Version du 2000-01-08
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Nomoscope801103a7fa1d2d8ae81e0f6956c9fdd23561eab0Version précédente : 73e4ff5f
Résumé IA
Ce changement impose aux agences de mannequins situées dans l'Espace économique européen de déclarer leur activité et de prouver leur garantie financière avant d'exercer en France. Ces modifications renforcent la protection des modèles en s'assurant que les prestataires étrangers respectent les mêmes obligations de sécurité financière que les agences nationales. Les citoyens bénéficient ainsi d'un cadre plus sécurisé, garantissant que les agences opérant sur le territoire français disposent des fonds nécessaires pour couvrir leurs engagements.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +8 -0
| Article LEGIARTI000018516043 L1902→1902 | ||
| 1902 | 1902 | |
| 1903 | 1903 | En cas de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie est ventilé entre les agences issues de la scission, proportionnellement à leur masse salariale respective. |
| 1904 | 1904 | |
| 1905 | **Article LEGIARTI000018516043** | |
| 1906 | ||
| 1907 | Les agences de mannequins établies dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen adressent, préalablement à l'exercice d'une activité sur le territoire français, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution de leur activité, une déclaration comportant les mentions suivantes : | |
| 1908 | ||
| 1909 | 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins, les noms, prénoms et domiciles du ou des dirigeants de l'agence ; | |
| 1910 | ||
| 1911 | 2° La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 763-9 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays d'établissement. | |
| 1912 | ||
| 1905 | 1913 | **Article LEGIARTI000018516049** |
| 1906 | 1914 | |
| 1907 | 1915 | La garantie prévue à l'article L. 763-9 a exclusivement pour objet d'assurer : |