Version du 2001-02-24
N
Nomoscopeb5f7bcfc97176b35e35932a431bfc937e8fe6eafVersion précédente : 12bf4002
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection des jeunes travailleurs en imposant systématiquement une pause d'au moins trente minutes après quatre heures et demie de travail, tout en clarifiant les règles de consultation des représentants du personnel sur les nouvelles technologies. Les droits des salariés sont élargis car, en l'absence de comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel ou les salariés eux-mêmes doivent être consultés sur les aménagements importants affectant les conditions de travail. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie de repos pour les mineurs et une participation accrue des travailleurs aux décisions concernant leur environnement de travail et la sécurité.
Informations
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| Article LEGIARTI000006647598 L1304→1304 | ||
| 1304 | 1304 | |
| 1305 | 1305 | Dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics, les dispositions du présent article s'appliquent, à l'exclusion du troisième alinéa, aux établissements occupant habituellement au moins cinquante salariés. En outre, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés dans lesquelles aucun établissement n'est tenu de mettre en place un comité, sur proposition de l'inspecteur du travail saisi par le comité d'entreprise ou, en l'absence de celui-ci par les délégués du personnel, le directeur régional du travail et de l'emploi peut imposer la création d'un comité lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger particulier de l'activité ou de l'importance des risques constatés. La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne dispense pas les entreprises de leur obligation d'adhérer à un organisme professionnel de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article L. 231-2. |
| 1306 | 1306 | |
| 1307 | **Article LEGIARTI000006647598** | |
| 1307 | **Article LEGIARTI000006647599** | |
| 1308 | 1308 | |
| 1309 | Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et | |
| 1310 | ||
| 1311 | réglementaires prises en ces matières. | |
| 1309 | Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. | |
| 1312 | 1310 | |
| 1313 | 1311 | Le comité procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés des femmes enceintes. |
| 1314 | 1312 | |
| @@ -1320,7 +1318,7 @@ Le comité donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamme | ||
| 1320 | 1318 | |
| 1321 | 1319 | Le comité peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel. |
| 1322 | 1320 | |
| 1323 | Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. | |
| 1321 | Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et, dans les entreprises dépourvues de délégué du personnel, les salariés sont obligatoirement consultés par l'employeur sur les matières mentionnées au c du III de l'article L. 230-2. | |
| 1324 | 1322 | |
| 1325 | 1323 | Le comité est consulté sur le plan d'adaptation prévu au second alinéa de l'article L. 432-2 du même code. |
| 1326 | 1324 | |
| Article LEGIARTI000006647626 L1428→1426 | ||
| 1428 | 1426 | |
| 1429 | 1427 | L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L. 236-3. |
| 1430 | 1428 | |
| 1431 | **Article LEGIARTI000006647626** | |
| 1429 | **Article LEGIARTI000006647627** | |
| 1432 | 1430 | |
| 1433 | 1431 | Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. |
| 1434 | 1432 | |
| 1433 | Dans les établissements visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 236-1 où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue à l'alinéa précédent. | |
| 1434 | ||
| 1435 | 1435 | La formation est assurée, pour les établissements occupant trois cents salariés et plus, dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-10. |
| 1436 | 1436 | |
| 1437 | 1437 | Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par la convention collective de branche ou, à défaut, par des dispositions spécifiques fixées par voie réglementaire. |
| Article LEGIARTI000006647499 L1456→1456 | ||
| 1456 | 1456 | |
| 1457 | 1457 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et organismes mentionnés au chapitre 1er du présent titre. |
| 1458 | 1458 | |
| 1459 | **Article LEGIARTI000006647499** | |
| 1459 | **Article LEGIARTI000006647500** | |
| 1460 | 1460 | |
| 1461 | 1461 | I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. |
| 1462 | 1462 | |
| Article LEGIARTI000006647505 L1486→1486 | ||
| 1486 | 1486 | |
| 1487 | 1487 | a) Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en oeuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ; |
| 1488 | 1488 | |
| 1489 | b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé. | |
| 1489 | b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé ; | |
| 1490 | ||
| 1491 | c) Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies mentionnées à l'article L. 432-2, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs. | |
| 1490 | 1492 | |
| 1491 | 1493 | **Article LEGIARTI000006647505** |
| 1492 | 1494 | |
| Article LEGIARTI000006647309 L2066→2068 | ||
| 2066 | 2068 | |
| 2067 | 2069 | ## Section 4 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs. |
| 2068 | 2070 | |
| 2069 | **Article LEGIARTI000006647309** | |
| 2071 | **Article LEGIARTI000006647310** | |
| 2070 | 2072 | |
| 2071 | Les dispositions des articles L. 212-10 et L. 212-11 sont applicables aux adolescents mentionnés à l'article L. 212-13. | |
| 2073 | Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives. Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de quatre heures et demie. | |
