Version du 1984-12-26

Ce changement élève le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 12 000 à 13 000 francs, augmentant ainsi le montant des litiges que cette juridiction peut trancher définitivement sans appel. Les droits des justiciables sont modifiés car les affaires dont le montant est compris entre ces deux seuils ne peuvent plus être portées en appel, ce qui accélère la résolution des conflits mais limite la possibilité de réexamen par une cour supérieure.