Version du 1988-02-20
N
Nomoscope8e7a73621b471a7212d7d066794ee9874491abfeVersion précédente : 63d2b9a3
Résumé IA
Ce changement supprime l'ancien article unique pour en instaurer un nouveau qui distingue désormais le taux de remboursement des indemnités d'intempéries selon la taille de la masse salariale de l'entreprise. Les droits des employeurs du bâtiment et des travaux publics sont ainsi modifiés, car ils ne perçoivent plus systématiquement 90 % du montant restant, mais 85 % si leur masse salariale dépasse un certain seuil. Pour les citoyens, cela signifie que le niveau de soutien financier versé aux entreprises pour couvrir les salaires des ouvriers en période d'intempéries dépend désormais de la dimension de leur employeur.
Informations
Ce qui a changé 2 fichiers +6 -8
| Article LEGIARTI000006810780 L1→1 | ||
| 1 | ## INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES . | |
| 2 | ||
| 3 | **Article LEGIARTI000006810780** | |
| 4 | ||
| 5 | Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés, des indemnités versées à leurs ouvriers, au titre de la législation sur les intempéries, dans les conditions suivantes : le rapport entre le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18 et le montant des salaires servant de base à la cotisation est multiplié par le total des indemnités versées : | |
| 6 | ||
| 7 | le produit ainsi obtenu est déduit du total des indemnités versées. Il est versé à l'employeur 90 p. 100 de cette différence. | |
| 8 | ||
| 9 | 1 | ## CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL . |
| 10 | 2 | |
| 11 | 3 | **Article LEGIARTI000006810812** |
| Article LEGIARTI000006810781 L288→288 | ||
| 288 | 288 | |
| 289 | 289 | Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances et des affaires économiques, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les entreprises entre les deux catégories ci-dessus définies d'après la nomenclature, des activités économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18 ainsi que les taux des cotisations. |
| 290 | 290 | |
| 291 | **Article LEGIARTI000006810781** | |
| 292 | ||
| 293 | Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités versées à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries dans les conditions suivantes : le rapport entre le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18 et le montant des salaires servant de base à la cotisation est multiplié par le total des indemnités versées ; le produit ainsi obtenu est déduit du total des indemnités versées. | |
| 294 | ||
| 295 | Il est versé à l'employeur 85 p. 100 de cette différence lorsque la masse salariale définie par l'article R. 731-18 dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 p. 100 lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement. | |
| 296 | ||
| 291 | 297 | **Article LEGIARTI000018516235** |
| 292 | 298 | |
| 293 | 299 | La Caisse nationale de surcompensation des congés payés du bâtiment et des travaux publics est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements. |