Version du 1974-10-01

Nomoscope

1 oct. 1974 99ea7faa94bc50f840bb7310e44a315d6a3f704d

Version précédente : 7880651a

Résumé IA

Ces changements renforcent l'efficacité de la justice prud'homale en clarifiant les règles de compétence, notamment en permettant des audiences de référé accélérées pour les cas d'urgence et en précisant la répartition des litiges selon le secteur d'activité. Les droits des justiciables sont impactés par une procédure simplifiée où le jugement est souvent rendu en dernier ressort, limitant ainsi les délais d'attente et les coûts liés aux appels. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus rapide à la justice pour récupérer des documents ou obtenir des sommes modestes, tout en garantissant que les litiges complexes restent traités en première instance.

Informations

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Article LEGIARTI000006810350 L1→0
1		## DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
2
3		Article LEGIARTI000006810350
4
5		Les articles 86, 505 à 508, 510 à 516 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Article LEGIARTI000006804830 L424→424
424	424
425	425	Pour l'application dans les professions agricoles des règles prévues aux sections précédentes et compte tenu des dispositions de l'article L. 522-1, deuxième alinéa, le ministre de l'agriculture et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
426	426
	427	## LA TENTATIVE DE CONCILIATION .
	428
	429	Article LEGIARTI000006804830
	430
	431	Le bureau de conciliation renvoie l'affaire soit au bureau de jugement, soit à un ou deux conseillers rapporteurs qu'il désigne. S'il a prescrit des mesures d'instruction, celles-ci sont exécutées sous le contrôle, selon le cas, du président du bureau de jugement ou du ou des conseillers rapporteurs.
	432
427	433	## BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DE REFERE.
428	434
429	435	Article LEGIARTI000006804666
Article LEGIARTI000006804668 L450→456
450	456
451	457	## BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT .
452	458
453		Article LEGIARTI000006804668
	459	Article LEGIARTI000006804669
454	460
455		Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents.
	461	L'assemblée générale du conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections a la faculté de décider, par voie de disposition générale, qu'en cas d'urgence, les mesures prévues à l'article R. 516-18 pourront être ordonnées en référé.
	462
	463	Dans ce cas, les audiences de référé seront tenues par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié de la section compétente désignés à cet effet par l'assemblée générale, aux jours et heures fixés par celle-ci.
	464
	465	/A/Néanmoins, l'assemblée générale du conseil ou de l'une de ses sections peut décider que les audiences de référé seront tenues par le président du conseil de prud'hommes, par un vice-président ou par un conseiller prud'homme de la section compétente, désigné à cet effet.
	466
	467	L'assemblée générale peut également décider que les audiences de référé seront tenues par le juge départiteur/A/Conseil d'Etat 11-02-1977// .
456	468
457	469	## COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
458	470
Article LEGIARTI000006804774 L466→478
466	478
467	479	Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3.500 F et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse d'élever, de toutes contestations nées à l'occasion du contrat de travail, lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans le ressort ou que le conseil ne comporte pas de section compétente pour la profession intéressée.
468	480
	481	Article LEGIARTI000006804774
	482
	483	Lorsque le conseil est divisé en sections, la section compétente est déterminée par le genre de travail, quel que soit la nature de l'établissement.
	484
	485	Toutefois les litiges entre employeurs et salariés exerçant des professions de nature autre qu'industrielle ou commerciale sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-5 (dernier alinéa), portés soit devant la section agricole, soit devant la section des professions diverses suivant la nature de l'établissement.
	486
469	487	## COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS .
470	488
471	489	Article LEGIARTI000006804806
Article LEGIARTI000006810351 L494→512
494	512
495	513	Un arrêté ministériel indique le module et les mentions de la médaille ainsi que la couleur du ruban.
496	514
	515	Article LEGIARTI000006810351
	516
	517	Les articles 505 à 508 et 510 à 516 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
	518
	519	Les articles 17 de la loi du 30 août 1883 et 13 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance
	520
	521	n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatifs à l'organisation judiciaire sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre.
