Version du 1974-07-05

Nomoscope

5 juil. 1974 56a084ecc372c8699364382a3035ed8c6822992a

Version précédente : eabb927a

Résumé IA

Ces changements étendent la définition du journaliste professionnel pour inclure explicitement le travail au sein de plusieurs publications ou agences de presse simultanément. Ils instaurent également une présomption légale de contrat de travail pour toute convention rémunérée avec un journaliste, quelle que soit la qualification donnée par les parties. Cela renforce la protection sociale des journalistes en garantissant l'accès aux droits du salariat même en cas de collaboration sous forme de convention.

Informations

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Article LEGIARTI000006650918 L122→122
122	122
123	123	Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que celui-ci ne peut être terminé qu'en travaillant le dimanche ou un jour de fête légale, le travailleur bénéficie des majorations prévues par la convention collective de travail, applicable pour le travail exécuté le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés.
124	124
125		## JOURNALISTES PROFESSIONNELS .
126
127		Article LEGIARTI000006650918
128
129		Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une publication quotidienne ou périodique éditée en France ou dans une agence française d'information, et qui en tire le principal des ressources nécessaires à son existence.
130
131		Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
132
133		Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.
134
135	125	## MARINS .
136	126
137	127	Article LEGIARTI000006650902

Article LEGIARTI000006650919 L858→858
858	858
859	859	Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 761-1, L. 761-2, L. 761-4 à L. 761-8, L. 761-12 à L. 761-14 est nulle et de nul effet sanction.
860	860
	861	Article LEGIARTI000006650919
	862
	863	Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
	864
	865	Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
	866
	867	Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-reviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.
	868
	869	Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
	870
861	871	## Section 2 : Résiliation du contrat.
862	872
863	873	Article LEGIARTI000006650629