Version du 2001-03-31
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Nomoscope9e2ff739aa1e65757fc3f3c5c5d13ba26369e168Version précédente : b5f7bcfc
Résumé IA
Ces changements introduisent une protection spécifique contre les risques liés aux rayonnements ionisants en imposant aux employeurs de proroger les contrats à durée déterminée ou temporaires lorsque l'exposition annuelle d'un salarié dépasse les limites autorisées. Ils étendent également le champ de la formation professionnelle continue pour inclure explicitement les actions de radioprotection, tout en modernisant le montant des amendes pénales encourues par les responsables en cas de non-respect des règles de sécurité. Pour les citoyens, cela signifie un renforcement concret de leur droit à un environnement de travail sûr et l'obligation pour les entreprises d'adapter la durée de leurs contrats pour garantir que l'exposition aux rayonnements reste conforme aux normes de santé publique.
Informations
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| Article LEGIARTI000006647516 L950→950 | ||
| 950 | 950 | |
| 951 | 951 | La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur régional dans le délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la réclamation. Tout refus de la part du directeur régional doit être motivé. |
| 952 | 952 | |
| 953 | **Article LEGIARTI000006647516** | |
| 954 | ||
| 955 | Dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1, les dispositions relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code. | |
| 956 | ||
| 957 | Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 958 | ||
| 953 | 959 | **Article LEGIARTI000006647519** |
| 954 | 960 | |
| 955 | 961 | Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. |
| Article LEGIARTI000006647933 L2474→2480 | ||
| 2474 | 2480 | |
| 2475 | 2481 | Les infractions définies aux articles L. 263-8 à L. 263-10 sont constatées par les officiers de police judiciaire, par les inspecteurs du travail et par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. |
| 2476 | 2482 | |
| 2477 | **Article LEGIARTI000006647933** | |
| 2483 | **Article LEGIARTI000006647934** | |
| 2478 | 2484 | |
| 2479 | Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 233-5-1, II, L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur exécution sont punis d'une amende de 25.000 F (1). | |
| 2485 | Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 231-7-1, L. 232-2, L. 233-5, L. 233-5-1, II, L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur exécution sont punis d'une amende de 3750 euros. | |
| 2480 | 2486 | |
| 2481 | 2487 | L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 611-10 et L. 611-13. |
| 2482 | 2488 | |
| 2483 | 2489 | Conformément à l'article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L. 263-4 avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue. |
| 2484 | 2490 | |
| 2485 | (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. | |
| 2486 | ||
| 2487 | 2491 | ## Chapitre IV : Médecine du travail. |
| 2488 | 2492 | |
| 2489 | 2493 | **Article LEGIARTI000006647747** |
| Article LEGIARTI000006651252 L24→24 | ||
| 24 | 24 | |
| 25 | 25 | \- à la prise en charge de tout ou partie de cette formation, dans le cadre des orientations arrêtées, dans leur champ de compétence respectif, par l'Etat, les régions, les organisations professionnelles et les syndicats d'employeurs et de salariés représentatifs au plan national. |
| 26 | 26 | |
| 27 | **Article LEGIARTI000006651252** | |
| 27 | **Article LEGIARTI000006651253** | |
| 28 | 28 | |
| 29 | 29 | Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants : |
| 30 | 30 | |
| @@ -38,7 +38,9 @@ Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dis | ||
| 38 | 38 | |
| 39 | 39 | 5\. Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ; |
| 40 | 40 | |
| 41 | 6\. Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs, dans le cadre de l'éducation permanente, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative. | |
| 41 | 6\. Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs, dans le cadre de l'éducation permanente, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ; | |
| 42 | ||
| 43 | 7\. Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique. | |
| 42 | 44 | |
| 43 | 45 | Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. |
| 44 | 46 | |
| Article LEGIARTI000006645928 L52→52 | ||
| 52 | 52 | |
| 53 | 53 | Une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord doit en définir les conditions, notamment en ce qui concerne la période d'essai, et prévoir en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison et le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi. |
| 54 | 54 | |
| 55 | **Article LEGIARTI000006645928** | |
| 56 | ||
| 57 | Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 122-1-2, lorsqu'un salarié sous contrat à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article. | |
| 58 | ||
| 55 | 59 | **Article LEGIARTI000006646690** |
| 56 | 60 | |
| 57 | 61 | Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. |
| Article LEGIARTI000006646277 L1434→1438 | ||
| 1434 | 1438 | |
| 1435 | 1439 | Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmée par l'article L. 124-1 du présent code, sont assimilées à des missions au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code, les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire, en stage de formation, que ceux-ci soient effectués à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou des actions de formations qualifiantes destinées aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ou à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences. |
| 1436 | 1440 | |
| 1441 | **Article LEGIARTI000006646277** | |
| 1442 | ||
| 1443 | Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 124-2-2, lorsqu'un salarié lié par un contrat de travail temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-5, de proposer à l'intéressé un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article. | |
| 1444 | ||
| 1437 | 1445 | **Article LEGIARTI000006646909** |
| 1438 | 1446 | |
| 1439 | 1447 | Pour l'application aux salariés liés par un contrat de travail temporaire des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, cette ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à l'entrepreneur de travail temporaire par les contrats définis à l'article L. 124-4. |
| Article LEGIARTI000006646569 L3432→3440 | ||
| 3432 | 3440 | |
| 3433 | 3441 | Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. |
| 3434 | 3442 | |
| 3435 | **Article LEGIARTI000006646569** | |
| 3443 | **Article LEGIARTI000006646570** | |
| 3436 | 3444 | |
| 3437 | Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3 et L. 122-3-11 est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. | |
| 3445 | Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3, L. 122-3-11 et L. 122-3-17 est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. | |
| 3438 | 3446 | |
| 3439 | 3447 | (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. |
| 3440 | 3448 | |
| Article LEGIARTI000006647188 L3466→3474 | ||
| 3466 | 3474 | |
| 3467 | 3475 | (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1982. |
| 3468 | 3476 | |
| 3469 | **Article LEGIARTI000006647188** | |
| 3477 | **Article LEGIARTI000006647189** | |
| 3470 | 3478 | |
| 3471 | 3479 | Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. |
| 3472 | 3480 | |
| @@ -3482,6 +3490,8 @@ c) Exercé son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article | ||
| 3482 | 3490 | |
| 3483 | 3491 | d) Exercé son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 ; |
| 3484 | 3492 | |
| 3493 | e) Méconnu l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 124-22. | |
| 3494 | ||
| 3485 | 3495 | 2° Tout utilisateur qui aura : |
| 3486 | 3496 | |
| 3487 | 3497 | a) Méconnu les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-2, L. 124-2-3, L. 124-2-7 et L. 124-7, troisième alinéa. |