Version du 1978-02-26

Nomoscope

26 févr. 1978 47ce4a6a42083038dbb95440d44f8989e4676a49

Version précédente : b3843aaf

Résumé IA

Ces changements modifient les montants des allocations d'aide publique versées aux travailleurs privés d'emploi, en augmentant les taux journaliers applicables depuis février 1978 par rapport aux anciens barèmes de 1977. Les droits concernés sont ceux des allocataires et de leur conjoint ou personne à charge, qui bénéficient désormais d'un revenu de remplacement plus élevé durant leurs périodes d'indemnisation. Pour les citoyens, cela se traduit par une amélioration directe de leur niveau de vie financier en cas de chômage, avec des sommes revalorisées pour couvrir leurs besoins essentiels.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +16 -10

Article LEGIARTI000006644852 L119→119
119	119	Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales des travailleurs, nommés par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.
120	120
121	121	Le ministre chargé du travail peut, en outre, appeler à participer aux travaux de la commission, avec voix consultative et selon la nature des questions étudiées, des représentants d'administrations ou d'organismes intéressés.
	122
	123	## GARANTIES DE RESSOURCES.
	124
	125	Article LEGIARTI000006644852
	126
	127	A compter du 20 février 1978 date point de départ, les taux journaliers des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article R. 351-8 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit :
	128
	129	AYANTS-DROIT :
	130
	131	\- Allocation principale pendant les trois premiers mois :
	132
	133	16,50 francs, après le troisième mois : 15,20 francs.
	134
	135	\- Majoration pour conjoint ou personne à charge pendant les trois premiers mois : 6,60 francs, après le troisième mois :
	136
	137	6,60 francs.

Article LEGIARTI000006644851 L77→77
77	77	Ils sont rémunérés sur la base du salaire horaire du manoeuvre de la profession considérée s'ils n'appartiennent pas à la profession à laquelle ressortissent les travaux ; dans le cas contraire, ils perçoivent le salaire horaire correspondant à leur qualification professionnelle et aux travaux effectués.
78	78
79	79	Dans le cas de travaux exécutés par des travailleurs intellectuels privés d'emploi, le salaire sera fixé compte tenu du salaire normalement attribué pour des travaux analogues.
80
81		Article LEGIARTI000006644851
82
83		A compter du 4 avril 1977 date, les taux journaliers des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article R. 351-8 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit :
84
85		Ayant-Droit :
86
87		-Allocation principale pendant les trois premiers mois : 15 Francs après le troisième mois : 13,80 Francs .
88
89		-Majoration pour conjoint ou personne à charge pendant les trois premiers mois : 6 Francs, après le troisième mois : 6 Francs .