Version du 1992-08-05

Nomoscope

5 août 1992 9439f99defe901f34b922aba2e16fe9738b09495

Version précédente : 247bc6cb

Résumé IA

Ces changements codifient les règles détaillées de la saisie des rémunérations, en fixant des tranches de revenus et des taux de retenue progressifs selon le niveau de salaire et les charges de famille du salarié. Ils garantissent que le débiteur conserve toujours une part de ses revenus correspondant au revenu minimum d'insertion, protégeant ainsi son pouvoir d'achat et sa dignité face aux créanciers. Pour les citoyens, cela signifie une procédure de recouvrement plus encadrée et équitable, où le juge vérifie le montant exact de la dette avant d'autoriser toute retenue sur salaire.

Informations

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Article LEGIARTI000006805836 L768→768
768	768
769	769	Les dispositions concernant les salariés des professions agricoles des départements d'outre-mer feront l'objet d'un décret particulier.
770	770
	771	## Section 1 : Dispositions communes
	772
	773	Article LEGIARTI000006805836
	774
	775	Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 145-4, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion affecté, le cas échéant, des correctifs pour charges de famille.
	776
	777	Article LEGIARTI000006806172
	778
	779	Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
	780
	781	Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 17 000 F ;
	782
	783	Au dixième, sur la tranche supérieure à 17 000 F, inférieure ou égale à 34 000 F ;
	784
	785	Au cinquième, sur la tranche supérieure à 34 000 F, inférieure ou égale à 51 000 F ;
	786
	787	Au quart, sur la tranche supérieure à 51 000 F, inférieure ou égale à 68 000 F ;
	788
	789	Au tiers, sur la tranche supérieure à 68 000 F, inférieure ou égale à 85 000 F ;
	790
	791	Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 85 000 F, inférieure ou égale à 102 000 F ;
	792
	793	A la totalité, sur la tranche supérieure à 102 000 F.
	794
	795	Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 000 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
	796
	797	Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
	798
	799	1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
	800
	801	2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
	802
	803	3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
	804
	805	Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la centaine de francs supérieure.
	806
	807	Article LEGIARTI000006806190
	808
	809	Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance.
	810
	811	Article LEGIARTI000018505015
	812
	813	Les régisseurs installés auprès des secrétariat-greffes des tribunaux d'instance versent les sommes dont ils sont comptables au préposé de la Caisse des dépôts et consignations le plus rapproché du siège du tribunal auprès duquel le secrétariat-greffe est installé, qui leur ouvre un compte spécial. Ils opèrent leurs retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du greffier en chef.
	814
	815	Article LEGIARTI000018505017
	816
	817	Il est tenu au secrétariat-greffe de chaque tribunal d'instance des fiches individuelles sur lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions du présent chapitre.
	818
	819	Article LEGIARTI000018505021
	820
	821	Le juge d'instance compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.
	822
	823	Si celui-ci n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge d'instance du lieu où demeure le tiers saisi.
	824
	825	Article LEGIARTI000018505023
	826
	827	Sauf disposition contraire, les notifications et convocations auxquelles donne lieu la présente procédure sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	828
	829	Article LEGIARTI000018505036
	830
	831	Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
	832
	833	## Sous-section 1 : La conciliation
	834
	835	Article LEGIARTI000006806196
	836
	837	La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par le créancier.
	838
	839	Cette requête contient :
	840
	841	1° Les nom et adresse du débiteur ;
	842
	843	2° Les nom et adresse de son employeur ;
	844
	845	3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
	846
	847	4° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ;
	848
	849	Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
	850
	851	Article LEGIARTI000018504994
	852
	853	Si le créancier ne comparaît pas, il est fait application des dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile.
	854
	855	Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation.
	856
	857	Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
	858
	859	Article LEGIARTI000018504997
	860
	861	Le jour de l'audience, le juge tente de concilier les parties.
	862
	863	Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
	864
	865	Article LEGIARTI000018504999
	866
	867	Les parties doivent être convoquées quinze jours au moins avant la date de l'audience de conciliation.