| 2072 | 2074 | |
| 2073 | Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut excéder une durée maximale de quatre heures et demie. | |
| 2075 | **Article LEGIARTI000006647819** | |
| 2074 | 2076 | |
| 2075 | **Article LEGIARTI000006647818** | |
| 2077 | Dans les établissements et professions mentionnés à l'article L. 200-1, les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité ne peuvent être employés à un travail effectif excédant sept heures par jour, non plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L. 212-1. L'employeur est tenu de laisser à ceux d'entre eux qui sont soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation. | |
| 2076 | 2078 | |
| 2077 | Dans les établissements ou dans les professions mentionnés à l'article L. 200-1, les jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L. 212-1. | |
| 2078 | ||
| 2079 | Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement. | |
| 2079 | A titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement. | |
| 2080 | 2080 | |
| 2081 | 2081 | La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement. |
| 2082 | 2082 | |
| 2083 | L'employeur est tenu de laisser aux jeunes travailleurs et apprentis soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation. | |
| 2084 | ||
| 2085 | 2083 | Il est tenu compte du temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement par les jeunes visés au premier alinéa pour l'appréciation du respect des dispositions des premier et troisième alinéas. |
| 2086 | 2084 | |
| 2087 | 2085 | ## Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres |
| Article LEGIARTI000006647352 L2154→2152 | ||
| 2154 | 2152 | |
| 2155 | 2153 | ## SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS . |
| 2156 | 2154 | |
| 2157 | **Article LEGIARTI000006647352** | |
| 2155 | **Article LEGIARTI000006647353** | |
| 2158 | 2156 | |
| 2159 | Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de dix huit ans occupés dans les professions mentionnées à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1. | |
| 2157 | Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans occupés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1. | |
| 2160 | 2158 | |
| 2161 | Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle. En ce qui concerne les professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent. | |
| 2159 | Il est également interdit pour les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité. | |
| 2162 | 2160 | |
| 2163 | Aucune dérogation ne peut être accordée pour l'emploi d'un enfant de moins de seize ans exerçant l'activité de mannequin. | |
| 2161 | A titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions du premier alinéa peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle. En ce qui concerne les professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées. | |
| 2164 | 2162 | |
| 2165 | **Article LEGIARTI000006647355** | |
| 2163 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-10, il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi des jeunes travailleurs mentionnés au premier alinéa entre minuit et 4 heures. | |
| 2166 | 2164 | |
| 2167 | Pour l'application de l'article L. 213-7, tout travail entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. | |
| 2165 | Il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans que s'il s'agit de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-6. | |
| 2168 | 2166 | |
| 2169 | **Article LEGIARTI000006647357** | |
| 2167 | **Article LEGIARTI000006647356** | |
| 2170 | 2168 | |
| 2171 | La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs mentionnés à l'article L. 213-7 ne peut être inférieure à douze heures consécutives. | |
| 2169 | Pour l'application de l'article L. 213-7 aux jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. | |
| 2172 | 2170 | |
| 2173 | Dans le cas des dérogations prévues à l'article L. 213-7, un repos continu de douze heures doit etre assuré aux jeunes travailleurs. | |
| 2171 | Pour l'application du même article aux enfants de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. | |
| 2174 | 2172 | |
| 2175 | **Article LEGIARTI000006647359** | |
| 2173 | **Article LEGIARTI000006647358** | |
| 2176 | 2174 | |
| 2177 | Il peut être dérogé sur simple préavis, aux dispositions des articles L. 213-7 et L. 213-8, en ce qui concerne les adolescents du sexe masculin âgés de seize à dix-huit ans, en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les accidents survenus. | |
| 2175 | La durée minimale du repos quotidien des jeunes mentionnés à l'article L. 212-13 ne peut être inférieure à douze heures consécutives, et à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans. | |
| 2176 | ||
| 2177 | Dans le cas des dérogations prévues à l'article L. 213-7, un repos continu de douze heures doit être assuré aux jeunes travailleurs. | |
| 2178 | ||
| 2179 | **Article LEGIARTI000006647360** | |
| 2180 | ||
| 2181 | En cas d'extrême urgence, si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles, il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 213-7 et L. 213-8, en ce qui concerne les jeunes de seize à dix-huit ans, pour des travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus. Une période équivalente de repos compensateur doit leur être accordée dans un délai de trois semaines. | |
| 2178 | 2182 | |
| 2179 | 2183 | ## Section 3 : Dispositions particulières à la boulangerie. |
| 2180 | 2184 | |
| Article LEGIARTI000006647204 L2192→2196 | ||
| 2192 | 2196 | |
