Version du 1980-07-23

Nomoscope

23 juil. 1980 034f4e1a888682afbd19dd5b7f9109a1346aaa61

Version précédente : b53b8f92

Résumé IA

Ces changements introduisent ou renforcent un régime répressif sanctionnant les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations légales, notamment en matière d'emploi de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, de main-d'œuvre étrangère et d'affichage des conventions collectives. Les droits des citoyens sont affectés par la possibilité pour les salariés de voir leurs salaires ou conditions de travail protégés par des amendes pénales, tandis que les employeurs encourent des sanctions financières et parfois privatives de liberté en cas de manquement ou de récidive. L'impact principal pour les citoyens réside dans une sécurisation accrue de leurs droits sociaux, assortie d'une menace de poursuites contre les contrevenants, bien que les montants des amendes soient exprimés en anciens francs.

Informations

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Article LEGIARTI000006809936 L327→327
327	327	L'office national d'immigration relève du ministre chargé du travail. Il est chargé d'exécuter les opérations de recrutement et d'introduction des immigrants étrangers et de leurs familles prévues à l'article L. 341-9.
328	328
329	329	Il peut notamment accomplir toute opération annexe concernant l'accueil, l'information, l'adaptation sociale et professionnelle ainsi que l'aide à apporter éventuellement au rapatriement des immigrants.
	330
	331	## SECTION 1 : CONTROLE DE L'EMPLOI
	332
	333	Article LEGIARTI000006809936
	334
	335	Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-2 ainsi qu'aux règlements pris pour son application est passible d'une amende de 600 F à 1.200 F.
	336
	337	Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-1 à R. 321-3 et R. 321-5.
	338
	339	Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-10 ou qui n'aura pas à l'occasion d'une demande de licenciement pour cause économique fourni les renseignements prévus à l'article R. 321-8.

Article LEGIARTI000006809055 L506→506
506	506
507	507	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
508	508
	509	## PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
	510
	511	Article LEGIARTI000006809055
	512
	513	L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions des articles L. 341-6 et L. 341-7 sera passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200 F à 3.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 6.000 F.
	514
	515	L'amende sera de 300 F à 600 F pour chaque infraction constatée aux prescriptions de l'article R. 341-8.
	516
509	517	## Paragraphe 2 : Protection de la main-d'oeuvre nationale
510	518
511	519	Article LEGIARTI000006809059

Article LEGIARTI000006805903 L1430→1430
1430	1430
1431	1431	## Chapitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES
1432	1432
	1433	Article LEGIARTI000006805903
	1434
	1435	Toute infraction aux dispositions concernant l'affichage d'une convention collective de travail ou de l'arrêté d'extension d'une telle convention sera passible d'une amende de 600 F à 1.200 F.
	1436
	1437	Dans le cas de récidive dans le délai d'un an, elle sera passible d'un emprisonnement de huit jours au plus et d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 F.
	1438
	1439	Article LEGIARTI000006805906
	1440
	1441	Les employeurs des professions et régions comprises dans le champ d'application d'une convention collective de travail dont les dispositions auront fait l'objet d'un arrêté portant extension pris en application des articles L. 133-10 à L. 133-15 qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou qui auront contrevenu aux dispositions concernant les accessoires du salaire prévus par la convention, par un texte législatif ou par un texte réglementaire, sont passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F.
	1442
	1443	L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
	1444
	1445	En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible d'une amende de 1.200 F à 3.000 F.
	1446
	1447	En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
	1448
	1449	En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
	1450
1433	1451	Article LEGIARTI000006805909
1434	1452
1435	1453	Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à l'article R. 133-3, l'organisation s'abstient, sans motif légitime de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport et le transmet au procureur de la République.

Article LEGIARTI000006810382 L30→30
30	30
31	31	## Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
32	32
	33	Article LEGIARTI000006810382
	34
	35	Seront passibles d'une amende de 300 F à 600 F :
	36
	37	1\. Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-11 et aux règlements pris pour leur application ;
	38
	39	2\. Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.
	40
	41	En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F.
	42
	43	En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 160 F à 600 F.
	44
33	45	Article LEGIARTI000018507993
34	46
35	47	L'amende prévue par l'article R. 632-1 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

Article LEGIARTI000006809935 L220→220
220	220
221	221	Il doit être présenté à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.
222	222
223		## CONTROLE DE L'EMPLOI .
224
225		Article LEGIARTI000006809935
226
227		Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-2 ainsi qu'aux règlements pris pour son application est passible d'une amende de 160 F à 600 F.
228
229		//DECR.0326 05-05-1975 : Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-1 à R. 321-3 et R. 321-5.
230
231		Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-10 ou qui n'aura pas à l'occasion d'une demande de licenciement pour cause économique fourni les renseignements prévus à l'article R. 321-8// .
232
233	223	## ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI .
234	224
235	225	Article LEGIARTI000006809837