	522
497	523	## DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE .
498	524
499	525	Article LEGIARTI000006804540
Article LEGIARTI000006804541 L502→528
502	528
503	529	Sous réserve des dispositions de l'article R. 51-11-2 (alinéa 2), l'appel est instruit et jugé suivant les règles de procédure en vigueur dans ces départements.
504	530
	531	Article LEGIARTI000006804541
	532
	533	Sans préjudice des dispositions prévues par les décrets des 24 avril 1920 et du 16 juin 1922 concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux d'Alsace et de Lorraine, les articles R. 516-1 à R. 516-7,
	534
	535	R. 517-1, R. 517-3 à R. 517-5 et R. 517-10 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
	536
505	537	## ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES .
506	538
507	539	Article LEGIARTI000006804594
Article LEGIARTI000006804777 L838→870
838	870
839	871	Il en est de même des demandes en remise de certificat de travail ou de bulletin de paie même sous astreinte, à moins que leur montant cumulé avec le montant des autres chefs de la demande ne dépasse le taux de leur compétence en dernier ressort.
840	872
	873	Article LEGIARTI000006804777
	874
	875	Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
	876
	877	1\. Lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance statuant sur les contestations nées à l'occasion du contrat de travail ;
	878
	879	2\. Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte,
	880
	881	de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
	882
841	883	Article LEGIARTI000006804780
842	884
843	885	Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui par leur nature entrent dans leur compétence.
844	886
	887	Article LEGIARTI000006804781
	888
	889	Le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes, principales, reconventionnelles ou en compensation, ne dépasse,
	890
	891	à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.
	892
	893	Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur toutes, en premier ressort.
	894
	895	Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
	896
845	897	Article LEGIARTI000006804784
846	898
847	899	Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de la compétence du conseil en dernier ressort, celui-ci prononce sans qu'il y ait lieu à l'appel.
848	900
	901	## PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
	902
	903	Article LEGIARTI000006804672
	904
	905	Dès le dépôt de la demande, le secrétariat du conseil de prud'hommes ouvre un dossier . Celui-ci contient les pièces, notes et documents relatifs à l'affaire ainsi que copies ou mentions des décisions auxquelles elle donne lieu.
	906
	907	Article LEGIARTI000006804674
	908
	909	Les exceptions de procédure doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant le bureau de jugement.
	910
	911	Article LEGIARTI000006804676
	912
	913	Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
	914
	915	Article LEGIARTI000006804680
	916
	917	En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation, du bureau de jugement ou de la formation de référé, présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue dans le mois du renvoi.
	918
	919	Le juge départiteur est le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes.
	920
	921	Article LEGIARTI000006804683
	922
	923	En cas de conciliation et sauf exécution immédiate, il est délivré aux parties des extraits du procès-verbal qui mentionnent la teneur de l'accord intervenu. Ces extraits sont revêtus de la formule exécutoire.
	924
	925	Article LEGIARTI000006804687
	926
	927	La partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois,
	928
	929	le conseil de prud'hommes peut, par décision spéciale et motivée, mettre tout ou partie des dépens à la charge de l'autre partie.
	930
	931	Article LEGIARTI000006804689
	932
	933	Les jugements et décisions du conseil de prud'hommes sont notifiés par le secrétariat-greffe aux parties en cause, au lieu où elles demeurent réellement,
	934
	935	par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
	936
	937	Article LEGIARTI000006804691
	938
	939	Les demandes relatives à des contestations nées à l'occasion du contrat de travail et dont les tribunaux d'instance sont saisis soit parce qu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans le ressort, soit parce qu'il n'existe pas à ce conseil une section compétente pour la profession intéressée, sont formées, instruites et jugées tant devant le tribunal d'instance que devant la cour d'appel et la Cour de cassation , conformément aux règles établies par les dispositions du présent titre.
	940
	941	Article LEGIARTI000006804693
	942
	943	Les articles 1er à 21 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile sont applicables à la juridiction des prud'hommes.
