Version du 1992-01-14

Ce changement élève le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 17 400 à 18 200 francs, ce qui signifie que les litiges d'un montant supérieur à cette nouvelle somme peuvent désormais faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. Pour les citoyens, cela élargit leur droit de recours contre une première décision judiciaire lorsque le montant de la demande dépasse le nouveau seuil, tout en réduisant légèrement le nombre d'affaires définitivement tranchées par le premier juge.