Version du 2002-01-03

Nomoscope

3 janv. 2002 82149005c101ef0f4070a9440a7d21123529c691

Version précédente : d5d9060d

Résumé IA

Ces changements étendent l'obligation d'agrément aux établissements publics hébergeant des personnes âgées qui proposent également une assistance à domicile. Cette nouvelle disposition vise à renforcer la sécurité et la qualité des services offerts aux bénéficiaires de ces soins. Elle modifie ainsi les droits des citoyens en imposant un contrôle administratif plus strict sur ces structures.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +3 -1

Article LEGIARTI000006646343 L1514→1514
1514	1514
1515	1515	## Chapitre IX : Services aux personnes
1516	1516
1517		Article LEGIARTI000006646343
	1517	Article LEGIARTI000006646344
1518	1518
1519	1519	I. - Les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'Etat lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des deux objets suivants :
1520	1520
@@ -1536,6 +1536,8 @@ II. - Les entreprises dont les activités concernent exclusivement les tâches m
1536	1536
1537	1537	Le mode de paiement de ces prestations de services doit permettre l'identification du payeur et du destinataire.
1538	1538
	1539	II bis. - Les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées, lorsque leurs activités concernent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, doivent faire l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par le III.
	1540
1539	1541	III. - Un décret détermine les modalités et conditions de délivrance des agréments prévus au présent article, et notamment les conditions particulières auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.
1540	1542
1541	1543	Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaires, agréées à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, poursuivent leur activité, pour des emplois qui, en raison de leur nature, n'exigent pas un diplôme ou un agrément, jusqu'au 31 décembre 1999.