	944
	945	Lui sont également applicables, en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre :
	946
	947	Les articles 1er (alinéa 2), 7, 13, 262, 474 et 480 du code de procédure civile ;
	948
	949	Le décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions destinées à s'intégrer dans la partie générale d'un nouveau code de procédure civile ;
	950
	951	Les trois premières parties du décret n. 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile ;
	952
	953	La première partie du décret n. 73-1122 du 27 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile.
	954
849	955	## ASSISTANCE ET REPRESENTATION DES PARTIES .
850	956
851		Article LEGIARTI000006804703
	957	Article LEGIARTI000006804706
852	958
853		Le délai pour la comparution est de huit jours.
	959	Le représentant, s'il n'est avocat ou avoué, doit justifier d'un pouvoir spécial sur papier libre.
854	960
855		Si la convocation a lieu par lettre recommandée le point de départ du délai est la date de la remise figurant à l'avis de réception.
	961	Article LEGIARTI000006810356
856	962
857		Article LEGIARTI000006804705
	963	Les parties peuvent consigner leurs observations dans des notes rédigées sur papier libre . Elles ne peuvent signifier aucune défense.
858	964
859		Si le conseil, d'office ou à la demande des parties,
	965	## L'EXECUTION DES JUGEMENTS .
860	966
861		ordonne la preuve par témoins, ceux-ci sont appelés dans les mêmes formes et délais.
	967	Article LEGIARTI000006804768
862	968
863		L'enquête ne peut avoir lieu que devant le conseil.
	969	L'exécution provisoire des décisions peut être ordonnée dans les mêmes cas et conditions que par les juridictions de droit commun.
864	970
865		Le secrétaire du conseil de prud'hommes exerce les fonctions dévolues au greffier du tribunal de grande instance par les dispositions de la première partie, livre Ier, titre XII, du Code de procédure civile et sous la même responsabilité.
	971	/M/Toutefois sont de plein droit exécutoires par provision/M/ DECR.1122 05-12-1975 : sont de droit exécutoires à titre provisoire// :
866	972
867		Les copies du jugement ordonnant l'enquête et les procès-verbaux sont remis ou adressés par le secrétaire aux parties ou aux personnes habilitées à les représenter.
	973	Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
	974
	975	Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
	976
	977	Les jugements qui ordonnent le paiement de salaires dans la limite des trois derniers mois ou d'indemnités de préavis dans la même limite.
868	978
869	979	## LA TENTATIVE DE CONCILIATION .
870	980
871		Article LEGIARTI000006804723
	981	Article LEGIARTI000006804726
872	982
873		La partie qui succombe est condamnée aux dépens envers le Trésor.
	983	En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu.
874	984
875		Article LEGIARTI000006804725
	985	Article LEGIARTI000006804729
876	986
877		L'aide judiciaire est accordée devant les conseils de prud'hommes dans les mêmes formes et conditions que devant les tribunaux d'instance.
	987	A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés au procès-verbal.
878	988
879		La partie assistée peut obtenir du bâtonnier de l'ordre la commission d'un avocat pour présenter ses moyens de défense devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
	989	Article LEGIARTI000006804732
880	990
881		Article LEGIARTI000006804728
	991	Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, la demande et la citation sont caduques . La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois .
882	992
883		Les demandes relatives à des contestations nées à l'occasion du contrat de travail et dont les tribunaux d'instance sont saisis, soit parce qu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans le ressort, soit parce qu'il n'existe pas à ce conseil une section compétente pour la profession intéressée, sont formées, instruites et jugées tant devant le tribunal d'instance que devant la cour d'appel et la Cour de cassation, conformément aux règles établies par les dispositions du présent titre.
	993	Article LEGIARTI000006804734
884	994
885		Article LEGIARTI000006804731
	995	Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas, le bureau de conciliation procède comme il est dit à l'article R. 516-20 , après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R. 516-18.
886	996
887		Les articles 1er (alinéa 2), 5, 7, 9 (alinéa 2), 10 à 15,
	997	Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.
