Version du 1974-09-15

Nomoscope

15 sept. 1974 87a2fc21ba1a2e781a387d6e692e6a702a071585

Version précédente : 9c7c44b0

Résumé IA

Ces changements simplifient la procédure prud'homale en permettant l'introduction de nouvelles demandes ou de demandes reconventionnelles en cours d'appel sans obligation de tenter une conciliation préalable. Les droits des justiciables sont élargis car ils peuvent désormais régler l'intégralité des litiges nés du même contrat de travail dans une seule instance, évitant ainsi la fragmentation des procédures. Pour les citoyens, cela signifie une réduction des délais et des coûts, tout en garantissant que toutes les prétentions liées à leur situation professionnelle soient examinées par le juge.

Informations

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Article LEGIARTI000006804695 L892→892
892	892
893	893	## RECEVABILITE DES DEMANDES .
894	894
895		Article LEGIARTI000006804695
	895	Article LEGIARTI000006804698
896	896
897		Les parties peuvent se présenter volontairement devant le bureau de conciliation. Dans ce cas, il est procédé comme si l'affaire avait été introduite par une demande directe.
	897	Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel,
898	898
899		Article LEGIARTI000006804697
	899	sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation.
900	900
901		Le défendeur est appelé devant le bureau de conciliation par une simple lettre du secrétaire.
	901	Article LEGIARTI000006804701
902	902
903		Cette lettre doit être datée et indiquer les nom, profession et domicile du demandeur, l'objet de la demande, le jour et l'heure de la comparution . Elle est adressée en franchise postale par les soins du secrétaire ou portée par le demandeur, au choix de ce dernier.
904
905		Article LEGIARTI000006804700
906
907		Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle et ne peut être reprise qu'une seule fois.
908
909		En ce cas, l'intéressé est tenu de renouveler sa demande, à peine de déchéance.
	903	Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.
910	904
911	905	## SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES .
912	906

Article LEGIARTI000018507437 L40→40
40	40
41	41	En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
42	42
	43	## Section 1 : Recevabilité des demandes.
	44
	45	Article LEGIARTI000018507437
	46
	47	Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
	48
43	49	## Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
44	50
45	51	Article LEGIARTI000006804986