	868
	869	Article LEGIARTI000018505001
	870
	871	Le greffier convoque le débiteur.
	872
	873	La convocation :
	874
	875	1° Mentionne les nom, prénom et adresse du créancier, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation ;
	876
	877	2° Contient l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées ;
	878
	879	3° Indique au débiteur qu'il doit élever lors de cette audience toutes les contestations qu'il pourrait faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie ;
	880
	881	4° Reproduit les dispositions de l'article L. 145-11.
	882
	883	Article LEGIARTI000018505004
	884
	885	Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation soit verbalement contre délivrance d'un récépissé, soit par lettre simple.
	886
	887	Article LEGIARTI000018505009
	888
	889	La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance.
	890
	891	## Sous-section 2 : Les opérations de saisie
	892
	893	Article LEGIARTI000006805850
	894
	895	Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit jours.
	896
	897	Toutefois, si l'audience de conciliation a donné lieu a un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.
	898
	899	Article LEGIARTI000006806221
	900
	901	L'amende civile prévue par l'article L. 145-8 ne peut excéder 25 000 F.
	902
	903	Article LEGIARTI000018504974
	904
	905	L'employeur est tenu d'informer le secrétariat-greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
	906
	907	Article LEGIARTI000018504979
	908
	909	L'employeur doit, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, fournir au secrétariat-greffe les renseignements mentionnés dans l'article L. 145-8.
	910
	911	Cette déclaration peut être consultée au secrétariat-greffe par le créancier, le débiteur ou leur mandataire. A leur demande, le secrétariat-greffe en délivre une copie.
	912
	913	Article LEGIARTI000018504982
	914
	915	L'acte de saisie est notifié à l'employeur.
	916
	917	Il en est donné copie au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur.
	918
	919	Article LEGIARTI000018504984
	920
	921	L'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe contient :
	922
	923	1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
	924
	925	2° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
	926
	927	3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;
	928
	929	4° L'injonction d'effectuer au greffe, dans un délai de quinze jours, la déclaration prévue par l'article L. 145-8 ;
	930
	931	5° La reproduction des articles L. 145-8 et L. 145-9.
	932
	933	Article LEGIARTI000018504990
	934
	935	Le greffier en chef veille au bon déroulement des opérations de saisie.
	936
	937	## Sous-section 3 : Les effets de la saisie
	938
	939	Article LEGIARTI000018504965
	940
	941	La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.
	942
	943	Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
	944
	945	Article LEGIARTI000018504967
	946
	947	Si l'employeur omet d'effectuer les versements, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur conformément à l'article L. 145-9. L'ordonnance est notifiée à l'employeur. Le secrétariat-greffe en avise le créancier et le débiteur.
	948
	949	A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification, l'ordonnance devient exécutoire. L'exécution en est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente.
	950
	951	Article LEGIARTI000018504970
	952
	953	L'employeur adresse tous les mois au secrétariat-greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire.
	954
	955	Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le versement est effectué au moyen d'un chèque libellé conformément aux indications données par celui-ci. Le secrétariat-greffe l'adresse dès sa réception, et après mention au dossier, au créancier ou à son mandataire.
	956
	957	S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est effectué par chèque ou par virement établi à l'ordre du régisseur installé auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
	958
	959	## Sous-section 4 : La pluralité de saisies
	960
	961	Article LEGIARTI000006805858
	962
	963	Le secrétariat-greffe notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.
	964
	965	Lors de la première intervention, le secrétariat-greffe avise l'employeur que les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur désigné à l'article R. 145-23.
	966
	967	Article LEGIARTI000006805860
	968
	969	L'intervention peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie.
	970
	971	Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition à ses frais contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.
	972
	973	Article LEGIARTI000018504953
	974
	975	Un créancier partie à la procédure peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie.
	976
	977	Article LEGIARTI000018504960
	978
	979	Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
	980
	981	Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au secrétariat-greffe.
