Version du 1998-06-27

Nomoscope

27 juin 1998 8bb417adb8f012ad5a63ad2b6ce56ae0a3a0d2e2

Version précédente : 38756b30

Résumé IA

Ces changements étendent le droit au congé non rémunéré pour adoption aux salariés se rendant à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, tout en créant des commissions de conciliation spécifiques dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour mieux gérer les conflits collectifs. Les citoyens concernés par l'adoption bénéficient désormais d'une protection juridique élargie couvrant ces nouveaux territoires, tandis que les relations de travail y sont encadrées par des instances de médiation adaptées aux réalités locales. Enfin, la réforme précise les autorités compétentes pour exercer les attributions du directeur régional du travail dans ces zones, renforçant ainsi l'organisation administrative du droit du travail outre-mer.

Informations

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Article LEGIARTI000006646082 L602→602
602	602
603	603	Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'il a accompli les formalités prévues à l'article L. 122-28-2.
604	604
605		Article LEGIARTI000006646082
	605	Article LEGIARTI000006646083
606	606
607		Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.
	607	Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou l'une des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, que ce soit à partir d'un département métropolitain ou d'un autre département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
608	608
609	609	Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément.
610	610

Article LEGIARTI000006651039 L176→176
176	176
177	177	A défaut de la publication de ce décret avant l'expiration de ce délai ci-dessus fixé, l'apprentissage dans les départements d'outre-mer sera soumis au même régime que dans les départements métropolitains.
178	178
	179	## Chapitre II : Conflits collectifs
	180
	181	Article LEGIARTI000006651039
	182
	183	Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, il est créé dans chaque département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture. Chaque section est composée de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.
	184
179	185	## Chapitre II : Réglementation du travail.
180	186
181	187	Article LEGIARTI000006651042
Article LEGIARTI000006650977 L199→205
199	205	Sous réserve des adaptations prévues ci-après, les dispositions du présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer, et notamment celles qui renvoient, pour leur application aux salariés agricoles, à la définition prévue à l'article 1144 du code rural.
200	206
201	207	Par exception les dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et relatives à la formation professionnelle figurent au livre IX du présent code.
	208
	209	Article LEGIARTI000006650977
	210
	211	Pour les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités chargées d'exercer les attributions confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.