Version du 1992-01-08

Nomoscope

8 janv. 1992 2bdbc35f07966025665dfcc79dd20e949c150485

Version précédente : 5b0ba51e

Résumé IA

Ce changement modifie la liste des secteurs où le recours au contrat à durée déterminée est autorisé par nature, en ajoutant les activités relevant de l'article L. 129-1 du Code du travail. Les droits des salariés concernés évoluent car ces nouveaux secteurs voient désormais leurs emplois considérés comme par nature temporaires, ce qui permet aux employeurs de recruter sans passer systématiquement par un CDI. Pour les citoyens, cela élargit les possibilités d'embauche en CDD dans ces domaines spécifiques tout en encadrant strictement les conditions de ces contrats.

Informations

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Article LEGIARTI000006644057 L48→48
48	48
49	49	\- les activités d'enquête et de sondage.
50	50
51		Article LEGIARTI000006644057
52
53		En application de l'article L. 122-1-1 (3°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
54
55		Les exploitations forestières ;
56
57		La réparation navale ;
58
59		Le déménagement ;
60
61		L'hôtellerie et la restauration ;
62
63		Les spectacles ;
64
65		L'action culturelle ;
66
67		L'audiovisuel ;
68
69		L'information ;
70
71		La production cinématographique ;
72
73		L'enseignement ;
74
75		Les activités d'enquête et de sondage ;
76
77		L'édition phonographique ;
78
79		Les centres de loisirs et de vacances ;
80
81		L'entreposage et le stockage de la viande ;
82
83		Le sport professionnel ;
84
85		Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à
86
87		l'étranger ;
88
89		Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
90
91		Les activités mentionnées à l'article L. 128 du code du travail ;
92
93		La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.
94
95	51	Article LEGIARTI000006644059
96	52
97	53	I-Le contrat de travail conclu en application de la section I du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code doit comporter, outre la définition précise de son objet prévue à l'article L. 122-3-1, les indications suivantes :
Article LEGIARTI000018516988 L164→120
164	120
165	121	En cas d'application du 2° alinéa de l'article L. 122-3-8 l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
166	122
	123	Article LEGIARTI000018516988
	124
	125	En application de l'article L. 122-1-1 (3°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
	126
	127	Les exploitations forestières ;
	128
	129	La réparation navale ;
	130
	131	Le déménagement ;
	132
	133	L'hôtellerie et la restauration ;
	134
	135	Les spectacles ;
	136
	137	L'action culturelle ;
	138
	139	L'audiovisuel ;
	140
	141	L'information ;
	142
	143	La production cinématographique ;
	144
	145	L'enseignement ;
	146
	147	Les activités d'enquête et de sondage ;
	148
	149	L'édition phonographique ;
	150
	151	Les centres de loisirs et de vacances ;
	152
	153	L'entreposage et le stockage de la viande ;
	154
	155	Le sport professionnel ;
	156
	157	Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
	158
	159	Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
	160
	161	Les activités mentionnées à l'article L. 128 du code du travail ;
	162
	163	Les activités exercées dans le cadre de l'article L. 129-1 (2°).
	164
	165	La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.
	166
167	167	Article LEGIARTI000018516993
168	168
169	169	I. - En application de l'article L. 122-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés des catégories ci-après :