888	998
889		18, 20 à 22, 28, 29, 31 à 33, 41 à 43, 58, 58-1, 58-2, 58-3,
	999	S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation , le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué a une prochaine séance soit par lettre recommandée du /M/secrétariat/M/loi 0044 : secrétariat-greffe// avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur.
890	1000
891		130, 131, 142, 156, 158-3, 168, 169, 171, 252 à 280, 442, 445, 445-1, 445-2, 445-3, 452 à 454, 457 à 461, 471, 474, 480, 1033, 1033-1, 1033-2 du code de procédure civile, 17 de la loi du 30 août 1883, 13 du décret n. 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n. 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatifs à l'organisation judiciaire sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre.
	1001	Article LEGIARTI000006804737
892	1002
893		## RECEVABILITE DES DEMANDES .
	1003	Le bureau de conciliation peut, nonobstant toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas,
894	1004
895		Article LEGIARTI000006804698
	1005	ordonner :
896	1006
897		Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel,
	1007	La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
898	1008
899		sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation.
	1009	Le versement d'une provision sur salaire dans la limite des trois derniers mois et sur indemnités de préavis dans la même limite, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
900	1010
901		Article LEGIARTI000006804701
	1011	Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
902	1012
903		Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.
	1013	Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
904	1014
905		## SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES .
	1015	Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
906	1016
907		Article LEGIARTI000006804708
	1017	//DECR.1237 28-12-1976 : Lorsqu'il est fait application du présent article et par dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l'article R. 515-1 les séances du bureau de conciliation sont publiques//.
908	1018
909		Les parties sont tenues de se rendre en personne, sauf motif légitime, au jour et à l'heure fixés devant le bureau de conciliation. Elles peuvent s'y faire assister dans les mêmes conditions que celles prévues ci-après :
	1019	Article LEGIARTI000006804739
910	1020
911		Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le bureau de jugement, soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près le tribunal de grande instance du ressort, soit encore par un délégué permanent des organisations syndicales, ouvrières ou patronales.
	1021	Les décisions prises en application de l'article R. 516-18 sont toujours provisoires ; elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision, le cas échéant, sur minute, et ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
912	1022
913		Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou par un employé de l'entreprise ou de l'établissement.
	1023	## LE CONSEILLER RAPPORTEUR .
	1024
	1025	Article LEGIARTI000006804741
	1026
	1027	Le bureau de jugement peut, par décision non susceptible de recours, confier l'affaire à un ou deux conseillers rapporteurs afin de la mettre à même d'être jugée .
	1028
	1029	La même faculté appartient au président du bureau de jugement si, lorsqu'il n'y a pas été procédé par le bureau de conciliation, la désignation immédiate d'un ou deux conseillers rapporteurs lui apparaît nécessaire dès le renvoi de l'affaire par ce bureau.
	1030
	1031	## LE JUGEMENT .
	1032
	1033	Article LEGIARTI000006804743
	1034
	1035	Sur renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement par le bureau de conciliation ou par le conseiller rapporteur, le /M/secrétariat/M/loi 0044 : secrétariat-greffe// convoque les parties à l'audience par simple lettre.
	1036
	1037	La convocation indique les nom, profession et domicile des parties, les lieu, jour et heure de l'audience ainsi que les points qui demeurent en litige.
	1038
	1039	Les parties présentes devant le bureau de conciliation peuvent également être convoquées verbalement par ce bureau avec émargement au procès-verbal.
	1040
	1041	Article LEGIARTI000006804746
	1042
	1043	Si les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
	1044
	1045	Article LEGIARTI000006804748
	1046
	1047	A l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur le champ, un bulletin rappelant la date du prononcé du jugement est remis aux parties.
	1048
	1049	A l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur le champ, un bulletin rappelant la date du prononcé du jugement est remis aux parties //DECR.1022 23-11-1979 : par le secrétaire-greffier// .
	1050
	1051	## LE REFERE PRUD'HOMAL .
