Code Du Travail

Version du 2000-07-09

N
Nomoscope
9 juil. 2000 92143b14cc0659642954c71e3f5c247ff0cc1fad
Version précédente : fc8e6ab5
Résumé IA

Ces changements réorganisent le Code du travail en supprimant les anciennes règles sur l'autorisation préfectorale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et en introduisant un nouvel agrément spécifique pour l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans les débits de boissons. Les droits des jeunes travailleurs sont ainsi adaptés pour faciliter leur insertion professionnelle dans le cadre de formations, tout en renforçant la protection de leur santé et de leur intégrité physique ou morale par un contrôle préfectoral strict. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches administratives pour les employeurs concernés et garantit que l'emploi des mineurs dans ces secteurs s'effectue dans des conditions sécurisées et encadrées.

Informations

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Article LEGIARTI000006806243 L9278→9278
92789278
92799279Les chefs d'établissement qui, en cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure, veulent, en application de l'article L. 213-6, déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 interdisant le travail de nuit pour les femmes, doivent, avant le commencement du travail exceptionnel, adresser à l'inspecteur du travail, dans la forme prévue par le deuxième alinéa de l'article précédent, un avis faisant connaître la cause de l'interruption d'où résulte le chômage, le nombre et la date des journées perdues, le nombre et la date des nuits pendant lesquelles il doit être fait usage de la dérogation, ainsi que le nombre des femmes majeures auxquelles s'appliquera cette dérogation.
92809280
9281## Chapitre Ier : Age d'admission.
9282
9283**Article LEGIARTI000006806243**
9284
9285Toute personne désirant engager ou produire pour un spectacle ou une production déterminés, à quelque titre que ce soit, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore un enfant de l'un ou l'autre sexe n'ayant pas dépassé l'âge de seize ans doit déposer préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise. Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger ou lorsque l'entreprise n'a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du prèfet de Paris.
9286
9287Une demande d'autorisation doit également être déposée par toute personne, autre que l'agence de mannequins agréée mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 211-6, qui désire sélectionner, engager, employer ou produire un enfant de moins de 16 ans pour exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.
9288
9289**Article LEGIARTI000006806246**
9290
9291Cette demande est accompagnée d'une pièce établissant l'état civil de l'enfant, de l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant, de tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu'il est appelé à jouer ou de la prestation qu'il doit fournir en tant que mannequin, de toutes précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
9292
9293**Article LEGIARTI000006806250**
9281## Section 1 : Dispositions générales.
92949282
9295La commission prévue à l'article L. 211-7 pour examiner les demandes d'autorisation et les demandes d'agrément des agences de mannequins en vue d'engager des enfants comprend :
9283**Article LEGIARTI000018513880**
92969284
9297Le préfet ou le secrétaire général, président.
9285Sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables aux conditions d'admission des jeunes dans les entreprises, les mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 peuvent être employés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 117-1 et L. 981-1 ou reçus en stage en application de l'article 7 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, et affectés au service du bar dans les débits de boissons dont l'exploitant a obtenu l'agrément prévu aux articles L. 211-5 du présent code et L. 3336-4 du code de la santé publique.
92989286
9299Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel.
9287Cet agrément est délivré à l'exploitant du débit de boissons par le préfet, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d'accueil du jeune par l'entreprise sont de nature à assurer sa sécurité, sa santé et son intégrité physique ou morale.
93009288
9301L'inspecteur d'académie ou son représentant.
9289Le préfet, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, statue sur la demande d'agrément dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. A défaut de réponse sur la demande d'agrément dans ce délai, à compter du dépôt de la demande, l'agrément est réputé rejeté.
93029290
9303Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant.
9291A l'issue de la période de cinq ans visée au premier alinéa, l'exploitant agréé doit former une nouvelle demande qui est instruite dans les mêmes conditions que la première demande.
93049292
9305Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant.
9293En cas de changement d'exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande doit être renouvelée.
93069294
9307Un médecin inspecteur de la santé.
9295Le retrait ou la suspension de l'agrément peut être prononcé par le préfet lorsque les conditions requises pour l'accueil des mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.
