Version du 1998-03-01

Nomoscope

1 mars 1998 871fcac7383a78a03fb7a1341bf74fdcbab2d357

Version précédente : c5acfb1b

Résumé IA

Ce changement modernise la présentation des règles d'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes en remplaçant un tableau obsolète par un texte clair et structuré. Les droits concernés sont ceux liés à la rémunération des tâches administratives, dont le plafond horaire mensuel varie désormais selon la taille du conseil ou la localisation spécifique, comme à Paris ou dans les grandes villes. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure lisibilité des droits des magistrats consulaires sans modifier les montants ou les conditions d'indemnisation eux-mêmes.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +28 -57

Article LEGIARTI000018517115 L72→72
72	72
73	73	L'employeur est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 51-10-4.
74	74
	75	Article LEGIARTI000018517115
	76
	77	Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.
	78
	79	Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau ci-après :
	80
	81	Conseils comportant 40 conseillers ou moins
	82
	83	Nombre au maximum d'heures indemnisables : 16 heures par mois.
	84
	85	Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers
	86
	87	Nombre au maximum d'heures indemnisables : 24 heures par mois.
	88
	89	Conseils comportant 60 conseillers et plus
	90
	91	Nombre au maximum d'heures indemnisables : 36 heures par mois.
	92
	93	Conseils de Bobigny, Marseille Lyon, et Nanterre
	94
	95	Nombre au maximum d'heures indemnisables : 48 heures par mois.
	96
	97	Conseil de Paris
	98
	99	Nombre au maximum d'heures indemnisables : 72 heures par mois.
	100
	101	Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.
	102
75	103	Article LEGIARTI000018517117
76	104
77	105	Par dérogation aux dispositions de l'article D. 51-10-4, les conseillers prud'hommes rémunérés uniquement à la commission sont indemnisés directement dans les conditions ci-après :
Article LEGIARTI000006644944 L142→170
142	170
143	171	## Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
144	172
145		Article LEGIARTI000006644944
146
147		Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.
148
149		Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau ci-après :
150
151		\----------------------------------------
152
153		: DESIGNATION des : NOMBRE au :
154		---
155
156		: conseils de : maximum :
157
158		: prud'hommes. : d'heures :
159
160		: : indemnisables :
161
162		:---------------------:-----------------
163
164		: Conseils comportant : 16 heures par :
165
166		: 40 conseillers ou : mois. :
167
168		: moins. : :
169
170		: Conseils comportant : :
171
172		: plus de 40 : 24 heures par :
173
174		: conseillers et : mois. :
175
176		: moins de 60 : :
177
178		: conseils. : :
179
180		: Conseillers : :
181
182		: comportant 60 : 36 heures par :
183
184		: conseillers et : mois. :
185
186		: plus. : :
187
188		: Conseils de : :
189
190		: Bobigny, Marseille : 48 heures par :
191
192		: et Lyon. : mois. :
193
194		: Conseils de : 72 heures par :
195
196		: Paris. : mois. :
197
198		\----------------------------------------
199
200		Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.
201
202	173	Article LEGIARTI000006644960
203	174
204	175	Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 39,66 F.