Version du 1986-01-18

Nomoscope

18 janv. 1986 8ad655b1b4c80af5f842b28926968fe2f5c9f320

Version précédente : 7ac87411

Résumé IA

Ces changements harmonisent le droit du travail dans les départements d'outre-mer en y appliquant les règles générales sur l'emploi des étrangers, tout en supprimant les dispositions spécifiques antérieures qui créaient un régime dérogatoire. Par ailleurs, l'ajout de la mention des « mœurs » dans le règlement intérieur renforce la protection des salariés contre les discriminations, et la réorganisation des articles sur le travail temporaire clarifie les conditions d'usage de cette main-d'œuvre, notamment en liant son recours aux licenciements économiques récents. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure égalité de traitement entre les territoires, une protection accrue contre les discriminations et des règles plus précises pour l'emploi temporaire afin de limiter les abus.

Informations

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Article LEGIARTI000006651075 L1→0
1		## DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE .
2
3		Article LEGIARTI000006651075
4
5		Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon// les dispositions du /M/chapitre 1er du titre V du livre III/M/DECR.0493 11-06-1975 :
6
7		chapitre 1er du titre IV du livre III// ne sont pas applicables.
8
9		Article LEGIARTI000006651080
10
11		Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon//
12
13		il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de la carte de travail prévue à l'article L. 341-2.
14
15		Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle autre que celle mentionnée sur ladite carte.

Article LEGIARTI000006651076 L0→1
	1	## CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE .
	2
	3	Article LEGIARTI000006651076
	4
	5	Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du quatrième alinéa de L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article LEGIARTI000006646818 L152→152
152	152
153	153	Les dispositions du présent article sont applicables aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6, ne sont pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2.
154	154
155		## SOUS-SECTION 1 : REGLEMENT INTERIEUR.
156
157		Article LEGIARTI000006646818
158
159		Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
160
161		Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale.
162
163	155	## Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
164	156
165	157	Article LEGIARTI000006645938
Article LEGIARTI000006646819 L718→710
718	710
719	711	Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L. 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable.
720	712
	713	Article LEGIARTI000006646819
	714
	715	Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
	716
	717	Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale.
	718
721	719	Article LEGIARTI000006646823
722	720
723	721	Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.
Article LEGIARTI000006646895 L848→846
848	846
849	847	En outre, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au lendemain du jour où le salarié de l'entreprise utilisatrice reprend son emploi.
850	848
851		Article LEGIARTI000006646895
	849	Article LEGIARTI000006646240
852	850
853		Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour des tâches non durables dénommées "missions" au sens du présent chapitre, et dans les seuls cas suivants :
	851	Dans les cas prévus au 2° de l'article L. 124-2 et aux 1° et 2° de l'article L. 124-2-1, un accord préalable de l'autorité administrative est nécessaire si un licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique est survenu dans l'établissement utilisateur au cours des douze mois précédents et a concerné des salariés de même catégorie professionnelle.
854	852
855		1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié ne résultant pas d'un conflit collectif de travail;
	853	Pour l'application de l'alinéa qui précède, il est fait référence aux catégories professionnelles telles qu'elles sont déterminées par les dispositions règlementaires relatives au bilan social.
856	854
857		2° Survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité; dans ce cas:
	855	Article LEGIARTI000006646896
858	856
859		Un accord préalable de l'autorité administrative est nécessaire si un licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique est survenu dans l'établissement utilisateur au cours des douze mois précédents et a concerné des salariés de même catégorie professionnelle.
	857	Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour des tâches non durables dénommées "missions" au sens du présent chapitre, et dans les seuls cas suivants :
	858
	859	1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié ne résultant pas d'un conflit collectif de travail;
860	860
861		Pour l'application de l'alinéa qui précède, il est fait référence aux catégories professionnelles telles qu'elles sont déterminées par les dispositions règlementaires relatives au bilan social;
	861	2° Survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité;
862	862
863	863	3° Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable;
864	864

Article LEGIARTI000006651081 L72→72
72	72
73	73	3\. Si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par un service public de main-d'oeuvre, après enquête auprès du précédent employeur dont les droits vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservés.
74	74
	75	Article LEGIARTI000006651081
	76
	77	L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département dans lequel elle a été délivrée, toute activitée professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
	78
75	79	## Section 1 : Salaire minimum de croissance.
76	80
77	81	Article LEGIARTI000006650992