93089296
9309Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
9297## Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes - Emploi des enfants comme mannequins et dans la publicité et la mode.
93109298
9311**Article LEGIARTI000006806252**
9299**Article LEGIARTI000006806253**
93129300
93139301A Paris, la commission comprend :
93149302
Article LEGIARTI000006806255 L9328→9316
93289316
93299317Un représentant du ministre chargé des affaires culturelles et un représentant du ministre chargé de l'information, désignés par arrêté.
93309318
9331**Article LEGIARTI000006806255**
9319**Article LEGIARTI000006806256**
93329320
93339321Lorsque le préfet ou le secrétaire général ne préside pas lui-même la commission, la présidence est assurée de plein droit par le juge des enfants et, à Paris, par le président du tribunal pour enfants.
93349322
Article LEGIARTI000006806259 L9336→9324
93369324
93379325Le secrétariat de la commission est chargé notamment de la conservation des dossiers concernant chaque enfant.
93389326
9339**Article LEGIARTI000006806259**
9327**Article LEGIARTI000006806260**
93409328
93419329La demande d'autorisation est instruite, à la diligence du préfet, par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, chacun en ce qui le concerne.
93429330
Article LEGIARTI000006806262 L9354→9342
93549342
93559343f) Si la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure d'exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets.
93569344
9357**Article LEGIARTI000006806262**
9345**Article LEGIARTI000006806263**
93589346
93599347I. - La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue de pouvoir engager des enfants est accompagnée des documents suivants :
93609348
Article LEGIARTI000006806266 L9380→9368
93809368
93819369Dans le cadre de l'instruction de la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît qu'un dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin.
93829370
9383**Article LEGIARTI000006806266**
9371**Article LEGIARTI000006806279**
93849372
9385La commission se réunit sur convocation du préfet aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle remet au préfet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisation ou d'agrément qui lui est soumise.
9373Lors du paiement de la rémunération, la part affectée à la constitution du pécule prévu par l'article L. 211-8 est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations. Chaque versement est accompagné d'une déclaration de l'employeur rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
93869374
9387Elle délibére valablement si elle réunit au moins trois de ses membres dont l'une des personnes chargées par les articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 211-5, d'assurer sa présidence.
9375La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements effectués par les employeurs.
93889376
9389Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
9377Lors de l'ouverture du compte, les représentants légaux du mineur exercent un choix, qui ne peut être ultérieurement révoqué, entre les deux formules ci-après :
93909378
9391Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux, séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres.
9379a) La Caisse des dépôts crédite annuellement chaque compte d'un intérêt calculé par application du taux de rendement à l'émission du dernier emprunt obligataire d'une durée de dix ans émis au cours de l'année précédente par le groupement des collectivités pour le financement des travaux d'équipement ;
93929380
9393**Article LEGIARTI000006806270**
9381b) La Caisse des dépôts constitue un portefeuille unique au moyen des sommes qui lui sont versées. Elle gère ce portefeuille, attribue et liquide les parts représentatives des droits de chaque mineur, conformément aux principes posés par les articles 15-3 et 15-6 modifiés de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945. Elle fait connaître annuellement la composition du portefeuille aux représentants légaux de l'enfant.
93949382
9395Dans le délai d'un mois à dater du jour du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'agrément ou de la demande de renouvellement d'agrément, et à la condition que le dossier déposé soit complet, le préfet doit notifier aux parties intéressées :
9383**Article LEGIARTI000006806282**
93969384
9397a) Soit qu'il refuse l'autorisation ou l'agrément demandé ;
9385Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts notifie le solde du compte au préfet qui a délivré la dernière autorisation.
93989386
9399b) Soit qu'il fait procéder à un complément d'instruction et, dans ce cas, le délai susmentionné est prorogé d'un mois ;
9387Le préfet informe l'intéressé que la Caisse des dépôts tient les fonds à sa disposition.
