Version du 2003-03-19

Nomoscope

19 mars 2003 a29b66085325fdbf0cd78d889b768e95908fefdc

Version précédente : e6fad87a

Résumé IA

Ces changements renforcent la répression des infractions liées au travail des mineurs et à la mendicité en augmentant les peines d'emprisonnement et en alignant les amendes sur la monnaie unique. Les droits des citoyens sont affectés par un durcissement des sanctions pénales pour ceux qui exploitent des mineurs ou violent les interdictions professionnelles, tandis que les médecins inspecteurs voient leurs pouvoirs de constatation étendus à de nouvelles infractions pénales. L'impact pour la société est une protection accrue des mineurs contre l'exploitation et une clarification des outils de contrôle pour les autorités.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006648510 L2372→2372
2372	2372
2373	2373	## Section 2 : Travail dissimulé
2374	2374
2375		Article LEGIARTI000006648510
	2375	Article LEGIARTI000006648511
2376	2376
2377		Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1).
2378
2379		(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.
	2377	Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
2380	2378
2381	2379	Article LEGIARTI000006648515
2382	2380

Article LEGIARTI000006647691 L2552→2552
2552	2552
2553	2553	Toute infraction aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 211-4 est punie d'une amende de 6000 euros. En cas de récidive, un emprisonnement de deux ans peut être prononcé.
2554	2554
	2555	Article LEGIARTI000006647691
	2556
	2557	Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.
	2558
2555	2559	Article LEGIARTI000006647699
2556	2560
2557	2561	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 6000 euros. En cas de récidive, un emprisonnement de deux ans peut être prononcé.
Article LEGIARTI000006647690 L2570→2574
2570	2574
2571	2575	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2572	2576
2573		Article LEGIARTI000006647690
2574
2575		Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 227-20 et 227-29 du code pénal.
2576
2577	2577	Article LEGIARTI000006647694
2578	2578
2579	2579	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-6 est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 50.000 F (1).

Article LEGIARTI000006650374 L130→130
130	130
131	131	## Chapitre Ier : Inspection du travail.
132	132
133		Article LEGIARTI000006650374
	133	Article LEGIARTI000006650375
134	134
135	135	Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.
136	136
137		Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431, L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal.
	137	Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431, L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code.
138	138
139	139	Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.
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