Version du 1978-03-16

N
Nomoscope
16 mars 1978 7dd825da3e4a4bfb73055ef70685dacdb20c7e95
Version précédente : 47ce4a6a
Résumé IA

Ces changements modernisent le cadre électoral des conseils de prud'hommes en remplaçant les références à des lois anciennes par les articles du code électoral actuel, tout en renforçant la sécurité du scrutin par l'interdiction de l'inscription sur plusieurs listes. Pour les citoyens, cela garantit une application plus claire et unifiée des règles de vote, assurant ainsi la sincérité des élections et la régularité des procédures de contestation. Par ailleurs, la modification sur les frais d'hébergement précise que le remboursement s'applique aux centres ne proposant pas l'hébergement à titre gratuit, clarifiant ainsi les conditions d'accès à cette indemnité pour les stagiaires demandeurs d'emploi.

Informations

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Article LEGIARTI000006650188 L502→502
502502
503503La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d'inéligibilité des élus.
504504
505**Article LEGIARTI000006650188**
505## ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.
506506
507Les règles établies par l'article 24 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, l'article 1er, alinéas 1, 5 et 7 et les articles 12, 13 et 14 de la loi du 29 juillet 1913, modifiée par la loi du 31 mars 1914 sur le secret, la liberté et la sincérité du vote s'appliquent aux opérations électorales sur les conseils des prudhommes.
507**Article LEGIARTI000006650189**
508
509Les règles établies par les articles L. 10, L. 61, L. 87, L. 113, L. 114 et L. 115 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prudhommes.
510
511Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.
508512
509513## EMOLUMENTS, INDEMNITES, DROITS ALLOUES AUX SECRETAIRES, HUISSIERS ET TEMOINS .
510514
Article LEGIARTI000006804641 L428→428
428428
429429Pour l'application dans les professions agricoles des règles prévues aux sections précédentes et compte tenu des dispositions de l'article L. 522-1, deuxième alinéa, le ministre de l'agriculture et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
430430
431## SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUDHOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.
432
433**Article LEGIARTI000006804641**
434
435Les règles établies par les articles L. 27, L. 36, L. 54, L. 60, L. 62, L. 63, L. 64, L. 65, L. 66, L. 69, L. 257, R. 19, R. 24, R. 40 premier alinéa, R. 42, R. 44, R. 48, R. 49, R. 52, R. 53, R. 54, R. 56, R. 57, R. 59, R. 61, R. 64, R. 65, R. 67, R. 68 et R. 118 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prudhommes.
436
437Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections le préfet transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au procureur général et au secrétaire du conseil des prudhommes.
438
439Les protestations contre les élections sont formées, instruites et jugées conformément à l'article 36 du décret du 3 août 1961.
440
441Avis de l'arrêt est donné au préfet.
442
431443## LA TENTATIVE DE CONCILIATION .
432444
433445**Article LEGIARTI000006804830**
Article LEGIARTI000006804640 L608→620
608620
609621Il peut y avoir plusieurs sections de vote. Dans ce cas, le dépouillement se fait dans chacune d'elles. A l'issue du dépouillement, le président du bureau dresse le procès-verbal des opérations électorales, proclame le résultat du scrutin et porte le procès verbal au bureau de la première section de vote ; celui-ci, en présence des présidents des autres bureaux, opère le recensement général des votes et proclame les résultats.
610622
611**Article LEGIARTI000006804640**
612
613Les règles établies par les articles 13, 18 à 23, 25, 26 ($ 1 et 3) 27 à 29 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et par l'article 1er (alinéas 2, 3, 4 et 6), les articles 3 à 9 et 17 de la loi du 29 juillet 1913 modifiée et 7 de la loi du 31 mars 1914, sur le secret, la liberté et la sincérité du vote, s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prudhommes.
614
615Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections, le préfet transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au procureur général et au secrétaire du conseil de prudhommes.
616
617Les protestations contre les élections sont formées, instruites et jugées conformément à l'article 36 du décret du 3 août 1961.
618
619Avis de l'arrêt est donné au préfet.
620
621623**Article LEGIARTI000006804647**
622624
623625Si une ou plusieurs vacances se produisent dans le conseil par suite d'annulation des premières élections, il est procédé à des élections complémentaires dans le délai d'un mois à moins qu'il n'y ait pas plus de trois mois entre l'annulation et l'époque du prochain renouvellement triennal.
Article LEGIARTI000006809166 L858→858
858858
859859Cette indemnité est versée pendant une durée maximum de six mois, son taux journalier est fixé à trois fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
860860
861**Article LEGIARTI000006809166**
861**Article LEGIARTI000006809167**
862862
863Les frais d'hébergement supportés par les travailleurs inscrits comme demandeurs d'emploi et admis à suivre un stage ouvrant droit aux rémunérations prévues par l'article L. 960-3 et dispensé dans un centre de formation qui n'assure pas l'hébergement des stagiaires sont remboursés, sur justification, dans la limite journalière de trois fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 lorsque l'éloignement du centre interdit aux intéressés de regagner chaque soir leur résidence habituelle.
864
865//DECR.0014 05-01-1977 : Lorsque le centre de formation qui n'assure pas l'hébergement des stagiaires est amené à faire l'avance des frais d'hébergement, il est remboursé des sommes versées, dans les limites prévues à l'alinéa précédent.
863Les frais d'hébergement supportés par les travailleurs inscrits comme demandeurs d'emploi et admis à suivre un stage ouvrant droit aux rémunérations prévues par l'article L. 960-3 et dispensé dans un centre de formation qui n'assure pas l'hébergement à titre gratuit des stagiaires, sont remboursés, sur justification, dans la limite journalière de trois fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8, lorsque l'éloignement du centre interdit aux intéressés de regagner chaque soir leur résidence habituelle.
866864
867865## PRIME DE TRANSFERT ET INDEMNITE DE REINSTALLATION .
868866