Version du 1994-02-13

Nomoscope

13 févr. 1994 94a47141981f815baec0c38aebca50f5f1580f58

Version précédente : d5feb4d7

Résumé IA

Ces changements clarifient le statut des travailleurs indépendants et des travailleurs à domicile en précisant que la simple immatriculation ne suffit pas à exclure un lien de subordination, permettant ainsi aux tribunaux de requalifier certaines relations en contrats de travail si la réalité des faits l'exige. Pour les citoyens, cela renforce la protection sociale des travailleurs précaires en facilitant la reconnaissance de leur statut d'employé, tout en simplifiant les obligations de déclaration des offres d'emploi pour les directeurs de publication.

Informations

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Article LEGIARTI000006648580 L1464→1464
1464	1464
1465	1465	## Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
1466	1466
1467		Article LEGIARTI000006648580
	1467	Article LEGIARTI000006648581
1468	1468
1469	1469	Il est interdit à toute personne de faire connaître ses offres ou demandes d'emploi soit par voie d'affiche apposée en quelque lieu que ce soit, soit par tout autre moyen de publicité. La présente disposition ne s'applique ni aux professions domestiques ni aux catégories d'offres ou de demandes d'emploi déterminées par voie réglementaire.
1470	1470
@@ -1472,7 +1472,7 @@ Toutefois, les insertions d'offres et de demandes d'emploi dans la presse sont a
1472	1472
1473	1473	Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique une offre anonyme d'emploi est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication. Lorsque l'insertion est demandée par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publication les renseignements susvisés concernant l'employeur.
1474	1474
1475		Les directeurs de publication sont tenus de faire connaître simultanément à leur parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre et aux services de l'agence nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de faire paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée.
	1475	Les directeurs de publication sont tenus de faire connaître simultanément à leur parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux services de l'agence nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de faire paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée.
1476	1476
1477	1477	Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant :
1478	1478

Article LEGIARTI000006649702 L436→436
436	436
437	437	Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.
438	438
439		Article LEGIARTI000006649702
	439	Article LEGIARTI000006649703
440	440
441	441	Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.
442	442
Article LEGIARTI000006649714 L448→448
448	448
449	449	Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de redressement de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles 20, 25 et 89 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. La ou les personnes qu'il a désignées selon les dispositions de l'article 226 de ladite loi sont entendues par le tribunal compétent dans les conditions fixées aux articles 6, 23, 36, 61 et 68 de ladite loi.
450	450
451		Il est habilité à donner un avis sur les augmentations de prix. Il peut être consulté par les autorités chargées de la fixation et du contrôle des prix.
452
453	451	Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.
454	452
455	453	Article LEGIARTI000006649714

Article LEGIARTI000006645874 L1546→1546
1546	1546
1547	1547	Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
1548	1548
	1549	Article LEGIARTI000006645874
	1550
	1551	Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation.
	1552
	1553	Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
	1554
1549	1555	Article LEGIARTI000006646677
1550	1556
1551	1557	Les dispositions des chapitres Ier, II (sections I, II, III, IV, IV-I, V, V-I, V-II), III, IV, V, VI du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit.

Article LEGIARTI000006650549 L32→32
32	32
33	33	Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, sous réserve de l'application de l'article L. 125-2.
34	34
35		Article LEGIARTI000006650549
	35	Article LEGIARTI000006650550
36	36
37	37	Sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui satisfont aux conditions suivantes :
38	38
@@ -42,9 +42,9 @@ Sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui satisfont aux conditio
42	42
43	43	Il n'y a pas lieu de rechercher :
44	44
45		\- s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique ;
	45	\- s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 120-3 ;
46	46
47		\- s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage :
	47	\- s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ;
48	48
49	49	\- si le local où ils travaillent et le matériel qu'ils emploient, quelle qu'en soit l'importance leur appartiennent ;
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