Version du 1980-08-06

Nomoscope

6 août 1980 9de68469a962d6653a7af44ad65450d5438ddfce

Version précédente : 034f4e1a

Résumé IA

Ce changement introduit un nouvel article précisant que les préfets déterminent la valeur des avantages en nature pour les salariés, en s'appuyant sur les propositions des directeurs départementaux du travail. Ces modifications renforcent le cadre réglementaire en attribuant aux autorités locales le pouvoir de fixer ces montants selon les spécificités régionales et les secteurs professionnels, notamment agricoles. Pour les citoyens, cela signifie une clarification des droits liés à la rémunération en nature et une adaptation des règles aux réalités territoriales.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000018517969 L14→14
14	14
15	15	L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant-droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement.
16	16
	17	Article LEGIARTI000018517969
	18
	19	Les préfets fixent dans leur départements, selon les régions ou groupes de localités, par arrêté pris sur proposition du directeur départemental du travail, la valeur des avantages et prestations en nature mentionnés à l'article L. 223-13. Pour les professions agricoles, ces arrêtés sont pris sur proposition du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles.
	20
17	21	Article LEGIARTI000018517972
18	22
19	23	Le travailleur qui exécute pendant son congé payé des travaux rétribués, privant de ce fait des chômeurs d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages-intérêts envers le fonds de chômage.