Version du 1981-10-20

Nomoscope

20 oct. 1981 83cdcf6116d1102ef95bd2453051be3eb70b8b15

Version précédente : 919c0510

Résumé IA

Ces changements renforcent la responsabilité financière des employeurs et des donneurs d'ordre en cas d'emploi de travailleurs clandestins, en étendant la solidarité de paiement aux salaires et cotisations même lorsque la sous-traitance est effectuée avec des entrepreneurs dépourvus de moyens. Parallèlement, ils garantissent aux travailleurs étrangers en situation irrégulière le droit d'être traités comme des salariés réguliers pour le versement de leurs salaires et le calcul d'une indemnité forfaitaire en cas de rupture de contrat. Ces évolutions protègent ainsi les droits économiques des travailleurs vulnérables et élargissent les possibilités d'action pour les syndicats et associations dans la lutte contre le travail illégal.

Informations

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Article LEGIARTI000006648802 L131→131
131	131	Article LEGIARTI000006648802
132	132
133	133	Les activités mentionnées à l'article précédent sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ou lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ou, s'il s'agit d'activités définies à l'article 1er du décret n. 62-235 du 1er mars 1962 lorsqu'elles sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.
134
135		Article LEGIARTI000006648806
136
137		Celui qui a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts, taxes et cotisations dus par ce dernier au Trésor et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale ou de mutualité sociale agricole, à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
138
139		En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations établis annuellement, le paiement exigible en vertu de l'alinéa précédent est fixé au prorata de la valeur des travaux ou services exécutés par les travailleurs clandestins.

Article LEGIARTI000006648807 L172→172
172	172
173	173	Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.
174	174
	175	Article LEGIARTI000006648807
	176
	177	Celui qui a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts, taxes et cotisations dus par ce dernier au Trésor et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
	178
	179	En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations établis annuellement, le paiement exigible en vertu de l'alinéa précédent est fixé au prorata de la valeur des travaux ou services exécutés par les travailleurs clandestins.
	180
	181	Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à un entrepreneur clandestin, est tenu solidairement avec celui avec lequel il a traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des salaires et accessoires, impôts, taxes et cotisations dus aux salariés, au Trésor et aux organismes de protection sociale à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
	182
175	183	## Chapitre Ier : CONTROLE DE L'EMPLOI .
176	184
177	185	Article LEGIARTI000006648083
Article LEGIARTI000006648399 L200→208
200	208
201	209	## SECTION 1 : TRAVAILLEURS ETRANGERS.
202	210
	211	Article LEGIARTI000006648399
	212
	213	L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code et, pour les professions agricoles, aux articles 992 et suivants du code rural, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
	214
	215	En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
	216
	217	1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi,
	218
	219	déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ;
	220
	221	2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-2-1, L. 122-3-1, L. 122-8 et L. 122-9
	222
	223	ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.
	224
	225	La juridiction prud'homale saisie peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent.
	226
	227	Ces dernières dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions.
	228
203	229	Article LEGIARTI000006648404
204	230
205	231	Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser par un travailleur étranger soit la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'office national d'immigration au titre de ce travailleur, soit les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue de celui-ci en France.
Article LEGIARTI000006648390 L264→290
264	290
265	291	Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire français.
266	292
	293	Article LEGIARTI000006648390
	294
	295	Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des travailleurs étrangers en vertu des dispositions de l'article L. 341-6-1 du présent code, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
	296
	297	Article LEGIARTI000006648392
	298
	299	Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent saisir les organisations syndicales représentatives pour leur demander d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile pour toutes les infractions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
	300
267	301	## Section 1 : Placement gratuit.
268	302
269	303	Article LEGIARTI000006647985

Article LEGIARTI000006648823 L78→78
78	78
79	79	## TRAVAILLEURS ETRANGERS .
80	80
81		Article LEGIARTI000006648823
	81	Article LEGIARTI000006648824
82	82
83	83	Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 341-2. Cette autorisation précise notamment la profession et la zone dans laquelle l'étranger peut exercer son activité. Cette autorisation est délivrée dans des conditions qui sont fixées par un règlement d'administration publique.
84	84
	85	L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est dispensé de cette autorisation.
	86
	87	LOI 514 1980-07-07 : Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
	88
85	89	Article LEGIARTI000006648830
86	90
87	91	Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux.