Version du 1991-10-25

Nomoscope

25 oct. 1991 a24363de8326752c1b749ec479b3af9affb124e5

Version précédente : 752ba5e1

Résumé IA

Ces changements imposent l'obligation stricte d'établir un règlement intérieur pour tout organisme de formation et encadrent rigoureusement le pouvoir disciplinaire à l'égard des stagiaires. Ils garantissent aux apprenants des droits procéduraux essentiels, notamment le droit à la défense, l'assistance lors des entretiens et l'interdiction des sanctions pécuniaires. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection juridique contre les exclusions arbitraires et la reconnaissance de leur droit à l'élection de délégués au sein des stages.

Informations

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Article LEGIARTI000006811058 L1→1
1		## Titre II : Mesures d'application des articles L. 920-4, L. 920-5, L. 920-12.
	1	## Section 1 : Elaboration du règlement intérieur
2	2
3		Article LEGIARTI000006811058
	3	Article LEGIARTI000006811086
	4
	5	Le règlement est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition.
	6
	7	En tant que de besoin, lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur fait l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
	8
	9	Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
	10
	11	Article LEGIARTI000006811088
	12
	13	Le règlement intérieur doit être établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation. Il doit se conformer aux dispositions des sections II et III du présent chapitre.
	14
	15	Il est soumis pour avis au conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 920-5-2 dans les trois mois qui suivent la première réunion de ce dernier.
	16
	17	## Section 2 : Règlement intérieur et droit disciplinaire
	18
	19	Article LEGIARTI000006811090
	20
	21	Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
	22
	23	Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
	24
	25	Article LEGIARTI000006811092
	26
	27	Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
	28
	29	Article LEGIARTI000006811094
	30
	31	Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
	32
	33	Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
	34
	35	Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté.
	36
	37	Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
	38
	39	Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où, en application de l'article L. 920-5-2, il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des représentants des stagiaires. Il est saisi par le directeur ou son représentant après l'entretien prévu au troisième alinéa du présent article et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
	40
	41	Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté dans les conditions définies au troisième alinéa ci-dessus.
	42
	43	La commission de discipline transmet son avis au directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
	44
	45	La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
	46
	47	Article LEGIARTI000006811096
	48
	49	Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 922-4 et, éventuellement, à l'article R. 922-5, ait été observée.
	50
	51	Article LEGIARTI000006811098
	52
	53	Le directeur de l'organisme doit informer de la sanction prise :
	54
	55	1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
	56
	57	2° L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.
	58
	59	## Section 3 : Règlement intérieur et représentation des stagiaires
	60
	61	Article LEGIARTI000006811100
	62
	63	Dans chacun des stages mentionnés au 3° du deuxième alinéa de l'article L. 920-5-1, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
	64
	65	Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
	66
	67	Article LEGIARTI000006811102
	68
	69	Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
	70
	71	Le directeur de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement.
	72
	73	Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
	74
	75	Article LEGIARTI000006811104
	76
	77	Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.
	78
	79	Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles R. 922-8 et R. 922-9.
	80
	81	Article LEGIARTI000006811106
	82
	83	Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.
	84
	85	Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
	86
	87	Article LEGIARTI000006811108
	88
	89	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
	90
	91	## Chapitre III : Obligations comptables des dispensateurs de formation de droit privé
	92
	93	Article LEGIARTI000006811110
	94
	95	Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et des articles 24 et 25 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 920-8, établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son application.
	96
	97	Le plan comptable applicable à ces dispensateurs de formation est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la comptabilité.
	98
	99	Article LEGIARTI000006811112
	100
	101	Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 218 de la loi du 24 juillet 1966 applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation, personnes morales de droit privé, sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :
	102
	103	1° Trois pour le nombre des salariés ;
	104
	105	2° Un million de francs pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources ;
	106
	107	3° Un million cinq cent mille francs pour le total du bilan.
	108
	109	Ces données sont déterminées conformément aux dispositions du premier alinéa (1°, 2° et 3°) du décret n° 85-295 du 1er mars 1985.
	110
	111	Article LEGIARTI000006811116
	112
	113	Les dispensateurs de formation mentionnés à l'article R. 923-2 ci-dessus ne sont plus tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à cet article pendant deux exercices successifs.
	114
	115	## Chapitre IV : Injonction, mise en demeure et sanctions
	116
	117	Article LEGIARTI000006811118
	118
