En cas de conciliation et sauf exécution immédiate, des extraits du procès-verbal peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
930	924
931	925	Article LEGIARTI000006804687
932	926
Article LEGIARTI000006804706 L958→952
958	952
959	953	La première partie du décret n. 73-1122 du 27 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile.
960	954
961		## ASSISTANCE ET REPRESENTATION DES PARTIES .
962
963		Article LEGIARTI000006804706
964
965		Le représentant, s'il n'est avocat ou avoué, doit justifier d'un pouvoir spécial sur papier libre.
966
967		Article LEGIARTI000006810356
968
969		Les parties peuvent consigner leurs observations dans des notes rédigées sur papier libre . Elles ne peuvent signifier aucune défense.
970
971	955	## L'EXECUTION DES JUGEMENTS .
972	956
973	957	Article LEGIARTI000006804768
Article LEGIARTI000006804752 L1060→1044
1060	1044
1061	1045	La demande en référé est formée au choix du demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Dans ce dernier cas les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont applicables.
1062	1046
1063		Article LEGIARTI000006804752
	1047	Article LEGIARTI000006804753
1064	1048
1065		Les décisions de référé sont toujours provisoires ; elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal ; elles ne peuvent être modifiées ou rapportées en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
	1049	Les articles 484 et 486 à 492 du nouveau code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
1066	1050
1067	1051	Article LEGIARTI000006804757
1068	1052
Article LEGIARTI000006804760 L1070→1054
1070	1054
1071	1055	En cas de nécessité, l'exécution de l'ordonnance sur minute peut être ordonnée.
1072	1056
1073		Article LEGIARTI000006804760
	1057	Article LEGIARTI000006804761
1074	1058
1075		Les décisions de référé ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles peuvent être frappées d'appel dans le délai de quinze jours.
	1059	Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé,
1076	1060
1077		L'appel est formé et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.
	1061	instruit et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.
1078	1062
1079	1063	Article LEGIARTI000006804764
1080	1064
Article LEGIARTI000006804709 L1098→1082
1098	1082
1099	1083	## SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES .
1100	1084
1101		Article LEGIARTI000006804709
1102
1103		Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande soit par la comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
1104
1105		La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
1106
1107	1085	Article LEGIARTI000006804712
1108	1086
1109	1087	La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée .
Article LEGIARTI000006804812 L1132→1110
1132	1110
1133	1111	Le conseiller prud'homme récusé est tenu de donner au bas de la déclaration, dans le délai de deux jours, sa réponse par écrit, portant ou son acquiescement à la récusation, ou son opposition avec ses observations sur le moyen de récusation.
1134	1112
1135		Article LEGIARTI000006804812
1136
1137		Dans les trois jours de la réponse du conseiller prud'homme qui refuse d'acquiescer à la récusation ou, faute par lui de répondre, dans les trois jours suivant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le président du conseil de prud'hommes adresse au premier président de la cour d'appel une copie de la requête ou du procès-verbal de récusation et, le cas échéant,
1138
1139		des observations du conseiller prud'homme.
1140
1141		La récusation est jugée par la chambre sociale de la cour d'appel, dans les huit jours, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. Avis de la décision est immédiatement donné par le premier président au président du conseil de prud'hommes.
1142
1143	1113	## VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
1144	1114
1145	1115	Article LEGIARTI000006804804
Article LEGIARTI000006804791 L1172→1142
1172	1142
1173	1143	## VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES : L'APPEL .
1174	1144
1175		Article LEGIARTI000006804791
1176
1177		L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par une déclaration que la partie ou son représentant fait, ou adresse par pli recommandé , au secrétariat du conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement ou au secrétariat-greffe de la cour d'appel.
1178
1179		Cette déclaration indique le jugement attaqué, le nom de la partie contre laquelle l'appel est formé, et, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels se limite l'appel. Il est délivré récépissé de la déclaration d'appel.
1180
1181	1145	Article LEGIARTI000006804796
1182	1146
1183	1147	Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées, ou n'ont été connues de lui, que postérieurement à l'introduction de la demande primitive.
