Version du 1990-11-15
N
Nomoscope8f0447f37cdcccf601787ab9f9fda3a90d65a4c2Version précédente : 2b4a81fc
Résumé IA
Ces changements renforcent le régime de sanctions financières pour l'emploi d'étrangers en situation irrégulière en introduisant un système de majoration progressive et une pénalité de retard. Le montant de la contribution spéciale passe désormais de 2 000 à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti selon la gravité et la récidive, avec une majoration de 10 % en cas de non-paiement dans les deux mois. Pour les employeurs, cela signifie une exposition accrue aux risques financiers et une obligation stricte de régularisation rapide pour éviter des pénalités cumulatives.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +16 -4
| Article LEGIARTI000006808989 L2124→2124 | ||
| 2124 | 2124 | |
| 2125 | 2125 | Le compte administratif, accompagné des observations du conseil d'administration est approuvé par arrêté concerté des deux ministres visés à l'article R. 341-28. |
| 2126 | 2126 | |
| 2127 | **Article LEGIARTI000006808989** | |
| 2127 | **Article LEGIARTI000006808990** | |
| 2128 | 2128 | |
| 2129 | 2129 | Un exemplaire des procès-verbaux établis par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail ou par les officiers et agents de police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du présent code est transmis au directeur du travail et de la main-d'oeuvre du département dans lequel l'infraction a été constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur. |
| 2130 | 2130 | |
| 2131 | Le directeur du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire compétent indique à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article L. 341-7 lui sont applicables et qu'il peut lui présenter ses observations , et au plus tard à l'expiration du délai ainsi fixé, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, transmet à ce dernier, avec son avis, le procès-verbal accompagné, le cas échéant, des observations de l'employeur. | |
| 2131 | Le directeur du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire compétent indique à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article L. 341-7 lui sont applicables et qu'il peut lui présenter ses observations , et au plus tard à l'expiration du délai ainsi fixé, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, transmet à ce dernier, avec son avis, le procès-verbal accompagné, le cas échéant, des observations de l'employeur. | |
| 2132 | 2132 | |
| 2133 | 2133 | Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son avis, au directeur de l'office des migrations internationales le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur. |
| 2134 | 2134 | |
| 2135 | Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 341-35, | |
| 2136 | ||
| 2137 | le directeur départemental du travail et de l'emploi joint, le cas échéant, à la proposition qu'il adresse au directeur de l'Office des migrations internationales l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur. | |
| 2138 | ||
| 2135 | 2139 | **Article LEGIARTI000006808995** |
| 2136 | 2140 | |
| 2137 | 2141 | Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, le directeur de l'office des migrations internationales décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement. |
| 2138 | 2142 | |
| 2139 | 2143 | Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation de ces dispositions. Son recouvrement est effectué conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux. |
| 2140 | 2144 | |
| 2141 | **Article LEGIARTI000006809657** | |
| 2145 | **Article LEGIARTI000006809658** | |
| 2146 | ||
| 2147 | La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6. | |
| 2148 | ||
| 2149 | Son montant est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8. | |
| 2150 | ||
| 2151 | Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel l'infraction a été constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti. | |
| 2152 | ||
| 2153 | Le montant de la contribution spéciale est porté à deux mille fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6 aura donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. | |
| 2142 | 2154 | |
| 2143 | La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa). Son montant est égal à 2000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8. | |
| 2155 | Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette contribution dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement. | |
| 2144 | 2156 | |
| 2145 | 2157 | ## Section 1 : Placement gratuit. |
| 2146 | 2158 | |