Version du 1974-08-09
N
Nomoscope9c7c44b092b03ab2cdc738f96be824b56356c480Version précédente : 56a084ec
Résumé IA
Ce changement introduit un régime juridique spécifique pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en rendant applicables les règles générales sur les conventions collectives de travail sous réserve de dispositions locales particulières. Les droits des salariés et des employeurs dans ces territoires sont donc modifiés par l'ajout d'exceptions et de règles dérogatoires qui s'appliquent en plus du droit commun national. Pour les citoyens concernés, cela signifie que leur situation contractuelle est régie par un ensemble de normes hybrides, combinant le droit national et des particularités historiques propres à ces trois départements.
Informations
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| Article LEGIARTI000006805448 L372→372 | ||
| 372 | 372 | |
| 373 | 373 | 4° Des fonctionnaires notamment chargés de l'inspection des établissements d'enseignement technique ou d'enseignement agricole, qui peuvent être appelés, avec l'accord du recteur ou de l'ingénieur général d'agronomie, à prêter leur concours au service pour effectuer les missions qui leur seront confiées par celui-ci, en sus de leurs attributions normales. Des missions de même ordre peuvent être confiées, dans les mêmes conditions, à des directeurs d'établissements publics d'enseignement, technique ou agricole. |
| 374 | 374 | |
| 375 | ## DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE . | |
| 376 | ||
| 377 | **Article LEGIARTI000006805448** | |
| 378 | ||
| 379 | Les dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-64 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent. | |
| 380 | ||
| 375 | 381 | ## PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES. |
| 376 | 382 | |
| 377 | 383 | **Article LEGIARTI000006805311** |