Version du 1998-12-23

Ce changement élève le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 21 500 à 22 000 francs, ce qui signifie que les litiges dont le montant est compris entre ces deux seuils relèvent désormais de la juridiction de première instance et non plus de la décision définitive. Pour les citoyens, cela modifie la procédure applicable aux petites affaires : les décisions rendues pour ces montants peuvent désormais être contestées en appel, offrant ainsi une voie de recours supplémentaire aux salariés et aux employeurs.