Version du 1992-01-07
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Nomoscope5b0ba51ed3b5609f9044cc8c4826e197c214b17aVersion précédente : 514bfb59
Résumé IA
Ces changements renforcent considérablement les pouvoirs de l'inspecteur du travail sur les chantiers du bâtiment pour faire cesser immédiatement les dangers graves et imminents, comme les chutes de hauteur ou les risques d'ensevelissement. Ils étendent également les obligations d'information des fabricants et vendeurs de substances dangereuses vers les autorités sanitaires et agricoles, tout en précisant les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des mesures de sécurité ordonnées. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les accidents du travail et une meilleure traçabilité des risques chimiques, avec des recours judiciaires rapides en cas de contestation sur la réalité du danger.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +27 -7
| Article LEGIARTI000006647636 L754→754 | ||
| 754 | 754 | |
| 755 | 755 | La faculté ouverte par l'article L. 231-8 doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. |
| 756 | 756 | |
| 757 | **Article LEGIARTI000006647636** | |
| 757 | **Article LEGIARTI000006647523** | |
| 758 | 758 | |
| 759 | Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et réglementaires, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage sont tenus d'apposer sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant ces substances ou préparations, une étiquette ou une inscription indiquant le nom et l'origine de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi. Ces indications doivent être reproduites sur les factures ou bons de livraisons. | |
| 759 | Lorsqu'il constate sur un chantier du b^atiment et des travaux publics qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L. 231-8 alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement constituant une infraction aux obligations des règlements pris en application de l'article L. 231-2, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation, notamment en prescrivant l'arr^et temporaire de la partie des travaux en cause. | |
| 760 | ||
| 761 | Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, l'employeur ou son représentant avise l'inspecteur du travail qui, après vérification, autorise la reprise des travaux. | |
| 762 | ||
| 763 | En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment par l'arr^et des travaux, celui-ci saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé. | |
| 764 | ||
| 765 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | |
| 766 | ||
| 767 | **Article LEGIARTI000006647637** | |
| 768 | ||
| 769 | Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et réglementaires, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage sont tenus d'apposer sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant ces substances ou préparations, une étiquette ou une inscription indiquant le nom et l'origine de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi. | |
| 760 | 770 | |
| 761 | 771 | Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations dangereuses doivent être solides et étanches. |
| 762 | 772 | |
| Article LEGIARTI000006647642 L766→776 | ||
| 766 | 776 | |
| 767 | 777 | Toute substance ou préparation, qui ne fait pas l'objet d'un des arrêtés mentionnés au troisième alinéa ci-dessus mais donne lieu à la fourniture des informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 231-7, doit être étiquetée et emballée par le fabricant, l'importateur ou le vendeur sur la base de ces informations et des règles générales fixées par lesdits arrêtés en application du quatrième alinéa ci-dessus. |
| 768 | 778 | |
| 769 | **Article LEGIARTI000006647642** | |
| 779 | **Article LEGIARTI000006647643** | |
| 770 | 780 | |
| 771 | 781 | Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, peuvent être limitées, réglementées ou interdites la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs. |
| 772 | 782 | |
| 773 | 783 | Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même dans le cas où l'emploi desdites substances ou préparations est le fait du chef d'établissement ou des travailleurs indépendants. |
| 774 | 784 | |
| 775 | Avant toute mise sur le marché, soit en l'état, soit au sein d'une préparation, à titre onéreux ou gratuit, d'une substance chimique qui n'a pas fait l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre des Communautés européennes avant le 18 septembre 1981, tout fabricant ou importateur doit fournir à un organisme agréé par le ministre chargé du travail les informations nécessaires à l'appréciation des risques encourus par les travailleurs susceptibles d'être exposés à cette substance; la même obligation s'impose pour toute préparation destinée à être mise sur le marché et qui peut faire courir des risques aux travailleurs. | |
| 785 | Avant toute mise sur le marché, soit en l'état, soit au sein d'une préparation, à titre onéreux ou gratuit, d'une substance chimique qui n'a pas fait l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre des Communautés européennes avant le 18 septembre 1981, tout fabricant ou importateur doit fournir à un organisme agréé par le ministre chargé du travail les informations nécessaires à l'appréciation des risques encourus par les travailleurs susceptibles d'être exposés à cette substance. | |
| 786 | ||
| 787 | Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de préparations dangereuses destinées à ^etre utilisées dans des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 doivent, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme agréé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture toutes les informations nécessaires sur ces produits, notamment leur composition, en vue de permettre d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les informations sont fournies par l'organisme agréé, les personnes qui y ont accès et les modalités selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication. | |
| 776 | 788 | |
| 777 | 789 | Toutefois, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas: |
| 778 | 790 | |
| Article LEGIARTI000006647712 L1738→1750 | ||
| 1738 | 1750 | |
| 1739 | 1751 | (1) Amende applicable depuis le 28 décembre 1982. |
| 1740 | 1752 | |
| 1753 | **Article LEGIARTI000006647712** | |
| 1754 | ||
| 1755 | Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article L. 231-12. | |
| 1756 | ||
| 1757 | En cas de récidive, l'emprisonnement peut ^etre porté à deux ans et l'amende à 40 000 F (1). | |
| 1758 | ||
| 1759 | (1) Amende applicable depuis le 31 décembre 1992. | |
| 1760 | ||
| 1741 | 1761 | **Article LEGIARTI000006647715** |
| 1742 | 1762 | |
| 1743 | 1763 | En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 232-1, L. 232-2, L. 233-1 à L. 233-6, L. 235-2 et L. 235-8 et des règlements prévus pour leur exécution, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix mois. |
| Article LEGIARTI000006647724 L1770→1790 | ||
| 1770 | 1790 | |
| 1771 | 1791 | Le jugement est susceptible d'appel, la Cour statue d'urgence. |
| 1772 | 1792 | |
| 1773 | **Article LEGIARTI000006647724** | |
| 1793 | **Article LEGIARTI000006647725** | |
| 1774 | 1794 | |
| 1775 | Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3-1 ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L. 263-4 ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. | |
| 1795 | Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3-1, la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12 ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L. 263-4 ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. | |
| 1776 | 1796 | |
| 1777 | Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 en cas de rupture du contrat de travail. | |
| 1797 | Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 en cas de rupture du contrat de travail. | |
| 1778 | 1798 | |
| 1779 | 1799 | **Article LEGIARTI000006647727** |
| 1780 | 1800 | |