	1052
	1053	Article LEGIARTI000006804750
	1054
	1055	La demande en référé est formée au choix du demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Dans ce dernier cas les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont applicables.
	1056
	1057	Article LEGIARTI000006804752
	1058
	1059	Les décisions de référé sont toujours provisoires ; elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal ; elles ne peuvent être modifiées ou rapportées en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
	1060
	1061	Article LEGIARTI000006804757
	1062
	1063	Les décisions de référé sont exécutoires par provision.
	1064
	1065	En cas de nécessité, l'exécution de l'ordonnance sur minute peut être ordonnée.
	1066
	1067	Article LEGIARTI000006804760
914	1068
915		Toutefois, le conseil peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties.
	1069	Les décisions de référé ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles peuvent être frappées d'appel dans le délai de quinze jours.
916	1070
917		Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre.
	1071	L'appel est formé et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.
918	1072
919		Ce pouvoir peut être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation.
	1073	Article LEGIARTI000006804764
920	1074
921		L'avoué et l'avocat sont dispensés de toute procuration.
	1075	Les juges du référé peuvent prononcer des condamnations à des astreintes et aux dépens. Ils sont habilités à liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'ils ont ordonnées.
922	1076
923		Les parties peuvent déposer toutes conclusions écrites :
	1077	Article LEGIARTI000006804766
924	1078
925		elles ne peuvent faire signifier aucune défense.
	1079	Les dispositions de la présente section ne sont pas exclusives du droit des parties de saisir, en référé, le président du tribunal de grande instance.
926	1080
927		Article LEGIARTI000006804711
	1081	## RECEVABILITE DES DEMANDES .
	1082
	1083	Article LEGIARTI000006804698
	1084
	1085	Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel,
	1086
	1087	sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation.
	1088
	1089	Article LEGIARTI000006804701
	1090
	1091	Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.
	1092
	1093	## SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES .
	1094
	1095	Article LEGIARTI000006804709
	1096
	1097	Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande soit par la comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
928	1098
929		Au jour fixé, si l'une des parties ne comparaît pas, la cause est jugée par défaut.
	1099	La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
930	1100
931		Article LEGIARTI000006804715
	1101	Article LEGIARTI000006804712
932	1102
933		En cas d'urgence, le conseil peut ordonner les mesures nécessaires pour empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation ne soient enlevés ou déplacés ou détériorés.
	1103	La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée .
934	1104
935		Article LEGIARTI000006804718
	1105	Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses différents chefs. Le secrétariat délivre ou envoie un récépissé au demandeur.
936	1106
937		Si l'expert n'est pas en mesure de déposer son rapport dans le délai fixé par le conseil, un nouveau délai peut être accordé.
	1107	Article LEGIARTI000006804716
938	1108
939		Si le rapport n'est pas déposé dans ce nouveau délai et si l'expert n'en a pas demandé une nouvelle prolongation, le conseil provoque d'office ses explications et le met en demeure de terminer sa mission. Le cas échéant, l'affaire revient devant le conseil en vue du remplacement de l'expert primitivement désigné ; celui-ci est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1109	Le /M/secrétariat/M/loi 0044 : secrétariat-greffe// avise le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple qui jouit de la franchise postale.
940	1110
941		Le conseil, après avoir entendu l'expert, statue sur le champ. S'il ordonne le remplacement de l'expert, celui-ci est condamné aux dépens sans préjudice de dommages et intérêts envers les parties.
	1111	Article LEGIARTI000006804719
942	1112
943		Article LEGIARTI000006804721
	1113	Le /M/secrétariat/M/loi 0044 : secrétariat-greffe// convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple qui jouit de la franchise postale.
944	1114
945		Conformément aux dispositions de l'article 1098 du Code général des impôts, les actes de procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont dispensés d'enregistrement et de timbre.
	1115	La convocation destinée au défendeur indique les nom,
946	1116
947		Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel ou devant la Cour de cassation. Elles le sont aussi à toutes les causes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les tribunaux d'instance sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis.