94009388
9401c) Soit qu'il soumet l'autorisation ou l'agrément au respect de certaines conditions ou modalités ;
9389Lorsque, à la suite de l'émancipation du mineur, la commission décide que tout ou partie du pécule pourra être remis à l'intéressé, cette décision est notifiée à la Caisse des dépôts.
94029390
9403d) Soit qu'il accorde purement et simplement l'autorisation ou l'agrément demandé.
9391A compter de la majorité de l'enfant ou de la notification prévue à l'alinéa précédent, la Caisse des dépôts transfère les fonds mis à la disposition de l'intéressé à un compte ordinaire de dépôt.
94049392
9405Dans les deux derniers cas, la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule prévu par l'article L. 211-8 et rappelle l'obligation faite à l'employeur par le premier alinéa de l'article R. 211-10. Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant conformément aux articles L. 763-2 et L. 763-3 du code du travail.
9393**Article LEGIARTI000006806294**
94069394
9407Une copie de cette notification est adressée dans tous les cas au secrétariat du conseil départemental de la protection de l'enfance du domicile de l'enfant et, dans les deux derniers cas, à la Caisse des dépôts.
9395La commission prévue à l'article L. 211-7 pour examiner les demandes d'autorisation et les demandes d'agrément des agences de mannequins en vue d'engager des enfants comprend :
94089396
9409Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois fixé au premier alinéa :
9397Le préfet ou le secrétaire général, président.
94109398
9411a) Les demandes d'autorisation ou d'agrément sont considérées comme rejetées ;
9399Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel.
94129400
9413b) La demande de renouvellement de l'agrément est considérée comme acceptée.
9401L'inspecteur d'académie ou son représentant.
94149402
9415La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis, au cours du premier et du troisième trimestre de chaque année civile, au Journal officiel de la République française.
9403Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant.
94169404
9417**Article LEGIARTI000006806272**
9405Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant.
94189406
9419Les refus et retraits d'autorisation et d'agrément sont motivés. Ils peuvent notamment être prononcés à la demande de personnes qualifiées en raison de leurs activités dans le domaine de la protection de l'enfance ou de l'intérêt qu'elles portent aux mineurs concernés.
9407Un médecin inspecteur de la santé.
94209408
9421Les convocations aux séances de la commission prévue à l'article L. 211-7 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
9409Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
94229410
9423Les demandeurs sont entendus par la commission s'ils le souhaitent. Ils peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
9411**Article LEGIARTI000018513822**
94249412
9425**Article LEGIARTI000006806274**
9413I. - Toute agence de mannequins ayant obtenu l'agrément lui permettant d'engager des enfants doit, lorsqu'elle sollicite un enfant, lui remettre ainsi qu'à ses représentants légaux, contre reçu, une notice explicative précisant :
94269414
9427La décision de suspension de l'agrément prévue au troisième alinéa de l'article L. 211-7 doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité des enfants employés par l'agence ou de certains d'entre eux. Elle doit être motivée.
94151° Le fonctionnement de l'agence ;
94289416
9429La durée de cette suspension ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par le préfet, propose à ce dernier, après que l'agence intéressée ait été mise en mesure de présenter ses observations :
94172° Le contrôle médical de l'enfant ;
94309418
9431a) Soit le retrait de l'agrément ;
94193° La procédure de sélection par les utilisateurs ;
94329420
9433b) Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'agence sont de nature à supprimer les risques encourus par les enfants et à éviter leur renouvellement.
94214° Les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les durées de déplacement et les temps d'attente ;
94349422
9435La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa ci-dessus si le préfet n'a pas fait connaître sa décision définitive dans ce délai.
94235° Les durées maximales d'emploi ;
94369424
9437**Article LEGIARTI000006806276**
94256° Les conditions de rémunération.
94389426
9439L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant en vertu de l'article L. 211-8 d'effectuer des prélèvements, en cas d'urgence et à titre exceptionnel, sur son pécule peut être retirée à tout moment s'il apparaît que les sommes déjà prélevées n'ont pas été intégralement affectées à l'usage auquel elles étaient destinées.
9427II. - L'agence est par ailleurs tenue de consigner dans un registre spécial :
94409428
9441Ces prélèvements ne peuvent être autorisés que dans l'intérêt exclusif de l'enfant.
