Version du 1990-11-13
N
Nomoscope2b4a81fc6b95051845bb0e892754475fae130c26Version précédente : 1dcff92a
Résumé IA
Ce changement clarifie la procédure de validation du classement des candidats aux emplois réservés en précisant que l'arrêté est désormais conjointement signé par le ministre des Anciens Combattants et le ministre du Travail. Il renforce également les droits des candidats handicapés en rendant explicitement applicables les dispositions protectrices du code des pensions militaires d'invalidité à leur situation. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure sécurisation juridique de leur accès à l'emploi public et une garantie accrue de prise en compte de leur statut spécifique.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006809494 L1282→1282 | ||
| 1282 | 1282 | |
| 1283 | 1283 | Les dossiers des candidats sont, à la fin des examens constitués et transmis dans les conditions fixées aux articles R. 427 et R. 428 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
| 1284 | 1284 | |
| 1285 | **Article LEGIARTI000006809494** | |
| 1285 | **Article LEGIARTI000006809495** | |
| 1286 | 1286 | |
| 1287 | Le classement des candidats est arrêté par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du travail. | |
| 1287 | Le classement des candidats est arrêté par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du travail. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 430 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux handicapés candidats aux emplois réservés. | |
| 1288 | 1288 | |
| 1289 | 1289 | Ce classement est établi au moins une fois par an. Il est valable jusqu'à la publication du classement suivant. |
| 1290 | 1290 | |