	982
	983	La requête contient les énonciations requises par l'article R. 145-10.
	984
	985	## Sous-section 5 : La répartition
	986
	987	Article LEGIARTI000006805863
	988
	989	Le secrétariat-greffe notifie à chaque créancier l'état de répartition en y joignant un chèque du montant des sommes qui lui reviennent.
	990
	991	Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.
	992
	993	Article LEGIARTI000006805865
	994
	995	L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification.
	996
	997	Article LEGIARTI000018504949
	998
	999	La répartition des sommes versées au régisseur installé auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance est opérée au moins tous les six mois, à moins que dans l'intervalle les sommes atteignent un montant suffisant pour désintéresser les créanciers.
	1000
	1001	## Sous-section 6 : Les incidents
	1002
	1003	Article LEGIARTI000006805870
	1004
	1005	Si le créancier transfère le lieu où il demeure, il en avise le secrétariat-greffe, à moins qu'il n'ait comparu par mandataire.
	1006
	1007	Article LEGIARTI000018504927
	1008
	1009	En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie entre les mains du nouvel employeur, sans conciliation préalable, à la condition que la demande en soit faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
	1010
	1011	Si, en outre, le débiteur a transféré le lieu où il demeure dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que la demande de saisie soit faite au secrétariat-greffe de ce tribunal dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
	1012
	1013	Article LEGIARTI000018504929
	1014
	1015	Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, ce dernier en informe le secrétariat-greffe.
	1016
	1017	Les fonds détenus par le régisseur sont répartis.
	1018
	1019	Article LEGIARTI000018504931
	1020
	1021	Lorsque, sans changer d'employeur, le débiteur transfère le lieu où il demeure hors du ressort du tribunal saisi de la procédure, celle-ci est poursuivie devant ce tribunal. Les dossiers des saisies susceptibles d'être ensuite pratiquées contre le débiteur lui sont transmis. Le secrétariat-greffe avise les créanciers.
	1022
	1023	Article LEGIARTI000018504935
	1024
	1025	Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le juge détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues.
	1026
	1027	Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.
	1028
	1029	Article LEGIARTI000018504937
	1030
	1031	En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, l'employeur verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 145-4. Il verse au créancier d'aliments les sommes qui lui sont dues. Si ces sommes n'excèdent pas la fraction insaisissable de la rémunération, l'employeur en remet le reliquat au débiteur.
	1032
	1033	L'employeur continue de verser au secrétariat-greffe la fraction saisissable de la rémunération, après imputation, le cas échéant, des sommes versées au créancier d'aliments.
	1034
	1035	Article LEGIARTI000018504940
	1036
	1037	La notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
	1038
	1039	L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable indique au secrétariat-greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa notification au redevable. La suspension de la saisie est notifiée aux créanciers par le secrétariat-greffe.
	1040
	1041	Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le secrétariat-greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.
	1042
	1043	## Section 3 : La cession des rémunérations
	1044
	1045	Article LEGIARTI000018504914
	1046
	1047	Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
	1048
	1049	Le secrétariat-greffe en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées doivent à nouveau être versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.
	1050
	1051	Article LEGIARTI000018504916
	1052
	1053	En cas de survenance d'une saisie, le secrétariat-greffe notifie l'acte de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L. 145-12 il viendra en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû.
	1054
	1055	Le secrétariat-greffe informe l'employeur que les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur.
	1056
	1057	Article LEGIARTI000018504919
	1058
	1059	A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.
	1060
	1061	Article LEGIARTI000018504921
	1062
	1063	A la demande du cessionnaire le secrétariat-greffe notifie la cession à l'employeur.
	1064
	1065	Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur.
	1066
	1067	La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.
	1068
	1069	Article LEGIARTI000018504923
	1070
	1071	La cession des rémunérations s'opère par une déclaration du cédant en personne au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où il demeure. Copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.
	1072
771	1073	## SECTION 1 : REGLES GENERALES.
772	1074
773	1075	Article LEGIARTI000006806168