| 2193 | 2197 | ## Section 1 : Dispositions générales. |
| 2194 | 2198 | |
| 2195 | **Article LEGIARTI000006647204** | |
| 2199 | **Article LEGIARTI000006647205** | |
| 2200 | ||
| 2201 | I. - Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 117-3, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 que dans les cas suivants : | |
| 2196 | 2202 | |
| 2197 | Sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 117-3 (1er alinéa, 2ème phrase) les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être ni employés, ni admis à aucun titre dans les établissements mentionnés au 1er alinéa de l'article L. 200-1 avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire. | |
| 2203 | 1° Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités déterminées par décret ; | |
| 2198 | 2204 | |
| 2199 | Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les élèves qui suivent un enseignement alterné accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire. | |
| 2205 | 2° Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret. | |
| 2200 | 2206 | |
| 2201 | Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises commerciales ou artisanales ou de petites ou moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un agrément. | |
| 2207 | Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes. | |
| 2202 | 2208 | |
| 2203 | Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents de plus de quatorze ans effectuent des travaux légers pendant leurs vacances scolaires à condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congé. Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour notifier son désaccord éventuel. | |
| 2209 | Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu'ils ont plus de quatorze ans, se livrent à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer. | |
| 2204 | 2210 | |
| 2205 | Des décrets régleront les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils pourront être effectués ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles sera assurée la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa. | |
| 2211 | Les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail peut s'y opposer, ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa, sont déterminées par décret. | |
| 2206 | 2212 | |
| 2207 | Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1. | |
| 2213 | II. - Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. | |
| 2208 | 2214 | |
| 2209 | 2215 | **Article LEGIARTI000006647206** |
| 2210 | 2216 | |
| Article LEGIARTI000006650014 L1294→1294 | ||
| 1294 | 1294 | |
| 1295 | 1295 | Lorsqu'un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 439-1, a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 439-8 ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement ou, le cas échéant, de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe. En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions de l'article L. 439-2 sont applicables au comité d'entreprise européen. |
| 1296 | 1296 | |
| 1297 | **Article LEGIARTI000006650014** | |
| 1298 | ||
| 1299 | Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire. | |
| 1300 | ||
| 1297 | 1301 | ## Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus |
| 1298 | 1302 | |
| 1299 | 1303 | **Article LEGIARTI000006649411** |
| Article LEGIARTI000006646048 L570→570 | ||
| 570 | 570 | |
| 571 | 571 | Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. |
| 572 | 572 | |
| 573 | **Article LEGIARTI000006646048** | |
| 574 | ||
| 575 | Lorsque la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal au titre des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement qu'elle pratique, occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que l'aménagement de son poste de travail ou l'affectation temporaires dans un autre poste de travail. Cet aménagement ou cette affectation temporaires ne doivent entraîner aucune diminution de la rémunération. | |
| 576 | ||
| 577 | Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu, hormis durant la période couverte par le congé légal de maternité. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération, pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'un complément à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles posées par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, hormis les dispositions relatives à la condition d'ancienneté. | |
| 578 | ||
| 579 | Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L. 122-25-2 et L. 241-10-1. | |
| 580 | ||
| 573 | 581 | **Article LEGIARTI000006646051** |
| 574 | 582 | |
| 575 | 583 | La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. |
| Article LEGIARTI000006650657 L962→962 | ||
| 962 | 962 | |
| 963 | 963 | Le choix et le transfert du siège d'une agence et la création de succursales ou de bureaux annexes sont subordonnées à autorisation préalable du ministre chargé du travail, délivrée selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 762-3. |
| 964 | 964 | |
| 965 | **Article LEGIARTI000006650657** | |
| 965 | **Article LEGIARTI000006650658** | |
| 966 | 966 | |
| 967 | Sauf convention de réciprocité entre la France et leur pays, les agents artistiques étrangers ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français. | |
| 967 | Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues à l'article L. 762-3 ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables. | |
| 968 | ||
| 969 | Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français. | |
| 968 | 970 | |
| 969 | 971 | **Article LEGIARTI000006650659** |
| 970 | 972 | |