1184	1148
1185	1149	Sont toutefois recevables les nouveaux chefs de demandes tant que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé en premier ou en dernier ressort sur les chefs de la demande primitive. Il ordonne la jonction des instances et se prononce sur elles par un seul jugement.
1186	1150
1187		Article LEGIARTI000006804797
1188
1189		Le secrétariat du conseil de prud'hommes transmet immédiatement au secrétaire-greffier en chef de la cour d'appel une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire. Il procède en même temps au virement des sommes afférentes aux frais de l'instance devant la cour.
1190
1191		Copie de la déclaration d'appel est adressée à l'intimé,
1192
1193		selon le cas, par le secrétariat du conseil de prud'hommes ou par le secrétariat-greffe de la cour d'appel .
1194
1195	1151	Article LEGIARTI000006804799
1196	1152
1197	1153	L'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel des jugements des conseils de prud'hommes, est soumise aux règles et conditions édictées par les articles 135 a, b, c, d, e, et 136 du Code de procédure civile.
1198	1154
1199	1155	Toutefois, l'exécution provisoire sans caution s'applique de plein droit aux jugements rendus par le conseil de prud'hommes qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ou qui sont rendus en matière de demande de remise de certificats sous astreinte, ou lorsque ces deux circonstances se trouvent réunies dans les mêmes affaires.
1200
1201		Article LEGIARTI000006804800
1202
1203		L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel . Les parties sont dispensées du ministère d'avoué.

Article LEGIARTI000018507441 L40→40
40	40
41	41	En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
42	42
	43	## Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.
	44
	45	Article LEGIARTI000018507441
	46
	47	La procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions du présent code.
	48
43	49	## Section 1 : Recevabilité des demandes.
44	50
45	51	Article LEGIARTI000018507437
Article LEGIARTI000018507422 L48→54
48	54
49	55	## Section 2 : Assistance et représentation des parties.
50	56
	57	Article LEGIARTI000018507422
	58
	59	Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
	60
	61	Article LEGIARTI000018507424
	62
	63	La procédure est orale.
	64
51	65	Article LEGIARTI000018507426
52	66
53	67	Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont :
Article LEGIARTI000018507418 L76→90
76	90
77	91	La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-8.
78	92
	93	Article LEGIARTI000018507418
	94
	95	Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
	96
	97	La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
	98
79	99	## Section 6 : Le jugement.
80	100
81	101	Article LEGIARTI000018507326
Article LEGIARTI000006804782 L92→112
92	112
93	113	## Section 2 : Ouverture des voies de recours.
94	114
	115	Article LEGIARTI000006804782
	116
	117	Le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.
	118
	119	Si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort.
	120
	121	Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
	122
95	123	Article LEGIARTI000006804785
96	124
97	125	Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende civile de 100 à 10 000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
98	126
	127	## Section 4 : L'appel.
	128
	129	Article LEGIARTI000018507226
	130
	131	L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
	132
	133	Article LEGIARTI000018507228
	134
	135	L'appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d'appel.
	136
99	137	## Section 5 : Le pourvoi en cassation.
100	138
101	139	Article LEGIARTI000006804803
102	140
103	141	En matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
104	142
	143	## Chapitre VIII : Récusations.
	144
	145	Article LEGIARTI000018507219
	146
	147	Lorsque la demande de récusation est portée devant la Cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.
	148
	149	Article LEGIARTI000018507221
	150
	151	La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du nouveau code de procédure civile.
	152
105	153	## Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
106	154
107	155	Article LEGIARTI000006804986
Article LEGIARTI000006804771 L132→180
132	180
133	181	Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en audience publique.
134	182
	183	## Section 1 : Compétence.
	184
	185	Article LEGIARTI000006804771
	186
	187	Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou est effectué le travail.
	188
	189	Si le travail est effectué en dehors de tout établissement , la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.
	190
	191	Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
	192
	193	Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.
	194
	195	## Section 4 : L'appel.
	196
	197	Article LEGIARTI000006804792
	198
	199	Le délai d'appel est d'un mois.
	200
	201	L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.
	202
	203	La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne, le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant,
	204
	205	les chefs de jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
	206
135	207	## Section 6 : Dispositions générales.
136	208
137	209	Article LEGIARTI000006804805