94291° L'identité et l'adresse de tous les enfants sélectionnés ou employés ainsi que celles de leurs représentants légaux ;
94429430
9443**Article LEGIARTI000006806278**
94312° La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection effectuées pour chaque enfant avec l'identité de l'utilisateur et du commanditaire ;
94449432
9445Lors du paiement de la rémunération, la part affectée à la constitution du pécule prévu par l'article L. 211-8 est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations. Chaque versement est accompagné d'une déclaration de l'employeur rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
94333° Les mises à disposition de l'utilisateur de chaque enfant, avec les horaires quotidiens d'emploi, la durée des déplacements et le temps d'attente.
94469434
9447La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements effectués par les employeurs.
9435Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des représentants légaux de l'enfant en cas de sélection ou d'emploi. Les représentants légaux de l'enfant le contresignent au moins trimestriellement.
94489436
9449Lors de l'ouverture du compte, les représentants légaux du mineur exercent un choix, qui ne peut être ultérieurement révoqué, entre les deux formules ci-après :
9437En cas de contrôle de la sélection ou de l'emploi d'un enfant mannequin, celui-ci ainsi que ses représentants légaux sont entendus par l'inspecteur du travail sur sa demande, ou à leur propre demande.
94509438
9451a) La Caisse des dépôts crédite annuellement chaque compte d'un intérêt calculé par application du taux de rendement à l'émission du dernier emprunt obligataire d'une durée de dix ans émis au cours de l'année précédente par le groupement des collectivités pour le financement des travaux d'équipement ;
9439**Article LEGIARTI000018513824**
94529440
9453b) La Caisse des dépôts constitue un portefeuille unique au moyen des sommes qui lui sont versées. Elle gère ce portefeuille, attribue et liquide les parts représentatives des droits de chaque mineur, conformément aux principes posés par les articles 15-3 et 15-6 modifiés de l'ordonnance n 45-2710 du 2 novembre 1945. Elle fait connaître annuellement la composition du portefeuille aux représentants légaux de l'enfant.
9441Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées ci-après :
94549442
9455**Article LEGIARTI000006806281**
94431° Durée journalière maximum :
94569444
9457Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts notifie le solde du compte au préfet qui a délivré la dernière autorisation.
9445a) Six heures, dont pas plus de deux heures en continu de six à onze ans.
94589446
9459Le préfet informe l'intéressé que la Caisse des dépôts tient les fonds à sa disposition.
9447b) Sept heures, dont pas plus de trois heures en continu, de douze à seize ans.
94609448
9461Lorsque, à la suite de l'émancipation du mineur, la commission décide que tout ou partie du pécule pourra être remis à l'intéressé, cette décision est notifiée à la Caisse des dépôts.
94492° Durée hebdomadaire maximum :
94629450
9463A compter de la majorité de l'enfant ou de la notification prévue à l'alinéa précédent, la Caisse des dépôts transfère les fonds mis à la disposition de l'intéressé à un compte ordinaire de dépôt.
9451a) Douze heures de six à onze ans ;
94649452
9465**Article LEGIARTI000006806284**
9453b) Quinze heures de douze à quatorze ans ;
94669454
9467Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-6 à L. 211-13 commise à l'étranger à l'égard de français doit être dénoncée, dans le plus bref délai, par les agents consulaires de la France aux autorités françaises ou aux autorités locales si les lois du pays en assurent la répression.
9455c) Dix-huit heures de quatorze à seize ans.
94689456
9469Ces agents doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour assurer le rapatriement en France des enfants d'origine française.
9457**Article LEGIARTI000018513826**
9458
9459Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées ci-après :
9460
94611° Durée journalière maximum :
9462
9463a) Trois heures, dont pas plus d'une heure et demie en continu, de six à onze ans ;
9464
9465b) Quatre heures, dont pas plus de deux heures en continu, de douze à seize ans.
94709466
9471**Article LEGIARTI000006806286**
9467Cette durée journalière est réduite de moitié pour l'emploi et la sélection de l'enfant pendant une demi-journée.
