Version du 1983-06-12

Nomoscope

12 juin 1983 429494aae72a273859e0a8fb4c5e56dda9032b47

Version précédente : 2d17972f

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre réglementaire précis pour les équipes de suppléance, permettant des dérogations au repos dominical et des durées de travail journalières étendues sous conditions strictes, tout en encadrant le travail en cycles continus. Les droits des salariés sont modifiés par l'instauration de nouvelles procédures d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail et de délais de recours hiérarchique, tout en supprimant certaines dispositions anciennes sur le travail des femmes et la participation financière. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande flexibilité pour les employeurs industriels mais une protection renforcée par des contrôles administratifs et des obligations de consultation des représentants du personnel.

Informations

Ce qui a changé 5 fichiers +78 -12

Article LEGIARTI000006806359 L764→764
764	764
765	765	Celui-ci statue par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine aux établissements intéressés.
766	766
	767	## Section 2 : Equipes de suppléance.
	768
	769	Article LEGIARTI000006806359
	770
	771	En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues à l'article L. 221-5-1 à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du personnel ayant pour mission de suppléer les salariés d'une entreprise ou d'un établissement industriel durant ce repos peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
	772
	773	Article LEGIARTI000006806362
	774
	775	Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou des délégués du personnel, s'il en existe, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
	776
	777	Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
	778
	779	Article LEGIARTI000006806364
	780
	781	Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions visées à l'article R. 221-15 doivent être portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire assimilé, et être formés, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
	782
	783	Article LEGIARTI000006806366
	784
	785	La durée journalière du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance mentionnées à l'article L. 221-5-1 peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives. Dans le cas où cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail des salariés concernés ne peut excéder dix heures.
	786
	787	Lorsque la dérogation est utilisée en vertu d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre prévu au premier alinéa de l'article L. 221-5-1, l'autorisation de dépasser la durée maximale journalière de travail de dix heures doit être demandée, le cas échéant, à l'inspecteur du travail. La procédure prévue aux articles R. 221-15 et R. 221-16 est applicable à ces demandes. Elle s'applique également aux demandes d'autorisation présentées à l'inspecteur du travail en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant l'utilisation de la dérogation stipulée par convention ou acord collectif étendu.
	788
767	789	## SOUS-SECTION 1 : AERATION, ASSAINISSEMENT.
768	790
769	791	Article LEGIARTI000006807793
Article LEGIARTI000006808316 L2960→2982
2960	2982
2961	2983	En ce qui concerne les entreprises de transport énumérées à la fin de l'article L. 611-4, les attributions conférées par les dispositions de la présente section, soit au ministre chargé du travail, soit aux directeurs régionaux ou départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, soit aux inspecteurs du travail, sont respectivement exercées par le ministre chargé des transports, les inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre des transports et les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
2962	2984
	2985	## Section 3 : Travail par équipes successives selon un cycle continu.
	2986
	2987	Article LEGIARTI000006808316
	2988
	2989	Dans les établissements ou parties d'établissements industriels pratiquant le mode de travail par équipes successives selon un cycle continu, l'affectation d'un salarié à deux équipes successives est interdite, sauf à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement.
	2990
	2991	Lorsque l'affectation à une deuxième équipe a prolongé la durée du travail de plus de deux heures, les motifs en sont communiqués dans les quarante-huit heures par l'employeur à l'inspecteur du travail.
	2992
	2993	## Section 4 : Dispositions relatives aux femmes.
	2994
	2995	Article LEGIARTI000006806321
	2996
	2997	La décision de lever temporairement les restrictions à la durée du travail des femmes, prévue par l'article L. 212-12, est prise par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
	2998
2963	2999	## Chapitre III : Travail de nuit.
2964	3000
2965	3001	Article LEGIARTI000006806323

Article LEGIARTI000006808315 L132→132
132	132
133	133	L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
134	134
135		## DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES .
136
137		Article LEGIARTI000006808315
138
139		La décision de lever temporairement les restrictions à la durée du travail des femmes, prévue par l'article L. 212-12,
140
141		est prise par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre .
142
143	135	## HEURES SUPPLEMENTAIRES .
144	136
145	137	Article LEGIARTI000006808312

Article LEGIARTI000006644865 L22→22
22	22
23	23	## PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES .
24	24
25		Article LEGIARTI000006644865
26
27		Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 50 F.
28
29	25	Article LEGIARTI000006644868
30	26
31	27	Dans le cas prévu à l'article L. 442-12, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Article LEGIARTI000006644299 L584→584
584	584
585	585	Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national.
586	586
	587	## Section 4 : Durée quotidienne du travail.
	588
	589	Article LEGIARTI000006644299
	590
	591	Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, et pour lesquels est intervenu un décret pris en application de l'article L. 212-2, à l'exception des entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1, peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après.
	592
	593	Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
	594
	595	Travaux saisonniers ;
	596
	597	Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
	598
	599	Article LEGIARTI000006644301
	600
	601	Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
	602
	603	Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
	604
	605	Article LEGIARTI000006644303
	606
	607	En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées à l'article D. 212-13, à la limitation de la durée quotidienne du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. 212-14 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
	608
	609	S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
	610
	611	Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 212-14.
	612
	613	Article LEGIARTI000006644305
	614
	615	Les recours hiérarchiques contre les décisions viées aux articles D. 212-14 et D. 212-15 doivent être formés devant le directeur régional du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
	616
	617	Article LEGIARTI000006644307
	618
	619	Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, fixée par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.
	620
	621	Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement visés à l'alinéa ci-dessus doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26.
	622
587	623	## Chapitre Ier : Age d'admission.
588	624
589	625	Article LEGIARTI000006644272

Article LEGIARTI000006644866 L36→36
36	36
37	37	Le montant minimum du crédit global, déterminé comme il est prévu à l'alinéa précédent, est majoré de 10 p. 100 lorsque la surface couverte développée par personne occupée est supérieure à 50 mètres carrés. Ce temps est arrondi à la demi-heure immédiatement supérieure.
38	38
	39	## Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.
	40
	41	Article LEGIARTI000006644866
	42
	43	Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 150 F.
	44
39	45	## Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.
40	46
41	47	Article LEGIARTI000018517259