Version du 1983-06-29

Nomoscope

29 juin 1983 9b515d470c747d1f73893c3a6e956c4039d86540

Version précédente : 429494aa

Résumé IA

Ces changements introduisent une obligation de solidarité financière entre anciens et nouveaux employeurs lors d'un transfert d'entreprise, en imposant au premier de rembourser les sommes versées par le second pour les droits des salariés, sauf accord contraire. Parallèlement, la suppression de l'ancienne procédure de cession de créances simplifie les formalités administratives en éliminant les contraintes liées à la déclaration devant le greffier et aux délais de péremption. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique des salariés en garantissant le maintien de leurs droits lors d'un changement d'employeur, tout en allégeant les démarches pour les créanciers.

Informations

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Article LEGIARTI000006645937 L88→88
88	88
89	89	## Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
90	90
	91	Article LEGIARTI000006645937
	92
	93	A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.
	94
	95	Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
	96
91	97	Article LEGIARTI000006645942
92	98
93	99	L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

Article LEGIARTI000006806170 L107→107
107	107	Chacune des tranches de 9000 F définies ci-dessus est majorée d'une somme de 2640 F par enfant à la charge du débiteur-saisi, ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
108	108
109	109	Pour l'application de l'alinéa précédent, est considéré comme enfant à charge tout enfant à la charge effective et permanente au sens de la législation des prestations familiales (articles L. 527 et L. 528 du code de la sécurité sociale).
110
111		## PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE ARRET .
112
113		Article LEGIARTI000006806170
114
115		La cession des créances mentionnées à l'article L. 145-1 ne peut être consentie, quel qu'en soit le montant que par une déclaration souscrite par le cédant en personne, devant le greffier du tribunal d'instance de sa résidence.
116
117		Toutefois, en cas de cession portant sur le remboursement des frais de transport exposés pour le recrutement de travailleurs à l'étranger la cession peut résulter d'une mention portée sur le contrat de travail revêtu du visa du directeur départemental du travail et de l'emploi.
118
119		Le greffier fait mention de la déclaration sur le registre prévu à l'article R. 145-20. Il adresse, lorsqu'il en est requis par les parties ou par l'une d'elles, une notification par lettre recommandée au débiteur de la rémunération ou à son représentant préposé au paiement, au lieu où travaille le cédant.
120
121		La retenue est opérée sur cette seule notification.
122
123		La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.
124
125		Le cessionnaire touche directement les retenues du débiteur de la rémunération sur la production d'une copie de la mention de la déclaration portée au registre ci-dessus indiqué.
126
127		Toutefois, lorsque la cession est paralysée par une ou plusieurs oppositions antérieures, les sommes retenues sont versées au greffe du tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article R. 145-12.