9468
94692° Durée hebdomadaire maximum :
9470
9471a) Quatre heures et demie de six à onze ans ;
9472
9473b) Six heures de douze à seize ans.
9474
9475**Article LEGIARTI000018513828**
94729476
94739477L'emploi d'un enfant exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que selon les durées suivantes lorsque l'enfant est âgé de moins de six ans révolus :
94749478
Article LEGIARTI000006806288 L9488→9492
94889492
94899493Lorsque l'enfant est scolarisé, l'emploi et la sélection ne peuvent, durant les périodes scolaires, être autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.
94909494
9491**Article LEGIARTI000006806288**
9495**Article LEGIARTI000018513830**
94929496
9493Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées ci-après :
9497Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-6 à L. 211-13 commise à l'étranger à l'égard de français doit être dénoncée, dans le plus bref délai, par les agents consulaires de la France aux autorités françaises ou aux autorités locales si les lois du pays en assurent la répression.
94949498
94951° Durée journalière maximum :
9499Ces agents doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour assurer le rapatriement en France des enfants d'origine française.
94969500
9497a) Trois heures, dont pas plus d'une heure et demie en continu, de six à onze ans ;
9501**Article LEGIARTI000018513839**
94989502
9499b) Quatre heures, dont pas plus de deux heures en continu, de douze à seize ans.
9503L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant en vertu de l'article L. 211-8 d'effectuer des prélèvements, en cas d'urgence et à titre exceptionnel, sur son pécule peut être retirée à tout moment s'il apparaît que les sommes déjà prélevées n'ont pas été intégralement affectées à l'usage auquel elles étaient destinées.
95009504
9501Cette durée journalière est réduite de moitié pour l'emploi et la sélection de l'enfant pendant une demi-journée.
9505Ces prélèvements ne peuvent être autorisés que dans l'intérêt exclusif de l'enfant.
95029506
95032° Durée hebdomadaire maximum :
9507**Article LEGIARTI000018513842**
95049508
9505a) Quatre heures et demie de six à onze ans ;
9509La décision de suspension de l'agrément prévue au troisième alinéa de l'article L. 211-7 doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité des enfants employés par l'agence ou de certains d'entre eux. Elle doit être motivée.
95069510
9507b) Six heures de douze à seize ans.
9511La durée de cette suspension ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par le préfet, propose à ce dernier, après que l'agence intéressée ait été mise en mesure de présenter ses observations :
95089512
9509**Article LEGIARTI000006806290**
9513a) Soit le retrait de l'agrément ;
95109514
9511Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées ci-après :
9515b) Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'agence sont de nature à supprimer les risques encourus par les enfants et à éviter leur renouvellement.
95129516
95131° Durée journalière maximum :
9517La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa ci-dessus si le préfet n'a pas fait connaître sa décision définitive dans ce délai.
95149518
9515a) Six heures, dont pas plus de deux heures en continu de six à onze ans.
9519**Article LEGIARTI000018513845**
95169520
9517b) Sept heures, dont pas plus de trois heures en continu, de douze à seize ans.
9521Les refus et retraits d'autorisation et d'agrément sont motivés. Ils peuvent notamment être prononcés à la demande de personnes qualifiées en raison de leurs activités dans le domaine de la protection de l'enfance ou de l'intérêt qu'elles portent aux mineurs concernés.
95189522
95192° Durée hebdomadaire maximum :
9523Les convocations aux séances de la commission prévue à l'article L. 211-7 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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9521a) Douze heures de six à onze ans ;
9525Les demandeurs sont entendus par la commission s'ils le souhaitent. Ils peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
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9523b) Quinze heures de douze à quatorze ans ;
9527**Article LEGIARTI000018513848**
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9525c) Dix-huit heures de quatorze à seize ans.
