Version du 1985-12-29

Ce changement élève le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 13 000 à 14 200 francs, ajustant ainsi le seuil au-delà duquel les décisions de cette juridiction ne peuvent plus faire l'objet d'un appel. Les droits des justiciables sont modifiés car les litiges dont le montant dépasse ce nouvel plafond seront désormais jugés en premier et dernier ressort, privant les parties du droit d'appel pour ces affaires. Pour les citoyens, cela signifie une procédure judiciaire potentiellement plus rapide pour les dossiers de ce montant, mais avec une décision définitive immédiate sans possibilité de réexamen par une cour supérieure.