Version du 1985-03-05

Nomoscope

5 mars 1985 a303675a69a6592bd52b25f9a9d775b339243cc3

Version précédente : 27275705

Résumé IA

Ces changements imposent des délais stricts de réponse aux demandes d'explication et de communication de documents émanant des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, notamment dans les sociétés sans conseil d'administration. Ils renforcent le droit des représentants du personnel à obtenir une réponse motivée et un extrait du procès-verbal dans un délai d'un mois suivant la saisine de l'organe de surveillance. Pour les citoyens salariés, cela garantit une meilleure information sur la gestion de l'entreprise et accélère les échanges nécessaires à l'exercice de leurs prérogatives économiques.

Informations

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Article LEGIARTI000018506936 L1→1
	1	## Chapitre II : Attributions et pouvoirs.
	2
	3	Article LEGIARTI000018506936
	4
	5	Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, le gérant ou les administrateurs communiquent aux associés ou aux membres du groupement la demande d'explication des délégués du personnel dans les huit jours de la délibération des délégués du personnel demandant cette communication.
	6
	7	Article LEGIARTI000018506938
	8
	9	Lorsque les délégués du personnel ont saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 422-4, cet organe en délibère dans le mois de sa saisine.
	10
	11	L'extrait du procès-verbal des délibérations de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 422-4 est adressé aux délégués du personnel dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
	12
1	13	## Chapitre III : Composition et élections.
2	14
3	15	Article LEGIARTI000006810079
Article LEGIARTI000018506789 L226→238
226	238
227	239	8° Les revenus des biens meubles et immeubles dont dispose le comité.
228	240
	241	## Section 6 : Attributions économiques.
	242
	243	Article LEGIARTI000018506789
	244
	245	Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport de la commission économique ou du comité d'entreprise dans les huit jours de la délibération du comité d'entreprise demandant cette communication.
	246
	247	Article LEGIARTI000018506791
	248
	249	Lorsque le comité d'entreprise a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 432-5, cet organe en délibère dans le mois de la saisine.
	250
	251	L'extrait du procès-verbal des délibérations de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 432-5 est adressé au comité d'entreprise dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
	252
229	253	## Chapitre III : Composition et élections.
230	254
231	255	Article LEGIARTI000018506727