Version du 1992-01-21

Nomoscope

21 janv. 1992 8437233c9370baa9a843813f8d4d42276263f0e4

Version précédente : 9a6d4aa6

Résumé IA

Ce changement introduit une exception majeure à la fermeture obligatoire des établissements pendant le repos hebdomadaire pour les activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. Les droits des citoyens et des travailleurs sont ainsi adaptés pour exclure les services numériques ou sans personnel de cette obligation de fermeture, reconnaissant la réalité des nouveaux modes de consommation. L'impact concret est que les commerces en ligne, distributeurs automatiques et autres services automatisés peuvent rester ouverts durant le repos hebdomadaire sans violer la loi, tandis que les commerces physiques traditionnels restent soumis aux règles de fermeture.

Informations

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Article LEGIARTI000006647393 L382→382
382	382
383	383	Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi pour les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez les employeurs et par roulement et par quinzaine, d'une journée entière pour les autres salariés.
384	384
385		Article LEGIARTI000006647393
	385	Article LEGIARTI000006647394
386	386
387		Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos.
	387	Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.
388	388
389	389	Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon directe au ravitaillement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail. La décision du ministre ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral ; elle doit être précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées.
390	390