Version du 1982-05-09

Nomoscope

9 mai 1982 812bed0f6394de34824b63d10e33b0a588297c4a

Version précédente : ae9a1377

Résumé IA

Ce changement révisé augmente le taux horaire des vacations des conseillers prud'hommes de 23 à 29 francs et met à jour la grille de rémunération mensuelle en élevant les indemnités pour les tranches de salaires supérieures. Ces modifications renforcent la compensation financière des membres de ces juridictions, ce qui vise à mieux reconnaître leur activité et à garantir la pérennité du fonctionnement du conseil de prud'hommes. Pour les citoyens, cela n'impacte pas directement leurs droits procéduraux, mais assure une meilleure qualité de service grâce à une rémunération plus attractive pour les juges bénévoles.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +19 -23

Article LEGIARTI000006644953 L1→1
1		## DEPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
	1	## DEPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
2	2
3		Article LEGIARTI000006644953
	3	Article LEGIARTI000006644954
4	4
5		I - Il est alloué aux conseillers prud'hommes pour les séances auxquelles ils participent en qualité de membres des assemblées générales, des formations de conciliation, de référé et de jugement ainsi que pour les autres séances auxquelles ils participent en qualité de conseillers rapporteurs des vacations dont le taux horaire est fixé à 23 F.
	5	I - Il est alloué aux conseillers prud'hommes pour les séances auxquelles ils participent en qualité de membres des assemblées générales, des formations de conciliation, de référé et de jugement ainsi que pour les autres séances auxquelles ils participent en qualité de conseillers rapporteurs des vacations dont le taux horaire est fixé à 29 F.
6	6
7	7	II - Les conseillers prud'hommes élus d'un collège de salariés, lorsqu'ils participent aux séances d'un conseil de prud'hommes pendant leurs heures de travail et s'ils justifient d'une perte de rémunération, peuvent demander à percevoir, à la place des vacations fixées au paragraphe I, des indemnités horaires dont le taux est fixé en fonction de la rémunération brute mensuelle qu'ils auraient perçue, en l'absence de retenues, au titre du mois précédent.
8	8
Article LEGIARTI000006644962 L10→10
10	10
11	11	Le taux horaire des indemnités visées au premier alinéa du présent paragraphe est fixé conformément au tableau ci-après :
12	12
13		=================================================================
	13	===============================================================
14	14
15		: Montant de la rémunération : Taux de l'indemnité horaire :
	15	: MONTANT DE LA REMUNERATION : TAUX DE L'INDEMNITE :
16	16	---
17
18		: brute mensuelle : :
19
20		:---------------------------------:-----------------------------:
21
22		: : Francs :
23
24		: Inférieur à 3000 F : 31 :
25
26		: Compris entre 3000 F et 4000 F : 38 :
27
28		: Compris entre 4000 F et 5000 F : 47 :
29
30		: Compris entre 5000 F et 6000 F : 55 :
31
32		: Egal ou supérieur à 6000 F : 60 :
33
34		=================================================================
	17	: BRUTE MENSUELLE : HORAIRE :
	18	:--------------------------------:----------------------------:
	19	: : FRANCS :
	20	: INFERIEUR A 3000 F : 31 :
	21	: COMPRIS ENTRE 3000 F ET 4000 F : 38 :
	22	: COMPRIS ENTRE 4000 F ET 5000 F : 47 :
	23	: COMPRIS ENTRE 5000 F ET 6000 F : 55 :
	24	: COMPRIS ENTRE 6000 F ET 7000 F : 63 :
	25	: COMPRIS ENTRE 7000 F ET 8000 F : 72 :
	26	: EGAL OU SUPERIEUR A 8000 F : 77 :
	27
	28	===============================================================
35	29
36	30	III - Les indemnités prévues aux paragraphes I et II ci-dessus sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, en cas d'empêchement, par le vice-président et, en outre, pour les indemnités prévues au paragraphe II, sur présentation du bulletin de salaire et d'une attestation de l'employeur. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu à l'attribution d'un complément égal à la moitié de l'indemnité horaire.
37	31
	32	## DEPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
	33
38	34	Article LEGIARTI000006644962
39	35
40	36	Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager pour se rendre aux audiences dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 (titres II et III) modifié par le décret du 3 mai 1968 pour les personnels de l'Etat appartenant au groupe II défini au titre Ier de ce même décret.