9529Dans le délai d'un mois à dater du jour du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'agrément ou de la demande de renouvellement d'agrément, et à la condition que le dossier déposé soit complet, le préfet doit notifier aux parties intéressées :
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9527**Article LEGIARTI000006806292**
9531a) Soit qu'il refuse l'autorisation ou l'agrément demandé ;
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9529I. - Toute agence de mannequins ayant obtenu l'agrément lui permettant d'engager des enfants doit, lorsqu'elle sollicite un enfant, lui remettre ainsi qu'à ses représentants légaux, contre reçu, une notice explicative précisant :
9533b) Soit qu'il fait procéder à un complément d'instruction et, dans ce cas, le délai susmentionné est prorogé d'un mois ;
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95311° Le fonctionnement de l'agence ;
9535c) Soit qu'il soumet l'autorisation ou l'agrément au respect de certaines conditions ou modalités ;
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95332° Le contrôle médical de l'enfant ;
9537d) Soit qu'il accorde purement et simplement l'autorisation ou l'agrément demandé.
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95353° La procédure de sélection par les utilisateurs ;
9539Dans les deux derniers cas, la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule prévu par l'article L. 211-8 et rappelle l'obligation faite à l'employeur par le premier alinéa de l'article R. 211-10. Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant conformément aux articles L. 763-2 et L. 763-3 du code du travail.
95369540
95374° Les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les durées de déplacement et les temps d'attente ;
9541Une copie de cette notification est adressée dans tous les cas au secrétariat du conseil départemental de la protection de l'enfance du domicile de l'enfant et, dans les deux derniers cas, à la Caisse des dépôts.
95389542
95395° Les durées maximales d'emploi ;
9543Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois fixé au premier alinéa :
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95416° Les conditions de rémunération.
9545a) Les demandes d'autorisation ou d'agrément sont considérées comme rejetées ;
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9543II. - L'agence est par ailleurs tenue de consigner dans un registre spécial :
9547b) La demande de renouvellement de l'agrément est considérée comme acceptée.
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95451° L'identité et l'adresse de tous les enfants sélectionnés ou employés ainsi que celles de leurs représentants légaux ;
9549La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis, au cours du premier et du troisième trimestre de chaque année civile, au Journal officiel de la République française.
95469550
95472° La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection effectuées pour chaque enfant avec l'identité de l'utilisateur et du commanditaire ;
9551**Article LEGIARTI000018513854**
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95493° Les mises à disposition de l'utilisateur de chaque enfant, avec les horaires quotidiens d'emploi, la durée des déplacements et le temps d'attente.
9553La commission se réunit sur convocation du préfet aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle remet au préfet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisation ou d'agrément qui lui est soumise.
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9551Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des représentants légaux de l'enfant en cas de sélection ou d'emploi. Les représentants légaux de l'enfant le contresignent au moins trimestriellement.
9555Elle délibére valablement si elle réunit au moins trois de ses membres dont l'une des personnes chargées par les articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 211-5, d'assurer sa présidence.
95529556
9553En cas de contrôle de la sélection ou de l'emploi d'un enfant mannequin, celui-ci ainsi que ses représentants légaux sont entendus par l'inspecteur du travail sur sa demande, ou à leur propre demande.
9557Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
9558
9559Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux, séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres.
9560
9561**Article LEGIARTI000018513872**
9562
9563Cette demande est accompagnée d'une pièce établissant l'état civil de l'enfant, de l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant, de tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu'il est appelé à jouer ou de la prestation qu'il doit fournir en tant que mannequin, de toutes précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
9564
9565**Article LEGIARTI000018513874**
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9567Toute personne désirant engager ou produire pour un spectacle ou une production déterminés, à quelque titre que ce soit, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore un enfant de l'un ou l'autre sexe n'ayant pas dépassé l'âge de seize ans doit déposer préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise. Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger ou lorsque l'entreprise n'a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du prèfet de Paris.
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9569Une demande d'autorisation doit également être déposée par toute personne, autre que l'agence de mannequins agréée mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 211-6, qui désire sélectionner, engager, employer ou produire un enfant de moins de 16 ans pour exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.
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95559571## Titre V : Service social du travail.
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Article LEGIARTI000018509832 L9748→9764
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97499765En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
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9767**Article LEGIARTI000018509832**
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9769Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 211-1, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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97519771## Paragraphe 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes.
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97539773**Article LEGIARTI000006808224**