	119	L'autorité administrative qui adresse une injonction à un organisme de formation en application de l'article L. 920-12 indique à cet organisme le délai qui lui est imparti pour s'exécuter. Ce délai ne peut-être inférieur à trente jours. L'injonction demeurée sans effet donne lieu à une mise en demeure dont le délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ni supérieur à quinze jours.
	120
	121	Article LEGIARTI000006811119
	122
	123	L'injonction et la mise en demeure sont faites par écrit, datées et signées. Elles sont notifiées au directeur de l'organisme ou à son représentant par lettre remise à l'intéressé contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
	124
	125	Le directeur de l'organisme de formation ou son représentant communique au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les injonctions et les mises en demeure qui lui ont été adressées. Il communique de la même manière à ce conseil les mesures prises par le préfet sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 920-12.
	126
	127	La décision de privation du droit de conclure des conventions ayant pour objet la formation professionnelle est prononcée par le préfet de région après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
	128
	129	## Chapitre Ier : Déclaration préalable et bilan pédagogique et financier.
	130
	131	Article LEGIARTI000006811066
4	132
5	133	Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation au sens du livre IX du code du travail doit présenter, sur demande du commissaire de la République de région compétent, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ayant moins d'un mois.
6	134
7		Article LEGIARTI000006811059
	135	Article LEGIARTI000006811068
8	136
9	137	La déclaration préalable prévue à l'article L. 920-4 est adressée en trois exemplaires par l'organisme de formation ou l'établissement autonome ayant pouvoir de conclure des conventions de formation ou des contrats de prestations de services au commissaire de la République de région territorialement compétent. Celui-ci en transmet un exemplaire au président du conseil régional.
10	138
11		Article LEGIARTI000006811060
	139	Article LEGIARTI000006811071
12	140
13		Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire sont tenus de désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations du livre IX du code du travail.
	141	Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, sont tenus de désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations du livre IX du code du travail.
14	142
15		Article LEGIARTI000006811061
	143	Article LEGIARTI000006811074
16	144
17		La déclaration préalable mentionnée à l'article R. 920-2 indique la dénomination, éventuellement le sigle, et l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
	145	La déclaration préalable mentionnée à l'article R. 921-2 indique la dénomination, éventuellement le sigle, et l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
18	146
19	147	Elle est accompagnée de la liste nominative des directeurs et des administrateurs et précise leurs qualités.
20	148
21	149	Elle mentionne également les moyens en personnel dont l'organisme dispose, les domaines de formation dans lesquels il intervient et la date de début de l'activité de formation.
22	150
23		Article LEGIARTI000006811062
	151	Article LEGIARTI000006811077
24	152
25	153	Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le commissaire de la République de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d'enregistrement.
26	154
Article LEGIARTI000006811063 L28→156
28	156
29	157	"enregistré sous le numéro ... auprès du commissaire de la République de région de ...".
30	158
31		Article LEGIARTI000006811063
	159	Article LEGIARTI000006811080
32	160
33	161	Toute modification de l'un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d'activité de l'organisme de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative auprès du commissaire de la République de région, destinataire de la déclaration préalable. Celui-ci transmet copie de la déclaration rectificative au président du conseil régional.
34	162
35		Article LEGIARTI000006811064
	163	Article LEGIARTI000006811083
36	164
37	165	Le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 920-5 indique :
38	166
39		1° Les activités de formation conduites au cours de l'année, le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations, dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
	167	1° Les activités de formation conduites au cours de l'année, le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
40	168
41	169	2° La répartition des fonds reçus selon leur nature ;
42	170
@@ -44,7 +172,9 @@ Le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 920-5 indique :
44	172
45	173	4° Les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle continue ;
46	174
47		5° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ; 6° Le montant des résorptions opérées par l'organisme de formation auprès des entreprises ;
	175	5° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ;
	176
	177	6° Le montant des résorptions opérées par l'organisme de formation auprès des entreprises ;
48	178
49	179	7° Le montant des versements des employeurs utilisés dans le cadre des dispositions de l'article R. 950-8, alinéa 3.
50	180
Article LEGIARTI000006811065 L52→182
52	182
53	183	Sur la demande du commissaire de la République de région territorialement compétent, les organismes de formation sont tenus de produire la liste des conventions de formation et des contrats de prestations de services conclus au titre de la formation professionnelle continue.
54	184
55		Article LEGIARTI000006811065
56
57		L'autorité administrative qui adresse une injonction à un organisme de formation en application de l'article L. 920-12 indique à cet organisme le délai qui lui est imparti pour s'exécuter. Ce délai ne peut-être inférieur à trente jours.
58
59	185	## Section 1 : Dispositions communes.
60	186
61	187	Article LEGIARTI000006811121