Version du 1992-07-31

Nomoscope

31 juil. 1992 ed3a80c22689cda0e085511a25f26fd03dd09021

Version précédente : 1ff5eab5

Résumé IA

Ce changement introduit une règle de réduction spécifique pour les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité, en diminuant leurs allocations journalières d'un montant calculé à 63 % de leur rémunération brute. Les droits concernés sont ceux liés au cumul des revenus d'activité et des allocations sociales pour cette catégorie précise de travailleurs. L'impact pour les citoyens est une baisse potentielle de leurs ressources totales perçues, car une partie de leur salaire vient désormais compenser directement le montant de leur allocation.

Informations

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Article LEGIARTI000006809830 L3144→3144
3144	3144
3145	3145	Lorsque le plafond est atteint pendant la durée d'exécution d'un contrat emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7, l'intéressé conserve le bénéfice de ses allocations, dans les conditions fixées à l'article R. 351-36, jusqu'à l'expiration de ce contrat.
3146	3146
3147		Article LEGIARTI000006809830
	3147	Article LEGIARTI000006809831
3148	3148
3149	3149	Dans les cas mentionnés à l'article R. 351-35, où le cumul est autorisé, le nombre des allocations journalières est réduit d'un nombre égal à la moitié du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation.
3150	3150
	3151	Toutefois, pour les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité mentionnés à l'article L. 322-4-7, le nombre des allocations journalières est réduit d'un nombre égal à 63 p. 100 du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation.
	3152
3151	3153	Article LEGIARTI000006809838
3152	3154
3153	3155	L'exercice d'une activité professionnelle ne répondant pas aux caractéristiques définies aux articles R. 351-35 et R. 351-36 pendant une durée inférieure aux durées mentionnées aux paragraphes b et suivants de l'article R. 351-1, ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations instituées par l'article L. 351-10. Toutefois ce versement ne peut survenir qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations prévues à l'article L. 351-3.