Version du 1992-08-01
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Nomoscope247bc6cb569286a135211c547aa9f86189e464d5Version précédente : ed3a80c2
Résumé IA
Ces changements introduisent une flexibilité accrue en permettant de fixer par décret l'âge de déclenchement de la cotisation employeur et son montant, qui peut désormais varier selon l'âge du salarié et la taille de l'entreprise. Parallèlement, le régime de saisie des rémunérations est modernisé pour instaurer des seuils de saisissabilité révisables et un calcul global des retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs salaires, tout en renforçant les protections pour les dettes alimentaires. Pour les citoyens, cela signifie une adaptation des coûts de licenciement pour les employeurs et une meilleure protection du pouvoir d'achat des salariés face aux saisies, avec des règles plus précises pour éviter la précarisation excessive.
Informations
Ce qui a changé 2 fichiers +53 -23
| Article LEGIARTI000006648064 L884→884 | ||
| 884 | 884 | |
| 885 | 885 | L'autorité administrative compétente est informée de la consultation du comité central d'entreprise et, le cas échéant, de la désignation d'un expert-comptable. |
| 886 | 886 | |
| 887 | **Article LEGIARTI000006648064** | |
| 887 | **Article LEGIARTI000006648065** | |
| 888 | 888 | |
| 889 | Toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus ouvrant droit au versement de l'allocation de base prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation égale à six mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés. Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : | |
| 889 | Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation de base prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée. Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : | |
| 890 | 890 | |
| 891 | 891 | 1° Licenciement pour faute grave ou lourde ; |
| 892 | 892 | |
| @@ -898,7 +898,9 @@ Toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou | ||
| 898 | 898 | |
| 899 | 899 | 5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ; |
| 900 | 900 | |
| 901 | 6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure. | |
| 901 | 6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ; | |
| 902 | ||
| 903 | 7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son embauche, âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992. | |
| 902 | 904 | |
| 903 | 905 | Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article. |
| 904 | 906 | |
| Article LEGIARTI000006646518 L2372→2372 | ||
| 2372 | 2372 | |
| 2373 | 2373 | Le gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application de la présente section indiquant notamment : le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 141-12, le coût du versement de cette allocation pour l'année écoulée, le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques de chômage partiel et les mesures prises en application de l'article L. 141-16. |
| 2374 | 2374 | |
| 2375 | ## Chapitre V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur. | |
| 2375 | ## Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur. | |
| 2376 | 2376 | |
| 2377 | **Article LEGIARTI000006646518** | |
| 2377 | **Article LEGIARTI000006646519** | |
| 2378 | 2378 | |
| 2379 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat. | |
| 2379 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat. | |
| 2380 | 2380 | |
| 2381 | Les sommes visées à l'alinéa précédent comprennent le salaire et ses accessoires à l'exception des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille. | |
| 2381 | **Article LEGIARTI000006646521** | |
| 2382 | 2382 | |
| 2383 | **Article LEGIARTI000006646520** | |
| 2383 | Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques. | |
| 2384 | 2384 | |
| 2385 | En cas de cession ou de saisie-arrêt faite pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'inexécution de la contribution aux charges du ménage le terme mensuel courant de la pension alimentaire est, chaque mois, prélevé intégralement sur la portion insaisissable de la rémunération. | |
| 2385 | Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille. | |
| 2386 | 2386 | |
| 2387 | La portion saisissable de ladite rémunération peut, le cas échéant, être retenue en sus soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires opposants ou cessionnaires. | |
| 2387 | **Article LEGIARTI000006646525** | |
| 2388 | 2388 | |
| 2389 | La même règle s'applique aux cessions ou saisies-arrêts faites en vertu des dispositions du code civil relatives à la contribution des époux aux charges du ménage. | |
| 2389 | Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes. Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge. | |
| 2390 | 2390 | |
| 2391 | **Article LEGIARTI000006646524** | |
| 2391 | **Article LEGIARTI000006646530** | |
| 2392 | 2392 | |
| 2393 | Le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt, refuse de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclare une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées et est condamné aux frais par lui occasionnés. | |
| 2393 | Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des créances visées à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. | |
| 2394 | 2394 | |
| 2395 | **Article LEGIARTI000006646529** | |
| 2395 | Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 145-2. | |
| 2396 | 2396 | |
| 2397 | Si plus de la moitié des créanciers, représentant au moins les trois quarts en valeur des créances validées à l'occasion d'une procédure de saisie-arrêt, acceptent de donner main-levée, le juge prononce par ordonnance la mainlevée de la saisie-arrêt. | |
| 2397 | **Article LEGIARTI000006646532** | |
| 2398 | 2398 | |
| 2399 | **Article LEGIARTI000006646531** | |
| 2399 | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. | |
| 2400 | 2400 | |
| 2401 | Tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités, auxquels donne lieu l'exécution du présent chapitre, sont enregistrés gratis. | |
| 2401 | La procédure ouverte par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est précédée d'une tentative de conciliation. | |
| 2402 | 2402 | |
| 2403 | Ces actes ou décisions ainsi que leurs copies sont établis sur papier libre. | |
| 2403 | **Article LEGIARTI000006646534** | |
| 2404 | 2404 | |
| 2405 | Les lettres recommandées, les procurations du saisi et du tiers saisi ainsi que les quittances données au cours de la procédure sont exemptés de tous droits de timbre et dispensés de la formalité de l'enregistrement. | |
| 2405 | Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire. | |
| 2406 | 2406 | |
| 2407 | Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession de saisie-arrêt des rémunérations jouissent de la franchise postale. | |
| 2407 | **Article LEGIARTI000006646535** | |
| 2408 | 2408 | |
| 2409 | **Article LEGIARTI000006646533** | |
| 2409 | En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence. | |
| 2410 | 2410 | |
| 2411 | Les parties peuvent se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit, par un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ou par tout autre mandataire de leur choix muni d'une procuration ; si ce mandataire représente le créancier saisissant sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant. | |
| 2411 | **Article LEGIARTI000006646536** | |
| 2412 | 2412 | |
| 2413 | Les procurations ci-dessus sont soumises au droit de timbre et d'enregistrement. | |
| 2413 | Le tiers saisi doit faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution. | |
| 2414 | ||
| 2415 | Le tiers saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 145-9. | |
| 2416 | ||
| 2417 | **Article LEGIARTI000006646537** | |
| 2418 | ||
| 2419 | Le tiers saisi a l'obligation de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. | |
| 2420 | ||
| 2421 | A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées et qu'il détermine, s'il y a lieu, au vu des éléments dont il dispose. | |
| 2422 | ||
| 2423 | Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie. | |
| 2424 | ||
| 2425 | **Article LEGIARTI000006646538** | |
| 2426 | ||
| 2427 | Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession ou de saisie des rémunérations jouissent de la franchise postale. | |
| 2428 | ||
| 2429 | **Article LEGIARTI000006646539** | |
| 2430 | ||
| 2431 | Les parties peuvent se faire représenter par un avocat, par un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration, ou par tout autre mandataire de leur choix muni d'une procuration ; si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant. | |
| 2432 | ||
| 2433 | **Article LEGIARTI000006646540** | |
| 2434 | ||
| 2435 | En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants. | |
| 2436 | ||
| 2437 | **Article LEGIARTI000006646542** | |
| 2438 | ||
| 2439 | En considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital. | |
| 2440 | ||
| 2441 | Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération. | |
| 2414 | 2442 | |
| 2415 | 2443 | ## Chapitre VI : Salaire de la femme mariée. |
| 2416 | 2444 | |