	1117	profession et domicile du demandeur, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée ainsi que les chefs de la demande. Elle informe en outre le défendeur que des décisions exécutoires /R/par provision/R/DECR.1122 05-12-1975 : à titre provisoire// pourront même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation //DECR.1122 : au vu des seuls éléments fournis par son adversaire//.
948	1118
949	1119	## RECUSATIONS .
950	1120
Article LEGIARTI000006804812 L956→1126
956	1126
957	1127	Le conseiller prud'homme récusé est tenu de donner au bas de la déclaration, dans le délai de deux jours, sa réponse par écrit, portant ou son acquiescement à la récusation, ou son opposition avec ses observations sur le moyen de récusation.
958	1128
	1129	Article LEGIARTI000006804812
	1130
	1131	Dans les trois jours de la réponse du conseiller prud'homme qui refuse d'acquiescer à la récusation ou, faute par lui de répondre, dans les trois jours suivant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le président du conseil de prud'hommes adresse au premier président de la cour d'appel une copie de la requête ou du procès-verbal de récusation et, le cas échéant,
	1132
	1133	des observations du conseiller prud'homme.
	1134
	1135	La récusation est jugée par la chambre sociale de la cour d'appel, dans les huit jours, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. Avis de la décision est immédiatement donné par le premier président au président du conseil de prud'hommes.
	1136
959	1137	## VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
960	1138
961	1139	Article LEGIARTI000006804804
Article LEGIARTI000006804788 L970→1148
970	1148
971	1149	Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil ne se prononce sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statue en dernier ressort si, seule, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale dépasse sa compétence en dernier ressort. Le conseil statue également sans appel en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de la compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.
972	1150
	1151	Article LEGIARTI000006804788
	1152
	1153	L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.
	1154
	1155	L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.
	1156
973	1157	## VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES : LE POURVOI EN CASSATION .
974	1158
975	1159	Article LEGIARTI000006804802
Article LEGIARTI000006804790 L982→1166
982	1166
983	1167	## VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES : L'APPEL .
984	1168
985		Article LEGIARTI000006804790
	1169	Article LEGIARTI000006804791
986	1170
987		Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible d'appel, l'auteur de cette demande peut être condamné à des dommages-intérêts, même au cas où, en appel, le jugement en premier ressort n'a été confirmé que partiellement.
	1171	L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par une déclaration que la partie ou son représentant fait, ou adresse par pli recommandé , au secrétariat du conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement ou au secrétariat-greffe de la cour d'appel.
	1172
	1173	Cette déclaration indique le jugement attaqué, le nom de la partie contre laquelle l'appel est formé, et, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels se limite l'appel. Il est délivré récépissé de la déclaration d'appel.
988	1174
989	1175	Article LEGIARTI000006804796
990	1176
Article LEGIARTI000006804797 L992→1178
992	1178
993	1179	Sont toutefois recevables les nouveaux chefs de demandes tant que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé en premier ou en dernier ressort sur les chefs de la demande primitive. Il ordonne la jonction des instances et se prononce sur elles par un seul jugement.
994	1180
	1181	Article LEGIARTI000006804797
	1182
	1183	Le secrétariat du conseil de prud'hommes transmet immédiatement au secrétaire-greffier en chef de la cour d'appel une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire. Il procède en même temps au virement des sommes afférentes aux frais de l'instance devant la cour.
	1184
	1185	Copie de la déclaration d'appel est adressée à l'intimé,
	1186
	1187	selon le cas, par le secrétariat du conseil de prud'hommes ou par le secrétariat-greffe de la cour d'appel .
	1188
995	1189	Article LEGIARTI000006804799
996	1190
997	1191	L'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel des jugements des conseils de prud'hommes, est soumise aux règles et conditions édictées par les articles 135 a, b, c, d, e, et 136 du Code de procédure civile.
998	1192
999	1193	Toutefois, l'exécution provisoire sans caution s'applique de plein droit aux jugements rendus par le conseil de prud'hommes qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ou qui sont rendus en matière de demande de remise de certificats sous astreinte, ou lorsque ces deux circonstances se trouvent réunies dans les mêmes affaires.
