Version du 1998-12-29

Ces changements introduisent une tarification différenciée de la cotisation de l'article L. 321-13 selon la taille de l'entreprise, en créant un barème progressif et détaillé pour les structures de cinquante salariés et plus. Les droits des salariés âgés de cinquante ans et plus sont ainsi modifiés, car le montant de leur indemnité de licenciement ou de préretraite varie désormais en fonction de leur âge précis au sein des grandes entreprises. Pour les citoyens, cela signifie que la protection financière offerte par cette cotisation devient plus importante pour les travailleurs seniors dans les grandes entreprises, tandis que les petites entreprises restent soumises à un montant forfaitaire unique.