Version du 1985-12-27
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Nomoscope04d951c6e25db8cf2462f2bb507eb15e2e6f2673Version précédente : 3ea8481f
Résumé IA
Ces changements renforcent le rôle du comité d'entreprise en élargissant sa consultation à la politique de recherche et développement technologique, sous peine de suspension des aides publiques si cette consultation est ignorée. Parallèlement, ils créent un nouveau droit au congé d'enseignement ou de recherche pour les salariés justifiant de deux ans d'ancienneté, permettant une absence d'un an pour dispenser un enseignement ou mener des activités d'innovation. Ces évolutions étendent les droits à la formation et à la participation des travailleurs, tout en imposant aux entreprises des obligations de dialogue social plus strictes sur leurs stratégies d'innovation.
Informations
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| Article LEGIARTI000006649699 L358→358 | ||
| 358 | 358 | |
| 359 | 359 | Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux. |
| 360 | 360 | |
| 361 | **Article LEGIARTI000006649699** | |
| 361 | **Article LEGIARTI000006649700** | |
| 362 | 362 | |
| 363 | 363 | Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. |
| 364 | 364 | |
| Article LEGIARTI000006649713 L372→372 | ||
| 372 | 372 | |
| 373 | 373 | Il est habilité à donner un avis sur les augmentations de prix. Il peut être consulté par les autorités chargées de la fixation et du contrôle des prix. |
| 374 | 374 | |
| 375 | Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche de l'entreprise. | |
| 375 | Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues. | |
| 376 | 376 | |
| 377 | 377 | **Article LEGIARTI000006649713** |
| 378 | 378 | |
| Article LEGIARTI000006651822 L274→274 | ||
| 274 | 274 | |
| 275 | 275 | La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi. |
| 276 | 276 | |
| 277 | **Article LEGIARTI000006651822** | |
| 278 | ||
| 279 | I. - Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés définis au premier alinéa de l'article L. 931-1 et qui justifient d'une ancienneté de deux ans dans leur entreprise, ont droit, en vue de dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue, à une autorisation d'absence correspondant à la durée maximale d'un an, pourvu que cet enseignement soit donné dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, ou concerne un stage agréé ou conventionné par l'Etat ou les régions. La durée de ce congé peut toutefois dépasser un an par accord entre l'entreprise et le centre de formation. | |
| 280 | ||
| 281 | Le congé visé au premier alinéa est également accordé au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée. | |
| 282 | ||
| 283 | II. - Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions fixées au paragraphe précédent, demandent un congé d'enseignement ou de recherche, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 1 p. 100 du nombre total des travailleurs dudit établissement. | |
| 284 | ||
| 285 | III. - Dans les établissements de moins de deux cents salariés, cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année. | |
| 286 | ||
| 287 | Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans. | |
| 288 | ||
| 289 | Les salariés en congé d'enseignement ou de recherche ne sont pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation tel qu'il est fixé par application des dispositions des articles L. 930-1-2, L. 930-1-3 et L. 930-1-8. | |
| 290 | ||
| 291 | Un décret précise les modalités d'application du présent article et détermine notamment les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront être accordées. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront être accordées et les conditions dans lesquelles l'employeur a la faculté de s'opposer à l'exercice de ce droit s'il établit que celui-ci compromet directement la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. | |
| 292 | ||
| 277 | 293 | **Article LEGIARTI000006651869** |
| 278 | 294 | |
| 279 | 295 | Dans les établissements de moins de 200 salariés , cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 p. 100 du nombre total des heures effectuées dans l'année. |
| Article LEGIARTI000006651821 L1→1 | ||
| 1 | ## Chapitre Ier : DE LA FORMATION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION. | |
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| 3 | **Article LEGIARTI000006651821** | |
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| 5 | I. - Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés définis au premier alinéa de l'article L. 931-1 et qui justifient d'une ancienneté de deux ans dans leur entreprise, ont droit, en vue de dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue, à une autorisation d'absence correspondant à la durée maximale d'un an, pourvu que cet enseignement soit donné dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, ou concerne un stage agréé ou conventionné par l'Etat ou les régions. La durée de ce congé peut toutefois dépasser un an par accord entre l'entreprise et le centre de formation. | |
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| 7 | II. - Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions fixées au paragraphe précédent, demandent un congé d'enseignement, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 1 p. 100 du nombre total des travailleurs dudit établissement. | |
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| 9 | III. - Dans les établissements de moins de deux cents salariés, cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année. | |
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| 11 | Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans. | |
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| 13 | Les salariés en congé d'enseignement ne sont pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation tel qu'il est fixé par application des dispositions des articles L. 930-1-2, L. 930-1-3 et L. 930-1-8. | |
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| 15 | Un décret précise les modalités d'application du présent article et détermine notamment les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront être accordées. | |
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| 17 | 1 | ## Titre V : DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. |
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| 19 | 3 | **Article LEGIARTI000006651167** |