	1194
	1195	Article LEGIARTI000006804800
	1196
	1197	L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel . Les parties sont dispensées du ministère d'avoué.

Article LEGIARTI000006810353 L1→0
1		## ASSISTANCE ET REPRESENTATION DES PARTIES .
2
3		Article LEGIARTI000006810353
4
5		Si le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas valablement représenté, ou si la conciliation n'a pu avoir lieu, l'affaire est renvoyée à la prochaine audience du bureau de jugement.
6
7		Les parties sont alors convoquées, soit par le secrétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par ministère d'huissier, suivant la décision prise sur ce point par le conseil dans son règlement intérieur.
8
9		Dans le cas de convocation par lettre recommandée, à défaut d'avis de réception, le défendeur est cité par l'huissier. La citation contient les énonciations prévues par l'article R. 516-2.
10
11		Article LEGIARTI000006810355
12
13		Lors de la comparution devant le bureau de conciliation, le demandeur peut expliquer et même augmenter sa demande ; le défendeur peut former les demandes qu'il juge convenables.
14
15		Si l'une des parties défère le serment, le bureau de conciliation le reçoit ou fait mention, dans le procès-verbal, du refus de le prêter.
16
17		Si le défendeur ne comparaît pas ou que les parties restent en désaccord un procès-verbal de non conciliation est dressé.
18
19		En cas d'accord sur tout ou partie des demandes, un procès-verbal mentionnant les conditions de l'arrangement intervenu est immédiatement dressé. Seuls les points contestés sont renvoyés devant le bureau de jugement. Les conventions des parties insérées au procès-verbal doivent être exécutées immédiatement ; à défaut, l'extrait du procès-verbal signé du président et du secrétaire vaut titre exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours.
20
21		La demande devant le bureau de conciliation interrompt la prescription si la demande devant le bureau de jugement est formée dans le mois de l'audience de conciliation.
22
23		Dans le cas où la conciliation n'a pu avoir lieu, la cause,
24
25		au lieu d'être renvoyée à une prochaine audience, peut être immédiatement jugée par le bureau de jugement si les deux parties y consentent.

Article LEGIARTI000018507426 L46→46
46	46
47	47	Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
48	48
	49	## Section 2 : Assistance et représentation des parties.
	50
	51	Article LEGIARTI000018507426
	52
	53	Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont :
	54
	55	Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
	56
	57	Les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ;
	58
	59	Le conjoint ;
	60
	61	Les avocats.
	62
	63	L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
	64
	65	Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.
	66
	67	Article LEGIARTI000018507428
	68
	69	Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
	70
	71	Elles peuvent se faire assister.
	72
	73	## Section 3 : Saisine du conseil des prud'hommes.
	74
	75	Article LEGIARTI000018507402
	76
	77	La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-8.
	78
	79	## Section 6 : Le jugement.
	80
	81	Article LEGIARTI000018507326
	82
	83	Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.
	84
	85	Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats doivent être repris.
	86
	87	## Section 8 : L'exécution des jugements.
	88
	89	Article LEGIARTI000018507295
	90
	91	Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
	92
	93	## Section 2 : Ouverture des voies de recours.
	94
	95	Article LEGIARTI000006804785
	96
	97	Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende civile de 100 à 10 000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
	98
	99	## Section 5 : Le pourvoi en cassation.
	100
	101	Article LEGIARTI000006804803
	102
	103	En matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
	104
49	105	## Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
50	106
51	107	Article LEGIARTI000006804986
Article LEGIARTI000006804805 L76→132
76	132
77	133	Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en audience publique.
78	134
	135	## Section 6 : Dispositions générales.
	136
	137	Article LEGIARTI000006804805
	138
	139	Les dispositions de la quatrième partie du décret n. 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile sont, en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre, applicables aux recours formés contre les décisions de la juridiction prud'homale.
	140
79	141	## Chapitre VIII : Récusations.
80	142
81	143	Article LEGIARTI000006804991